Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez CARTONNAGES GAULTIER (Siège)

CARTONNAGES GAULTIER

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2018-2019-2020

Entre les soussignés

La société CARTONNAGES GAULTIER,

SAS dont le siège est à PONT DE BRIQUES (62360), 148 rue Haffreingue

Immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le n° 615 721 198

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

ci-après désignée « la société »

d'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société CARTONNAGES GAULTIER suite aux dernières élections des représentants du personnel organisées le 03 avril 2014, et la décision portant sur la prorogation au 03 avril 2019, du mandat des membres de la DUP, en qualité de DP/CE et des membres du CHSCT en date du 23 novembre 2017.

- La CGT, représentée par M.XXXXXXXX, délégué syndical

- La CFDT, représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical

d'autre part,

Après avis du CHSCT en date du 16 mai 2018 et du Comité d'entreprise en date du 17 mai 2018.

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

La Direction de la société CARTONNAGES GAULTIER et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’enrichissement collectif et d'efficacité économique dans l’entreprise.

Les dispositions des articles L 2242-8 et R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi.

Compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société CARTONNAGES GAULTIER doit agir parmi trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et de santé au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Dans ce cadre, au regard du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 établis et communiqués aux institutions représentatives du personnel, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les neuf domaines précités, les parties signataires de l’accord conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• Embauche,

• Promotion professionnelle,

• Rémunération effective.

Les engagements et mesures pris dans le présent accord ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements,

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière,

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CARTONNAGES GAULTIER.

ARTICLE 2 - EMBAUCHE

2.1. Etat des lieux

Par rapport à l’effectif global, la société emploie 30% de femmes et 70% d’hommes.

Les femmes sont moins présentes dans les services de production, logistiques et techniques (les salariés employés dans les deux derniers services sont des hommes) et les hommes sont moins présents dans les services conception, commercial et administratif. Le service gestion comporte un homme et une femme.

Au sein du service production, certains métiers ne sont occupés que par des hommes (découpe, offset, vernis) et d’autres ne sont occupés que par des femmes (façonnage-dépouillage, qualité).

Dans le service façonnage-fabrication, la proportion de femmes et d’hommes est de (48% de femmes et 52% d’hommes), bien supérieur à la proportion de femmes et d’hommes employés dans l’entreprise (30%de femmes et 70% d’hommes).

Cette photographie est le reflet socio-professionnel de la population active du secteur d’activité de la société.

Dans la catégorie des ouvriers, la société emploie un peu moins d’un 1/3 de femmes et un peu plus de 2/3 d’hommes.

Répartition en %	SEXE
Catégorie	H	F	Total général
AGENT DE MAITRISE	100%	0%	100%
CADRE	78%	22%	100%
EMPLOYE	22%	78%	100%
OUVRIER	72%	28%	100%
VRP	100%	0%	100%
Total général	70%	30%	100%

Au niveau des embauches par catégorie professionnelle, le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 font apparaître la situation suivante :

Répartition en nombre	SEXE
Catégorie	F	H	Total général
OUVRIER	2	2	4
EMPLOYE	1	0	1
CADRE	0	2	2
Total général	3	4	7

Les embauches sur 2017 dans la catégorie des ouvriers, sont supérieur à la proportion de femmes et d’hommes employés dans cette catégorie professionnelle.

Répartition en %	SEXE
Catégorie	F	H	Total général
OUVRIER	50%	50%	100%
EMPLOYE	100%	0%	100%
CADRE	0%	100%	100%
Total général	43%	57%	100%

2.2. Objectif de progression-Actions-Indicateurs chiffrés de suivi

La société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes, afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Augmenter le recrutement de candidat dans les catégories professionnelles, dans les services et/ou dans les métiers dont le sexe est sous représenté, en veillant à ne pas abaisser le taux global de féminisation dans l’entreprise	Publier 100 % des offres d’emploi en intégrant la mention Homme/Femme et favoriser des intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes Promouvoir la mixité auprès des étudiant(e)s, des écoles et centres de formation lors des forums de l’emploi et interventions dans les établissements. Recevoir une proportion équivalente de candidats femmes et hommes, à expérience et profils équivalent.	Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe. Nombre d’entretiens par sexe effectués Nombre de forums de l’emploi et interventions dans les établissements Répartition sexuée en nombre et en % des embauches par catégorie professionnelle Répartition sexuée en nombre et en % des embauches par service Répartition sexuée en nombre et en % des embauches par métier

Les parties conviennent toutefois, que les caractéristiques, notamment physiques, entre femmes et hommes, de certains postes ou l’environnement de travail, ne peuvent constituer un frein à l’embauche, sauf dispositions spécifiques du code du Travail. La société rappelle son engagement d’amélioration continue des conditions de travail.

ARTICLE 3 - PROMOTION PROFESSIONNELLE

3.1. Etat des lieux

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes sur 2017 et sur les trois années précédentes (2014, 2015, 2016) font apparaître la situation suivante :

Pour les promotions

	SEXE
PROMOTION	H	F
2014	4	2
2015	3	0
2016	0	1
2017	2	1
Total général	9	4

Répartition des effectifs pour les catégories professionnelles d’encadrement : Agent de maîtrise et Cadre

Répartition en nombre	SEXE
CATEGORIE	Sexe H	Sexe F	Total général
AGENT DE MAITRISE	3	0	3
CADRE	7	2	9

Répartition en %	SEXE
CATEGORIE	H	F	Total général
AGENT DE MAITRISE	100%	0%	100%
CADRE	77%	23%	100%

La proportion de femmes cadres est inférieur au taux global de féminisation dans l’entreprise (30% de femmes et 70% d’hommes). En revanche, il est constaté qu’aucune femme n’appartient à la catégorie « agent de maîtrise ».

3.2. Objectif de progression-Actions-Indicateurs chiffrés de suivi

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la société s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

La société s'engage à ce que les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière soient identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer l’égalité d’accès aux promotions	Vérifier la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion dans l’entreprise Porter le taux de représentation des femmes dans l’encadrement (catégories Agent de maîtrise et Cadre) au taux global de féminisation dans l’entreprise (30%)	Evolution du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle Nombre de promotion par sexe (changement de coefficient et changement de catégorie professionnelle confondus) Nombre de femmes promues dans une catégorie professionnelle d’encadrement (agent de maîtrise/cadre)
Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes, à tous les niveaux et notamment dans la catégorie « agent de maîtrise »

ARTICLE 4 - REMUNERATION EFFECTIVE

4.1. Etat des lieux

L’égalité salariale est une composante essentielle du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de compétences, de formation et/ou expériences professionnelles.

Elle réaffirme la règle de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salarié(e)s en fonction de critères objectifs et plus particulièrement le contenu de la fonction, la technicité requise, les savoir-faire particuliers, les diplômes, la qualification, les compétences, le niveau de responsabilité, l’ancienneté dans la catégorie et dans l’entreprise, les expériences professionnelles, la durée du travail, les résultats…

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 ne font pas apparaître d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

4.2. Objectif de progression-Actions-Indicateurs chiffrés de suivi

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer une politique salariale pour maintenir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ou résorber des inégalités salariales qui ne seraient pas justifiées par des raisons objectives professionnelles.	Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des évolutions salariales Garantir un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, pour un même poste, niveau de responsabilité, formation, qualification, et/ou expérience.	Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe Evolution des rémunérations mensuelles par sexe Bilan annuel sur les salaires à l’embauche

ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD

Afin de suivre l’application du présent accord, la société établira un bilan arrêté au 31 décembre de chaque année, qui sera présenté au comité d’entreprise au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Le bilan reprendra chacun des objectifs de progression prévus au présent accord, ainsi que leurs actions et indicateurs chiffrés de suivi.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2018 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020.

Il porte sur les années civiles 2018, 2019, 2020. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions réalisées et entreprises sur ces trois années.

ARTICLE 7 - ADHESION A L’ACCORD

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion fait l’objet d’une notification aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

ARTICLE 8 - REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires à l’expiration du délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Par ailleurs :

• Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer

• Et un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Pont de Briques, sur 7 pages, le 07 juin 2018

En 7 exemplaires originaux

Les organisations syndicales

Pour la CGT Pour la Société

M.XXXXXXXX M. XXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines