Accord d'entreprise "Avenant à l'accord "CADRE MICRO-MEGA" signé le 22/03/2002" chez MICRO-MEGA (Siège)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AVENANT A L’ ACCORD « CADRE MICRO-MEGA » signé le 22/03/2002

Le présent accord est passé entre :

• La société MICRO MEGA SA,

dont le siège est situé 5-12 rue du Tunnel à Besançon (25000), représentée par , ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord instituant un « ACCORD CADRE MICRO-MEGA » a été signé le 22 mars 2002 et déposé sous le n° I025002411 à la DIRECCTE. Afin d’apporter de la souplesse dans l’organisation du travail une modification dans la prise des jours de RTT a été décidée en complément des dispositions indiquées dans l’art 4.2 de l’accord signé le 22 mars 2002.

ARTICLE 1 – Champs d’application

L’ensemble des Cadres sous contrat de travail - forfait 218j- bénéficiant de jours de RTT est concerné par cet avenant.

ARTICLE 2 – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 – Additif à l’article 4.2 – Méthode de calcul du nombre de jours de repos annuels au titre de la réduction d’horaire.

« Ces jours de repos pourront être pris soit par journée, soit par demi-journée »

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - REVISION /DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon le 23/02/2022

En 5 exemplaires originaux,

Dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société MICRO MEGA