Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CARTONNAGES GAULTIER (Siège)

ANNEXE 3

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SAS CARTONNAGES GAULTIER – 148 Rue Haffreingue 62360 PONT DE BRIQUES, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.

D’UNE PART

ET

• L’organisation Syndicale CGT représentative au sein de la SAS CARTONNAGES GAULTIER représentée par Monsieur XXXXXXX (Délégué syndical CGT)

D’AUTRE PART

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

PREAMBULE :

Aux termes de la réunion en date du 19 juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres de la Société des CARTONNAGES GAULTIER et dépendant de la Convention Collective de l’Imprimerie.

ARTICLE 2 – Contenu de cet accord

Salaires : Augmentation, avec effet rétroactif au 01 janvier 2018, de :

• 1.40 % pour les Ouvriers Employés

• 1.40 % pour les Agents de Maîtrise

• 1.40 % pour les Cadres

Prime Qualité : la prime qualité, sera désormais versée à titre expérimental, tous les six mois, pour la période de référence allant du 01 juillet 2018 au 31 décembre 2019, le montant de base de celle-ci pour six mois sera de 200€, ce montant sera réduit en cas de non qualité, de la façon suivante ; moins 50€ à la première non qualité, moins 50€ pour la deuxième non qualité et en cas de troisième non qualité, moins 100€.

Cette prime qualité, ne sera plus versée par service, mais de façon individuelle.

Mutuelle : aucune modification dans les principes et les montants de prise en charge par rapport à l’année 2017

Tickets Restaurant : aucune modification dans les principes et les montants de prise en charge par rapport à l’année 2017

Chèques vacances : la subvention sera de 50€, pour la saison 2018-2019, pour toutes personnes, prenant les chèques vacances, proposés par le Comité d’Entreprise des CARTONNAGES GAULTIER.

Contrats de travail : Une mise à jour des fonctions de chaque salarié sera effectuée au fur et à mesure des entretiens professionnels et aura pour effet la modification de la fiche métier ainsi que la fiche de poste, détaillant de la façon la plus précise possible l’activité de chacun.

Droit à l’information : La convention collective à jour (réf JURITRAVAIL) de l’Imprimerie est à disposition au bureau des Ressources humaines.

Epargne salariale : l’accord signé en 2012, a permis cette année encore de distribuer à l’ensemble du personnel, soit 102 salariés, une participation brute de 498.04€ sur les résultats 2017.

Compte Epargne Temps : l’accord signé en 2014, a permis au 31 décembre 2017, d’affecter à ce compte, 178 jours.

Pénibilité : l’association ECTI, est intervenue entre mai et juillet 2016, pour faire le point sur les seuils d’exposition aux différents facteurs de pénibilité, en vigueur au 01 juillet 2016, afin, de mettre en place les actions permettant dans la mesure du possible, la réduction des seuils d’expositions.

Au 31 décembre 2017, il y avait 35 salariés, exposés à un facteur de pénibilité, dont 31 en équipes successives, 1 en poste de nuit et 3 salariés en manutention manuelles de charges.

Travail de nuit : Le travail de nuit sera à mettre en concordance avec le dossier pénibilité, nous souhaitons, diminuer le recours aux jours de nuits dans un premier temps, en mettant tout en œuvre pour passer sous la barre des 90 nuits pour les salariés qui ont à leur compteur plus de 90 nuits dans l’année, cela, fera partie du projet d’accord qui sera soumis en septembre 2018 au CHSCT ainsi, qu’aux organisations syndicales représentatives.

Politique d’embauche : Egalité entre hommes et femmes dans le recrutement, la rémunération pour une même activité et pour les salariés hommes un recrutement en priorité pour les postes de nuit.

Politique d’investissement et modernisation : La société continue d’année en année, sa politique d’investissement et de modernisation à savoir en l’occurrence :

• Investissement selon les services et les nécessités de :

  • Transpalettes électriques

  • Tables élévatrices

  • Gerbeur

  • Retourneurs de palettes

• Egalité entre hommes et femmes : l’accord a été validé, par l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Bertrand ANQUEZ (Délégué syndical CGT), pour les années 2018 à 2020.

Travailleurs handicapés : actuellement, nous ne sommes pas assujettis à la taxe Agefiph, du fait que deux de nos salariés ont la reconnaissance « COTOREP », et que la société, fait appel à l’association, VIE ACTIVE, pour divers travaux de manutention et la gestion des espaces verts.

ARTICLE 3 – Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-5 et 6 du Code du Travail avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour ce qui est de l’augmentation des salaires, au 01 septembre 2018 pour la participation sur les chèques vacances.

ARTICLE – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an, soit du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord, en version électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Pont de Briques, le 29 juin 2018

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Pour la Délégation Syndicale CGT

SAS CARTONNAGES GAULTIER