Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CARTONNAGES GAULTIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général et B, Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

• Les organisations Syndicales CGT et CFDT représentatives au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentées par Madame XXX (Délégué syndical CGT) et par Monsieur XXX (Représentant la liste syndicale CDFT)

D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

PREAMBULE :

Aux termes de la réunion en date du 12 juillet 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques.

ARTICLE 2 – Contenu de cet accord

Organisation du temps de travail du week-end :

Le recours au travail du week-end et particulièrement à la dérogation au travail dominical et à la durée quotidienne maximale du travail est acté et validé durant toute la durée nécessaire au remplacement de la presse offset Heidelberg CD6-UV suite au sinistre survenu le 19 avril 2020 et ayant conduit à son immobilisation totale sans possibilité de la réparer (le délai incluant les travaux de préparation, le délai de livraison et d’installation de la nouvelle machine sont estimés à fin décembre 2021).

L’accord concerne principalement les équipes Offset et Magasin, sur base de volontariat (un référendum individuel a été réalisé auprès des salariés directement concernés jusqu’ici, il pourra être étendu selon le même principe aux autres volontaires et selon les besoins des services).

Les modalités pratiques :

- pour l’équipe Offset, passage d’un travail de 3 postes de 8h (6h-14h/14h-22h/22h-6h) sur 5 jours soit 39 heures hebdo à un travail le week-end sur 2 postes de 12h (6h-18h/18h-6h) sur 2 jours

- pour l’équipe Magasin, passage sur 2 postes de 12h (10h-22h) sur 2 jours également

Les contreparties restent les mêmes à savoir :

- les heures travaillées du dimanche sont majorées de 100%

- le maintien du salaire est assuré sur une base de 39h

- le repos s’effectue dans la semaine du lundi au vendredi

Salaires :

Application d’une hausse générale des salaires pour toutes les catégories au 1^er juillet 2021 en anticipation de la hausse des prix des dépenses des ménages afin de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs :

+ 1.50 % pour les Ouvriers Employés, Agents de Maîtrise et Cadres

PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. L'article 2 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC

Dans ce cadre, le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 500€ nets (cinq cents euros) à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise en 2021, avec une ancienneté minimale de 3 mois sur 2020 (entrée avant le 1^er octobre 2020), calculée au prorata temporis de présence (les CP, RTT et heures de délégation ne sont pas considérées comme des absences) sera réalisé sur la paie de juillet 2021.

Cette prime vient récompenser les efforts de présence et la contribution de chacun aux résultats de 2020 dans un contexte très particulier.

Mutuelle santé :

Aucune modification dans les principes et la répartition de la part employeur dans les montants de prise en charge par rapport à l’année 2020.

Une nouvelle consultation a néanmoins était lancée afin de vérifier la compétitivité de notre prestataire même si aucune réclamation n’a été remontée à ce jour sur le prix et la qualité de la prestation fournie.

Tickets Restaurant :

Aucune modification dans les principes et les montants de prise en charge par rapport à l’année 2020 (40€ par l’employeur sur un total de 70€ soit une contribution de 57%).

Pour rappel, en 2020, 96 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage soit une contribution annuelle de l’employeur de plus de 40.000€.

Chèques vacances :

La subvention « exceptionnelle » de l’employeur sera, pour la saison 2020-2021, reconduite à l’identique soit la somme forfaitaire de 50€, pour toutes personnes, prenant les chèques vacances, proposés par le CSE des CARTONNAGES GAULTIER.

Pour rappel, 97 salariés ont souhaité bénéficier de cet avantage, soit une contribution de 4.850€ pour l’employeur.

Droit à l’information :

La convention collective à jour (réf JURITRAVAIL) des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition au bureau des Ressources humaines.

Participation légale :

Les comptes des années 2020 ont été certifiés en juin 2021 par notre Commissaire aux comptes. Une réunion avec l’ensemble du personnel a été organisée pour que le Commissaire aux comptes puisse expliquer en détail les résultats 2020 qui n’ont pas permis de distribuer une participation aux bénéfices cette année. Cet accord signé en 2012 reste effectif et déterminera le montant d’une éventuelle participation versée en mai 2022 sur la base des résultats de 2021.

Compte Epargne Temps :

L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2020, d’affecter à ce compte, 206 jours.

Cet outil a été utilisé depuis automatiquement au 31 mai 2020 pour affecter le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais. Cette pratique est maintenue pour les années à venir.

Pénibilité :

La mise à jour du Document Unique s’est poursuivie en 2020 sans modification fondamentale des seuils d’expositions. Une nouvelle mise à jour est en cours de réalisation sur 2021.

L’enregistrement est maintenant réalisé directement dans la DSN pour assurer la mise à jour permanente.

Egalité entre hommes et femmes :

• Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée.

La priorité était de recruter les profils capables de remplacer les départs en retraite afin de pérenniser les expertises et savoir-faire sans aucun discrimination et le reste pour tous les futurs besoins de recrutement.

• Travail de nuit : depuis les tests réalisés et validés en 2020, l’accès au travail de nuit pour tous est la règle appliquée.

• Egalité entre hommes et femmes : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1^er mars 2020, atteint 89/100 pour l’année 2020 et (soit supérieur aux 75/100 qui nécessiterait un plan d’action).

Travailleurs handicapés :

Nous avons lancé une campagne d’information sur ce sujet au 1^er trimestre 2020 qui a permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap. Certains ont, de ce fait, fait valoir leurs droits et obtenu leur RQTH.

Nous maintenons toujours notre collaboration avec l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts.

Politique d’investissement et modernisation :

Malgré la volonté de maintenir sa compétitivité avec un plan d’investissement régulier, la société a dû, compte tenu du contexte de pandémie ayant impacté négativement la marche des affaires au 2^nd semestre de l’année 2020, repoussé une partie de ses investissements concernant le parc machines.

Néanmoins, un investissement important a été porté sur nos systèmes d’information notamment en faveur de logiciels capables de garantir la qualité des flux d’informations exigés par nos clients..

Congés :

Le rappel des règles de prises de congés, RTT et RC a été fait pour une application immédiate au 1^er juin 2020. Les règles restent inchangées et s’appliquent pour 2021.

Le congé principal (4 semaines) doit être pris du 1^er juin au 30 septembre de l’année et la 5^ème semaine entre le 1^er octobre et le 31 mai de l’année suivante. A l’échéance du 31 mai, si pour des raisons exceptionnelles, le solde est positif, les congés restants seront automatiquement reversés dans le CET (maximum de 5 jours de congés standards, plus congés d'ancienneté et RTT).

Les RC sont pris à la journée ou demi-journée dès l’obtention de 8h et sont pris au maximum dans le mois qui suit. Si le collaborateur ne le demande pas de lui-même (dans, a minima, le délai de prévenance de 48h), son responsable hiérarchique pourra alors lui imposer une date.

Les RTT sont pris pour les ponts (en 2021 : vendredi 14 mai et lundi 12 novembre) et la fermeture de décembre (en 2021 : du vendredi 24 décembre 12h au vendredi 31 décembre, à confirmer). Les RTT restants devront être prises à raison d’un maximum d’une journée par mois avant le 31 mai de l’année suivante. Elles ne sont ni cumulables à un autre jour de RTT, ni un jour de congé, ni aux jours fériés.

Une information régulière sur l’état des soldes de congés de leur équipe sera faite aux chefs de service afin d’organiser au mieux les absences et l’organisation de leur service.

Au 31 mai 2022, les soldes des jours non-pris seront déversés, après information des salariés, dans le CET selon le respect des règles établies.

ARTICLE 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 1^er juillet 2021, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 1er septembre 2021 pour la contribution sur les chèques vacances.

ARTICLE – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Pont de Briques, le 12 juillet 2021

A C

Directeur Général Pour la Délégation Syndicale CGT

SAS CARTONNAGES GAULTIER

B D

Directeur des Ressources Humaines Pour la délégation Syndicale CFDT