accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

BOUTTE SAS, 23 Rue Voltaire 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Président Directeur Général, d’une part

Et

Le Comité Social et Economique BOUTTE, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, Secrétaire, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et qui ont perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 190 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 152 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 80 % de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 95 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est au moins égale à 50 % (mais inférieure à 80 %) de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1 (étant précisé qu’il n’y a dans l’entreprise, aucun salarié avec un horaire de travail à temps partiel inférieur à 50 % d’un temps plein).

Pour les salariés embauchés durant l’année 2018, à temps plein ou à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction de leur date d’entrée.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 Mars 2019 cesse de produire ces effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2019.

Négociation et mandat du CSE

Les modalités d’attribution de la prime ont été négociées avec les membres titulaires du CSE au cours d’une réunion qui s’est tenue le 21 mars 2019.

Le présent accord a été adopté à l’unanimité des présents.

Au cours de cette même réunion, les membres du CSE ont donné mandat à Monsieur XXXXX XXXXX (Secrétaire du CSE) pour signer l’accord au nom et pour le compte du CSE.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Friville le 21 Mars 2019, en 3 exemplaires originaux

Pour BOUTTE SAS

Pour le Comité Social Economique