Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ANNEE 2022" chez ERARD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION

DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES-HOMMES 2023 PORTANT SUR L’ANNEE CIVILE 2022

Entre les soussignés

La société ERARD INDUSTRIE immatriculée au RCS de Vienne sous le N° 61368007300012 dont le siège social est situé ZI de Chavanoz – 4 route de la Plaine – 38230 CHAVANOZ, représentée par en sa qualité de DRH par délégation de pouvoir

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

L’index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite avenir professionnel et son décret d'application n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Cet index permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.

L’Index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes,

• L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes,

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité,

• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le calcul de l’index réalisé en 2023 sur l’année 2022 est de 82 sur 100 pour ERARD INDUSTRIE.

Or, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte pour ERARD INDUSTRIE en 2022 (index publié en 2023).

ARTICLE 1 – PRESENTATION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Deux des quatre indicateurs de l’Index Egalité Professionnelle pour 2022 n’atteignent pas le nombre maximum de points fixés :

• L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

• L’indicateur 4 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants :

ARTICLE 2.1. ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient un résultat de 35/40.

Pour remédier aux écarts constatés, et tendre à obtenir la note maximale de 40/40, la société ERARD INDUSTRIE souhaite neutraliser les différences de rémunération entre les hommes et les femmes. A cet effet, la société ERARD INDUSTRIE s'engage, lors de l'embauche, à respecter le principe d'égalité entre les femmes et les hommes sur les rémunérations, pour les emplois équivalents.

ARTICLE 2.2. NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS REPRESENTE PARMI LES 10 PLUS HAUTES REMUNERATION

Pour l’année 2022, la note sur le nombre de femme parmi les 10 plus hautes rémunération est de 0/10.

La société ERARD INDUSTRIE a pour objectif d’augmenter au maximum la proportion de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de la société dans le cadre de promotions internes, de recrutements externes ou d’évolution de rémunération.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3.1. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3-2 – MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

ARTICLE 3-3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’Organisations Syndicale signataire.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Chavanoz,

Le 12 octobre 2023

Pour la CGT Pour l’employeur

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