Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de prolongation des mandats pour une durée de un an des membres du CSE embres" chez BIC CONTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

POUR UNE DUREE DE 1 AN

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

ELUS LE 28 NOVEMBRE 2019

Entre les parties :

La Société BIC CONTE, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac la Plaine de la Ruelle 62830 SAMER

Représentée par XXXXX, Directeur Usine,

D’une part,

Et Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. Représentée par XXXXX, délégué syndical

C.F.E. C.G.C. Représentée par XXXXX, délégué syndical

F.O. Représentée par XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REPORT DE LA DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PREVUES EN NOVEMBRE 2023 :

1-1 :

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé en juillet 2023 des discussions concernant les prochaines élections dont le 1er tour doit se tenir dans les quinze jours qui précèdent la proclamation des résultats des précédentes élections en date du 28 novembre 2019.

Compte tenu de ce qui précède, la date du 1^er tour peut s’envisager au mardi 21 novembre 2023.

1-2 :

La discussion entre la Direction et les organisations syndicales a principalement porté sur l’interférence de dates entre les prochaines élections professionnelles et le calendrier social du nouveau projet industriel qui a été annoncé en Comité de Groupe, au CSE et au personnel à partir du 10 Juillet.

1-3 :

Le 1^er constat a été que le projet industriel allait dans les mois qui viennent nécessiter tant de la part de la Direction que de celle des membres du CSE et des Délégués syndicaux, un investissement important.

Le 2^ème constat, qui découle du 1^er, est que la mise en place d’un nouveau CSE avec éventuellement de nouveaux membres, risque de perturber le déroulement et le suivi du projet industriel nécessitant un minimum de stabilité des équipes.

1-4 :

Les trois organisations syndicales se sont toutes exprimées en faveur d’un report d’un an des élections, comme les textes le permettent et par conséquent, en faveur de la prolongation des mandats des membres élus actuels du CSE.

1-5 :

La Direction a informé qu’elle était tout-à-faite prête pour organiser les élections à l’échéance prévue mais qu’elle était pour les raisons citées ci-dessus favorable au report des élections.

ARTICLE 2 : CONSEQUENCE SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES ACTUELLEMENT ELUS :

En conséquence de ce qui précède, les parties signataires sont d’accord pour que les mandats des membres du Comité Social et Economique élus le 28 novembre 2019, soient prolongés d’1 an et au plus tard jusqu’à la date anniversaire de la proclamation des résultats des élections du 28 novembre 2019.

ARTICLE 3 : DATE DU 1^er TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PREVUES EN NOVEMBRE 2024 :

Les parties signataires ont d’ores et déjà choisi de prédéterminer la date des élections de novembre 2024.

Le 1er tour est donc prévisionnellement fixé le : Mercredi 20 novembre 2024.

En tout état de cause, c’est le protocole d'accord préélectoral qui fixera la date définitive.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DEPOT – PUBLICITE :

4-1 :

Le présent accord est signé pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur une fois les démarches de dépôt effectuées et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections de novembre 2024.

4-2 :

Conformément à la législation, le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.

4-3 :

Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

4-4 :

Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

4-5 :

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à SAMER, en 6 exemplaires originaux,

le 12 septembre 2023.

Pour la DIRECTION

XXXXX

Pour la C.F.D.T.

XXXXX

Pour la CFE C.G.C.

XXXXX

Pour F.O.

XXXXX