Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CASA FRANCE DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DU 11 AVRIL 2019" chez CASA FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS

DU PERSONNEL CASA FRANCE DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

La société CASA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 6.094.339,40€, dont le siège social se trouve à CHARENTON LE PONT (942200) - 18, Avenue Winston Churchill, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 613 650 373 et représentée par Mme , Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFTC représentée par Monsieur

• CFDT représentée par Monsieur

• CFE-CGC représentée par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place des Délégués du Personnel, Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Dans ce cadre et pour satisfaire aux obligations légales, les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles du prochain Comité Social Economique de la société CASA FRANCE; élections qui devaient, conformément aux dispositions légales applicables en la matière, se tenir avant le 22 Avril 2019.

L’avancement des négociations ne permet pas aujourd’hui de respecter ce calendrier et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours.

En conséquence, il a été adopté le présent accord qui proroge les mandats des représentants du personnel CASA France issus des élections professionnelles du 22 Avril 2015 et également ceux des membres du CHSCT dont les mandats expiraient à l’échéance des mandats de la délégation du personnel ayant procédé à leur désignation.

IL EST, EN CONSEQUENCE, ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :

1/ PROROGATION DES MANDATS

Il a été convenu entre la direction et les délégués syndicaux, à l’unanimité, que les mandats des membres élus en tant que Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise suite aux élections du 22 Avril 2015 ; ainsi que ceux des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 17 Septembre 2019 (date du 1^er tour) ou jusqu’au 3 Octobre 2019 en cas de second tour lors des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.

2 / ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société CASA FRANCE, soit au plus tard le 3 Octobre 2019 en cas de second tour éventuel.

Les membres du Comité d’Entreprise CASA FRANCE ont été consultés préalablement sur le projet d’accord d’entreprise au cours de la réunion ordinaire de ce jour, Jeudi 11 Avril 2019.

3/ DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes concerné.

Fait à Charenton le Pont, le 11 Avril 2019

L'organisation syndicale C.F.T.C. Pour la Direction Générale

Représentée par M. Mme

Dûment mandaté

L'organisation syndicale C.F.D.T. L'organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Représentée par M. Représentée par M.

Dûment mandaté Dûment mandaté