Accord d'entreprise "Accord de méthode 2023" chez BIC CONTE (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET INDUSTRIEL 2023 - 2026 SOCIETE BIC CONTE

Entre les parties :

La Société BIC CONTE, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac la Plaine de la Ruelle 62830 SAMER

Représentée par XXXXXX, Directeur Usine,

Le Groupe BIC, représenté XXXXXX, Directeur Ressources Humaines Europe -Président du Comité de Groupe,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. Représentée par XXXXXX, délégué syndical

C.F.E. C.G.C. Représentée par XXXXXX, délégué syndical

F.O. Représentée par XXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : PREAMBULE 

Dans le cadre du nouveau projet Industriel présenté au Comité de Groupe France le 10 juillet 2023 et plus en détail, aux membres du CSE de Bic Conté les 11 et 17 juillet, les partenaires sociaux se sont réunis afin de convenir d’une méthodologie et d’un calendrier à la fois spécifiques et adaptés au projet précité.

• Un premier axe de discussion a porté sur l’opportunité ou non de maintenir la date des élections professionnelles prévues en novembre 2023.

Les partenaires sociaux ont constaté :

- Que le projet industriel allait dans les mois à venir nécessiter tant de la part de la Direction que de celle des membres du CSE et des Délégués syndicaux, un investissement important.

- Que la mise en place d’un nouveau CSE avec éventuellement de nouveaux membres, risque de perturber le déroulement et le suivi du projet industriel nécessitant un minimum de stabilité des équipes.

Il a donc été décidé, sur proposition de la Direction, de reporter d’un an la date des élections et de prolonger d’autant la durée des mandats des membres du CSE actuellement élus.

Un accord a été signé en ce sens, à l’unanimité, le 12 septembre 2023.

• Un second axe de discussion a porté sur les moyens qui peuvent être déployés pour amener une meilleure visibilité aux membres du CSE sur le présent projet industriel, principalement en assouplissant les délais qui leurs sont accordés par la Loi, pour émettre un avis sur ledit projet.

Il a donc été convenu d’établir un accord de méthode précisant les différents éléments de calendrier dont les principes seront décrits ci-après.

• Le présent accord contient 2 volets qui feront l’objet des chapitres suivants :

Chapitre II : La procédure d’information/consultation du CSE sur le projet dans toutes ses dimensions que ce soit économiques, sociales et environnementales.

Chapitre III : Le processus de négociation d’un accord sur la gestion des carrières et compétences dont les aménagements de fins de carrières, dans l’optique d’aider au renouvellement des générations, compte tenu de la pyramide des âges actuelle de BIC Conté.

CHAPITRE II : PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION DU CSE

Article 1. EXPERTISE COMPTABLE :

1.1 - Choix de l’instance désignant un expert :

Lors du Comité de Groupe du 10 juillet 2023 au cours duquel les orientations stratégiques du Groupe et notamment de sa branche GSC ont été présentées aux représentants des différents sites France, une discussion s’est engagée sur la nécessité d’un recours à un Expert et sur l’instance pouvant l’initier.

Compte tenu du fait que le site de Samer soit le plus impacté des sites français par le nouveau projet industriel, le choix s’est porté sur une expertise auprès du CSE de BIC Conté.

En contrepartie, il sera demandé au cabinet retenu de présenter une synthèse de son rapport aux membres du Comité de Groupe.

1.2 - Choix du cabinet d’expertise :

Les membres du CSE ont choisi le cabinet SECAFI qui a accepté de prendre en charge cette nouvelle mission.

Des échanges ont eu lieu dans le courant du mois de septembre entre les membres du CSE, la Direction et le cabinet SECAFI.

Le 26 septembre, une réunion préparatoire a eu lieu sur site entre les membres du CSE et le cabinet SECAFI afin de dégager les points que les membres souhaitent étudier.

De ce rendez-vous, découle un projet de lettre de mission.

Il est entendu entre les parties que ces éléments feront l’objet d’une désignation ad hoc au cours de la 1ère réunion du Comité Social et Economique d’information-consultation sur le projet.

1.3 - Coût et Prise en charge :

Dans le cadre de ce type de projet industriel les dispositions en vigueur prévoient que le coût est pris en charge par le CSE qui déligente une expertise, communément appelée « expertise libre ».

Toutefois, dans un souci de dialogue social et d’accompagnement des instances représentatives du personnel, la Direction a donné son accord pour prendre en charge le coût de l’étude dans la limite d’un montant de 55 000€ (cinquante-cinq mille euros).

Il est entendu que cette limite n’intègre pas la présentation auprès de l’instance du Comité de Groupe qui sera intégralement à la charge du Groupe.

A ce titre, les parties ont souhaité arrêter que la Direction aura un droit de regard sur le montant et le périmètre de l’étude.

1.4 - Lettre de mission/ Champ d’investigation : 

La lettre de mission est présentée à la Direction et aux instances représentatives du personnel.

Elle devra faire l’objet d’une validation des parties qui pourra porter sur tout ou partie des points d’étude proposés.

La Direction validera en amont le champ d’investigation notamment pour ce qui concerne le périmètre Groupe extérieur à l’entité BIC Conté.

1.5 - Délai accordé pour établir et présenter le rapport au CSE :

Dans le cadre des procédures légales, comme il est indiqué à l’article2, paragraphe 2.1 qui suit, lorsqu’une expertise est déclenchée, le CSE a 2 mois pour émettre un avis sur le projet.

Ainsi et pour rappel, en l’absence d’accord et au terme du délai de deux mois, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration du délai précité.

Par conséquent, le rapport doit être rédigé et présenté en amont de la consultation.

Par dérogation à la Loi, les parties signataires du présent accord ont décidé que délai maximum imparti au cabinet d’Expertise pour rendre son rapport sera porté, compte tenu de la fermeture de fin d’année, au 31 janvier 2024.

1.6 – Présentation d’une synthèse du rapport de l’expert en Comité de Groupe :

Comme précédemment énoncé, il a été en convenu, en accord avec les membres du Comité de Groupe et les représentants de la Direction de ce comité, qu’une synthèse du rapport d’expertise serait partagée à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité de Groupe.

Cette présentation sera organisée après la présentation de ce rapport auprès du Comité Social et Economique de la Société BIC Conté.

En tout état de cause, compte tenu de ce qui précède et de ce qui suit, la date pourra être envisagée entre la mi-février et la mi-mars 2024.

Article 2 : DEROULEMENT DES REUNIONS DU CSE :

2.1 - Rappel des délais légaux :

Article R2312-5 :

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

Article R2312-6 :

I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement […].

2.2 - Calendrier des réunions d’information du CSE :

Le principe retenu par les parties est le suivant :

1. Chaque mois, à compter du mois d’octobre 2023, à l’issue de la réunion mensuelle du CSE, un ordre du jour spécifique au suivi du projet sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Prévisionnellement, cette réunion se tiendra à 13h30. L’expert mandaté par le CSE sera invité à y participer.

2. Tout comme pour les réunions mensuelles, il fera l’objet d’un Procès-verbal.

3. Le calendrier prévisionnel se déroulerait de la façon suivante :

• 26 octobre 2023

• 27 novembre 2023

• 14 décembre 2023

• 29 janvier 2024

• 14 février 2024 (date limite)

2.3 - Date limite de consultation du CSE

Compte tenu de tout ce qui précède, l’avis des membres du CSE sera rendu lors de la réunion exceptionnelle qui sera positionnée au plus tard le 14 février 2024.

Dans le cas contraire, à cette même date, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet.

Si au cours des mois précédents la date du 14 février, il apparaissait la nécessité de prolonger le délai légèrement pour, par exemple, la bonne tenue des échanges, le travail mené par le cabinet d’expertise ou d’autres points similaires, ce point précis du présent accord pourra être révisé dans les conditions légales au travers d’un avenant.

Il est cependant d’ores et déjà précisé que ce report ne pourra pas dépasser 15 jours calendaires.

2.4 – Suivi de la mise en œuvre du projet

Il est d'ores et déjà acté entre les parties qu’à l’issue de cette procédure d’information/consultation il sera procédé, dans le cadre des réunions mensuelles du CSE, à un point particulier de suivi de la mise en œuvre concrète du projet.

Il se fera sous forme de transmissions d’informations lors des réunions mensuelles plénières et sera complété, pour les sujets qui le nécessitent, par une consultation des membres.

Il sera donc inscrit à l’ordre du jour des réunions mensuelles après échanges entre le Président et le secrétaire du CSE, notamment pour ce qui concerne les thématiques abordées.

CHAPITRE III : PROCESSUS DE NEGOCIATION D’UN ACCORD SOCIAL PORTANT SUR LA GESTION DES CARRIERES ET DES COMPETENCES

Article 1 – EXPERTISE :

La mission confiée à l’expert dans le cadre de l’information-consultation du CSE intègre l’assistance des organisations syndicales dans le cadre de la négociation de cet accord, tout en restant dans le budget alloué.

Article 2 - CONTEXTE / CONSTATS :

• 3 éléments de contexte sont à prendre en compte :

- La récente réforme des retraites qui rallonge le temps d’activité des salariés,

- Le nouveau projet industriel de Samer qui devrait s’étaler sur 3 années (2024 – 2026) et qui consiste à transférer de l’usine de Gaffney vers l’usine de Samer, 2 lignes de Bright Liner et de l’usine de Samer vers celle de Saltillo, 2 lignes de Bic Matic.

• La volonté clairement annoncée de la Direction de ne pas reproduire le gel des embauches tel qu’il a été pratiqué pendant le déploiement du projet Samer 2020.

• L’évolution de notre démographie et en particulier le vieillissement des actifs, les difficultés pour les jeunes à trouver un emploi lors de leur arrivée sur le marché du travail font de cette problématique un enjeu majeur de gestion prévisionnelle en matière d’emploi pour les années à venir.

• Les parties constatent que le contexte de départs en retraite importants dans les années à venir qui concerne notamment les services supports comme la maintenance, la logistique ou les ressources humaines, implique la préparation de la transmission du savoir-faire et des compétences entre ancienne et nouvelle génération.

• Les parties considèrent que l’allongement de la vie professionnelle doit être accompagné par un développement de l’employabilité de chacun tout au long de la carrière professionnelle.

• Il est également indispensable de maintenir la motivation des salariés durant la toute dernière partie de leur carrière par, notamment, des mesures pouvant améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et les préparer à la future retraite, tout en favorisant la transmission des savoirs et des compétences.

Article 3 - LES AXES DE TRAVAIL :

Le travail de réflexion sera mené avec les organisations syndicales et portera sur 3 axes :

• La gestion des fins de carrière et les possibilités qu'elle offrirait, afin de se donner de la visibilité et des possibilités dans l’équilibre du site, dans le transfert des compétences entre salariés expérimentés et potentiels nouveaux arrivants, etc.

• La polyvalence des salariés et les besoins des différents ateliers pour la bonne réussite de ce projet

• La gestion des parcours professionnels et les opportunités qui pourraient s’ouvrir permettant à des salariés de pouvoir évoluer sur d’autres fonctions en interne, en lien avec les éléments ci-dessus.

• L’identification des risques professionnels liés à ces évolutions, dont notamment les risques psycho-sociaux, et les mesures de prévention à mettre en œuvre.

Article 4 - Calendrier prévisionnel :

Les parties ont souhaité arrêter les dates suivantes de manière prévisionnelle sur cette négociation. En effet, l’accompagnement social est un élément à part entière du projet et du processus d’information consultation associé.

L'accord d'accompagnement social aura une durée déterminée de 4 ans (au sens de la GEPP).

Toutefois, il est convenu que lors de la négociation de cet accord les parties pourront être amenées à déterminer que certains thèmes auront vocation à être étendus au-delà des quatre années précitées au travers d’un accord d’entreprise à durée indéterminée.

Enfin, les parties se réuniront au plus tard 3 mois avant la fin de l’échéance dudit accord afin de discuter de l’opportunité d’un renouvellement.

Le calendrier prévisionnel ainsi défini est :

• 26 octobre : 1^ère réunion de négociation

• 14 novembre : 2^ème réunion de négociation (à revalider lors de la 1^ère réunion)

• 30 novembre : 3^ème réunion de négociation (à revalider lors de la 2^ème réunion)

Si à l’issue de la troisième réunion, il apparaissait le besoin d’organiser une nouvelle réunion, il pourrait être organisé une 4^ème réunion.

Les parties ont cependant souhaité convenir d’une cible afin de pouvoir conclure ce processus de négociation, sans préjuger de la position de l’ensemble des parties, au 15 janvier 2024.

CHAPITRE IV : DUREE

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée Il prendra effet à compter de la date de la signature.

Il cessera de produire ses effets au lendemain de la date du 29 février 2024 à l’exception de l’article 2.4 “Suivi de la mise en œuvre du projet” qui prendra fin le 31 juillet 2026.

CHAPITRE V : SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun, notamment dans le cas de changements législatifs impactant cet accord.

Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application et de discuter des éventuelles modifications à apporter.

CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 octobre 2023.

Conformément à la législation, le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.

Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à SAMER, en 6 exemplaires originaux

Le 26 octobre 2023

Pour la DIRECTION

Pour la C.F.D.T.

XXXXXX

Directeur Usine XXXXXX

XXXXXX Pour la CFE C.G.C.

Directeur Ressources Humaines Europe XXXXXX

Président du Comité de Groupe

Pour FO

XXXXXX