Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CARTONNAGES GAULTIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur A, Directeur Général et Monsieur B, Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

• Les organisations Syndicales CGT représentatives au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentées par C (Déléguée syndical CGT).

D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

PREAMBULE :

Aux termes de la réunion en date du 20 juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques.

ARTICLE 2 – Contenu de cet accord

Salaires :

Application d’une hausse générale des salaires pour toutes les catégories au 1^er juillet 2022 au-delà de l’accord de branche du 8 février 2022 ratifié par l’ensemble des partenaires sociaux fixant la hausse de +2,5% sur toutes les grilles de salaires et applicable au plus tard en juin 2022, de :

+ 3.50 % pour les Ouvriers Employés, Agents de Maîtrise et Cadres

Pour rappel, une PEPA de 100€ nets a été distribuée à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’effectif du 1/01/2022 au 31/03/2022 au prorata temporis de présence depuis le 1/01/2022 sur les fiches de paie du mois de mars pour faire face aux augmentations des dépenses du quotidien (cf PV CSE extraordinaire du 29 mars 2022).

Participation légale :

Les comptes de l’année 2021 ont été certifiés en mai 2022 par notre Commissaire aux comptes. Les résultats de 2021 ont permis de dégager un montant de participation de 158.391€ permettant la redistribution pour chaque collaborateur de 1.367,63€ nets selon les règles d’éligibilité et du mode de répartition de l’Accord de 20212.

Le mode de répartition actuel a été rediscuté pour tenir compte du temps de présence effectif sur l’exercice ouvrant droit à éligibilité. Aucun accord n’ayant été trouvé, ce sujet est reporté et pourra être modifié si besoin dans un nouvel accord de participation.

Mutuelle santé :

Maintien des principes et de la répartition de la part employeur dans les montants de prise en charge par rapport à l’année 2021. Il n’y pas de hausse de cotisation en 2022 compte-tenu des négociations et du gel du PMSS. La contribution employeur a représenté 99.730€ en 2021.

Comme chaque année, une nouvelle consultation est en cours pour 2023 afin de vérifier la compétitivité de notre prestataire actuel même si aucune réclamation n’a été remontée à ce jour tant sur le tarif que sur la qualité de la prestation fournie.

Tickets Restaurant :

Maintien des principes et des montants de prise en charge par l’employeur sur les 220 titres annuels avec une contribution annuelle de 440€ nets par collaborateur soit 57% du montant total.

Pour rappel, en 2021, 99 salariés ont fait le choix de bénéficier de cet avantage soit une contribution annuelle de l’employeur de près de 44.000€ sur l’année.

Chèques vacances :

La subvention « exceptionnelle » de l’employeur sera, pour la saison 2021-2022, reconduite à l’identique soit la somme forfaitaire de 50€, pour chaque collaborateur profitant des chèques vacances, proposés par le CSE des CARTONNAGES GAULTIER.

Pour rappel, 92 salariés ont bénéficié de cet avantage en 2021, soit une contribution annuelle de 4.600€ pour l’employeur.

Droit à l’information :

La convention collective à jour des Imprimeries de labeur et industries graphiques est à disposition des représentants du personnel et des salariés au bureau des Ressources humaines.

Une réunion avec l’ensemble du personnel est programmée le 5 juillet 2022 avec le Commissaire aux comptes pour expliquer en détails les résultats 2021 qui ont notamment permis de distribuer une participation aux bénéfices cette année.

Compte Epargne Temps :

L’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2021, d’affecter à ce compte, 238 jours.

Cet outil est utilisé depuis le 31 mai 2020 pour affecter automatiquement le solde de congés et RTT, dans les limites autorisées, qui n’auraient pas été pris dans les délais légaux. Cette pratique est maintenue pour les années à venir.

Pénibilité :

La mise à jour du Document Unique s’est poursuivie en 2021 sans modification fondamentale des seuils d’expositions. Une mise à jour a été réalisée en novembre 2021.

Une démarche « TMS PRO » a été entamée avec le support de l’Astil, un ergonome et la médecine du travail afin d’étudier les postes de travail et d’améliorer les conditions de travail pour limiter les risques de TMS. Un plan d’actions correctives doit être proposé par l’ergonome.

Egalité entre hommes et femmes :

• Politique d’embauche : L’égalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité demeure la règle appliquée au sein de l’entreprise.

Cette règle s’applique dans notre priorité de recruter des profils capables de remplacer les départs en retraite notamment, afin de pérenniser les expertises et les savoir ainsi que pour tous les futurs besoins de recrutement.

• Travail de nuit : l’accès au travail de nuit est possible pour tous selon les besoins de l’entreprise.

• Indicateur « Egalité hommes et femmes » : L’indicateur d’égalité professionnelle Femmes-Hommes devenu obligatoire au 1^er mars 2020, atteint 90/100 pour l’année 2021 (mise à jour et publication sur notre site internet en mars 2022) et ne nécessite aucun plan d’actions particulier puisqu’il est supérieur au seuil des 75/100.

Travailleurs handicapés :

La campagne d’information et de sensibilisation sur ce sujet lancée en 2020, qui avait permis à plusieurs collaborateurs, dans le respect de la confidentialité, de se renseigner sur leur handicap, produit toujours ses effets en permettant aux salariés concernés de faire valoir leurs droits et obtenir leur RQTH.

De plus, nous maintenons notre collaboration avec l’ESAT Parenty, association LA VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts.

Politique d’investissement et modernisation :

Dans un contexte économique de reprise toujours incertain en 2021, nous avons subi les impacts en internes de l’incendie de notre presse offset Heidelberg en avril. Ce dommage nous a pénalisés tant sur le plan budgétaire qu’en termes d’organisation du travail.

Cependant, nous avons pris la décision d’investir de manière importante dans l’achat d’une presse offset KBA neuve de 2.175.000€ nous donnant de nouvelles possibilités de développement. Cet investissement, compte-tenu des délais de procédure avec les assureurs et le délai de livraison de la machine, ne produira ses effets positifs qu’en 2022. Il nous a aussi contraints de repousser l’investissement prévu sur une nouvelle machine de découpe.

Nous avons maintenu les investissements informatiques pour poursuivre la modernisation de nos outils.

Pour 2022, nous continuons à investir selon les opportunités avec une barquetteuse pour capter un nouveau marché et une machine de découpe d’occasion pour conforter nos volumes.

Une nouvelle machine de découpe pourrait être commandée cette année pour livraison fin du 1^er semestre 2023.

Côté informatique, nous réaliserons la dernière tranche du plan de renouvèlement du parc pour assurer la sécurité des flux et de nos systèmes ainsi que le confort et l’efficacité des utilisateurs.

ARTICLE 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail, au 29 juin 2022, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 1er septembre 2021 pour la contribution sur les chèques vacances.

ARTICLE – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Pont de Briques, le 1er juillet 2022

A C

Directeur Général Pour la Délégation Syndicale CGT

SAS CARTONNAGES GAULTIER

B

Directeur des Ressources Humaines