Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2018-2019" chez ETABLISSEMENT THIRARD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

&

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2018-2019

Entre les soussignés :

L’Entreprise THIRARD dont le siège social est situé 45 rue Jean Jaurès – 80 390 FRESSENNEVILLE, représentée par agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise :

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par Délégué syndical suppléant

• Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par Délégué syndical suppléant

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A compter du 1^er janvier 2016, suite à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de la négociation annuelle sont répartis dans deux grands blocs de négociation (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 19, JO du 18).

L’objet de notre accord concerne l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail et suivants.

Notamment, sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle conformément à l’article L2242-8, 3° du Code du Travail.

Le rapport de l’année 2017 sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’Entreprise fait apparaitre que les femmes représentent :

• 42% de l’effectif de l’Entreprise,

• 31% des recrutements,

• 31% des actions de formation.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de cinq domaines :

• L’embauche

• La formation

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Garantir un processus de recrutement non discriminant

• Favoriser l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

• Améliorer les conditions de travail

• Respecter le principe d’égalité dans les parcours professionnels

ARTICLE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Renforcer la mixité lors des recrutements

1. L’objectif de progression

L’entreprise se fixe comme objectif de garantir un processus de recrutement non discriminant.

2. Les actions

Le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’Entreprise THIRARD s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, l’Entreprise THIRARD s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

L’Entreprise THIRARD s’engage à diffuser sur le compte Corporate THIRARD du réseau social Linkedin les offres d’emploi. Le lien pour accéder aux offres est le suivant : https://www.linkedin.com/company/thirard/.

Information auprès des cabinets externes et sociétés de travail temporaire

Dès lors que l’Entreprise THIRARD fait appel à un cabinet de recrutement ou une société de travail temporaire, elle leurs impose de s’engager à respecter la politique d’égalité professionnelle de l’Entreprise.

3. Les indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi retenus sont :

• La répartition par sexe en pourcentage du nombre de candidatures pour chaque offre d’emploi, par année civile avec 3 années d’antériorité pour comparer l’évolution,

• La répartition par sexe en pourcentage du nombre d’embauches en CDI, CDD et en alternance, par année civile avec 3 années d’antériorité pour comparer l’évolution.

2. Favoriser l’accès à la formation

1. L’objectif de progression

L’entreprise se fixe comme objectif de favoriser l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

2. Les actions

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation professionnelle, l’Entreprise THIRARD s’engage à :

• Etudier les demandes individuelles de formation selon les mêmes critères,

• Recenser les besoins et planifier les actions de formation sans discrimination,

• Faciliter la réadaptation au poste de travail suite à un congé parental d’éducation ou une absence maladie de plus de six mois dans le cadre de l’Entretien professionnel.

L’Entreprise THIRARD s’engage à garantir de manière similaire l’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes à temps plein ou à temps partiel et encouragera l’accès aux actions de formation pour développer les compétences et la polyvalence des salariés en fonction de la politique de formation définie pour accompagner la stratégie de l’Entreprise THIRARD.

3. Les indicateurs de suivi

Les indicateurs de suivi retenus sont :

• La répartition par sexe en pourcentage du nombre d’actions de formation (hors formations réglementaires non qualifiantes), par année civile avec 3 années d’antériorité pour comparer l’évolution,

• La répartition par sexe en pourcentage du nombre d’heures de formation (hors formations réglementaires non qualifiantes), par année civile avec 3 années d’antériorité pour comparer l’évolution.

3. Les conditions de travail

1. L’objectif de progression

L’entreprise se fixe comme objectif d’améliorer les conditions de travail tant sur les plans organisationnels et techniques, que sur l’aménagement des postes de travail, pour ce faire, elle se fixe comme objectif de progression de faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes à tous les niveaux.

2. Les actions

Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, l’Entreprise THIRARD s’engage à :

• A étudier les postes de travail, afin que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes,

• A prendre en compte toute demande d’aménagement de poste de travail et d’effectuer un suivi dans le cadre des réunions trimestrielles du CHSCT et de faire un retour au salarié à ce sujet,

• A faire intervenir, si nécessaire, l’Ergonome de la Médecine du travail.

3. Les indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi retenu est d’effectuer au minimum 7 aménagements de poste de travail durant cet accord, dont le poste 3018 (Thimonier).

Afin de suivre, cet objectif, 4 réunions seront prévues le 24 janvier 2019 à 16h00, le 25 avril 2019 à 16h00, le 25 juillet 2019 à 16h00 et le 1^er octobre 2019 à 16h00.

4. Respecter le principe d’égalité dans les parcours professionnels : la rémunération effective et la promotion professionnelle

1. L’objectif de progression

La rémunération effective des salariés est uniquement basée sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés.

2. Les actions

L’Entreprise THIRARD s’engage à ce que :

• Le temps partiel ne soit pas une cause de discrimination en matière de rémunération,

• Les évolutions professionnelles soient uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus en prenant des critères objectifs,

• Les salariés ayant bénéficié de congés parentaux ne soient pas pénalisés.

3. Les indicateurs de suivi

L’indicateur de suivi retenu est :

• La comparaison des salaires par sexe,

• La répartition des promotions par sexe en %.

ARTICLE 2 : INSERTION DES HANDICAPES

Afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à l’article L2242-8, 4° du Code du Travail, l’Entreprise THIRARD s’engage à :

• Accompagner les salariés dans le montage des dossiers permettant l’adaptation au poste de travail suite à la reconnaissance d’un handicap,

• De traiter les candidatures à l’embauche et les demandes de formation de manière non discriminante.

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Entreprise THIRARD.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de cet accord sera effectué au bout de 6 mois, il sera présenté un bilan des actions réalisées et des indicateurs de suivi dans le cadre d’une réunion avec les Délégués syndicaux représentatifs, accompagnés d’un membre du personnel de leur choix.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 10 octobre 2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le 9 octobre 2018.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de son terme il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise préalablement à son dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

Fait à Fressenneville, le 10 octobre 2018

En 5 exemplaires originaux

Président

Délégué Syndical FO Suppléant

Délégué Syndical CGT Suppléant