Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez BIC CONTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

SOCIETE BIC CONTE

Entre les parties :

La Société BIC Conté, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac plaine de la Ruelle - 62 830 -SAMER,

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur d’usine,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. Représentée par Monsieur XXXXXX

F.O. Représentée par Monsieur XXXXXX

C.F.E. C.G.C. Représentée par Monsieur XXXXXX

C.G.T. Représentée par Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Est conclu le présent accord.

Préambule 

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1 et suivants du Code du Travail.

CHAPITRE I : MISE EN PLACE & COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1.1 - Présidence 

Le CSE est présidé par le Directeur d’usine qui est assisté de la Responsable des Ressources Humaines.

Le Directeur d’usine peut, en cas d’empêchement, déléguer la Présidence à la Responsable des Ressources Humaines.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE devra être demandée.

ARTICLE 1.2 - DELEGATION DU PERSONNEL 

1-2.1. Nombre d’élus au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé comme suit, conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1		150 à 174	8
25 à 49	2		175 à 199	9
50 à 74	4		200 à 249	10
75 à 99	5		250 à 299	11
100 à 124	6		300 à 399	11
125 à 149	7		400 à 499	12

• L’effectif à prendre en compte se situant dans la tranche entre 250 et 399, le nombre de sièges s’élève à 11 titulaires et 11 suppléants.

• Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé à l’article R.2314.1 du code travail.

• Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

• Par dérogation à la Loi, les parties s’accordent pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs à 3.

• Les membres suppléants participent aux réunions plénières au même titre que les titulaires.

• Lors de sa première réunion, le CSE doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

1-2.2. Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui assistera aux réunions du CSE avec voix consultative.

1-2.3. Membres invités

Lorsque des points à l’ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSE avec voix consultative :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable HSE ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité social

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 2-1. PERIODICITE DES REUNIONS 

Le CSE se réunit une fois tous les mois.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les sujets concernant la santé, sécurité, hygiène et les conditions de travail seront abordés à chaque réunion du CSE en début de séance.

ARTICLE 2-2. L’ORGANISATION DES REUNIONS 

Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement entre le président (ou un représentant dument habilité) et le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint, en son absence).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par courrier simple, aux membres du CSE, titulaires et suppléants en même temps que la convocation, au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’utilisation des systèmes de visio-conférences n’est pas requise pour les réunions de Direction.

ARTICLE 2-3. LES PROCES-VERBAUX DE REUNIONS 

Pour chaque réunion, un projet de procès-verbal est établi à l'issue de la réunion par l’assistante de Direction qui effectue la prise de notes lors des réunions plénières.

Sauf impossibilité, ce projet est transmis au secrétaire pour la réunion préparatoire du prochain CSE.

Le secrétaire et les autres membres y apportent si nécessaire leurs modifications.

Ces modifications sont alors présentées au cours de la réunion plénière suivante.

Le procès-verbal, avec ou sans modifications, est soumis au vote des membres pour adoption en réunion plénière.

Le procès-verbal une fois adopté, est signé par le secrétaire et le Président, mis à l’affichage général et inséré dans la BDES.

ARTICLE 2-4. LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES

Pour rappel, l’article R.2314-1 prévoit que les membres des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé comme suit :

Effectif (nombre de salariés	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264

• Par dérogation à la Loi, les parties signataires du présent accord ont décidé que le crédit mensuel d’heures de délégation attribué aux membres élus titulaires s’élève à 28 heures par élu.

Ceci représente un total de 308 heures de délégation par mois.

Les membres élus suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.

• Le crédit mensuel d’heures de délégation des membres élus du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut également être mutualisé entre membres titulaires et/ou suppléants sous réserve des dispositions suivantes :

Le cumul ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il devrait normalement disposer ;

L’employeur doit être informé de la mutualisation ou de l’utilisation cumulée des heures de délégation par écrit au moins 72 heures avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l’écrit devra préciser l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées.

• Pour les représentants du personnel en forfait jours, les heures de délégation doivent être groupées en demi-journée (une demi-journée = 4 heures de délégation) qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixés dans la convention annuelle de forfait.

• Les représentants syndicaux aux CSE désignés par les Organisations Syndicales ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation à ce titre.

En revanche, le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 2-5. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL -CSSCT-

2-5.1 : Mise en place 

• A titre de rappel, la Loi prévoit une CSSCT pour les entreprises de 300 personnes et plus.

• L’effectif de référence de BIC Conté est inférieur à 300.

• Toutefois, par dérogation à la Loi, les parties signataires, considérant que la santé, la sécurité et les conditions de travail sont des thèmes importants pour l’entreprise, ont décidé qu’une CSSCT devait être mise en place au sein du CSE

2-5.2 : Fonctionnement 

• Le secrétaire du CSE ainsi que quatre membres du CSE désignés par chacune des organisations syndicales représentatives formeront la CSSCT.

• Ils auront pour mission d’établir la liste des points intéressant l’hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de travail à mettre à l’ordre du jour des réunions plénières.

Comme il est notifié dans l’article 2-1 du présent accord, ces points seront abordés au début de chaque séance du CSE.

Bic Matic Mine Fine Evolution Encres Assemblage/conditionnement Magasin Services Supports R&I

• Egalement, les membres désignés assisteront aux visites des différents secteurs de l’entreprise. Ces secteurs sont au nombre de 8 et sont les suivants :

• Les membres n’auront pas d’heures de délégation spécifiques pour cette mission, en revanche chaque organisation syndicale ayant procédé à leur désignation devra organiser, si nécessaire, le transfert en leur faveur, d’heures de délégation dont dispose les titulaires.

Dans ce cas, les dispositions de l’article 2-4 du présent accord s’appliquent.

CHAPITRE III : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

ARTICLE 3-1. ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi.

Il a notamment en charge la présentation des réclamations individuelles ou collectives et la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

ARTICLE 3-2. CONSULTATIONS

3-2.1 Consultations récurrentes

Le CSE sera consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres se font assister chaque année par l’expert-comptable du CSE qui établit un rapport annuel sur la situation économique, et un sur les données sociales.

Les informations nécessaires à ces consultations sont mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.

3-2.2 Consultations ponctuelles

Le CSE peut être consulté ponctuellement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur toutes questions pour lesquelles une consultation ponctuelle est prévue par le code du travail.

ARTICLE 3-3. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les membres du CSE ont accès, via la BDES, aux informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Pour ce faire, chaque membre bénéficie d’une adresse e-mail « bicworld.com » accessible via un mot de passe, en raison du caractère confidentiel des données que la BDES contient.

CHAPITRE IV : LES RESSOURCES DU CSE

ARTICLE 4-1. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant de la subvention de fonctionnement des CSE est fixé, conformément à la loi à 0,20% de la masse salariale dans les établissements de plus de 50 salariés.

ARTICLE 4-2. CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,00% de la masse salariale globale de la société.

CHAPITRE V : CLAUSES LEGALES EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 5-1. PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable une fois les modalités de dépôt et de publicité accomplies.

ARTICLE 5-2. REVISION

Les parties ont la faculté, à la demande de tout ou partie des organisations syndicales signataires ou adhérentes ou de la direction, de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

ARTICLE 5-3. DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur les sites.

Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Samer, le 13 Mai 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société : XXXXXX

Directeur des usines

Pour la CFDT XXXXXX

Pour FO XXXXXX

Pour la C.F.E. C.G.C. XXXXXX

Pour la C.G.T. XXXXXX