Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez WALON FRA - WALON FRANCE (Siège)

1. 
   PROCES VERBAL ANONYMISE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982
   

   1. Entre les soussignées :

La société WALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros, dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309 Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B 712 028 976, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de président

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

1. Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

• FGTE-CFDT : représentée par Madame xxxx (Déléguée syndicale)

• CGT : représentée par Monsieur xxxx (Délégué Syndical)

• CFE-CGC-SNATT : représentée par Monsieur xxxx (Délégué Syndical)

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – 60880 LE MEUX, ou en audio, à deux reprises :

Mercredi 22 décembre 2021

Mercredi 26 janvier 2022

Article 1 – coût des revendications

Le détail des revendications figure en annexe du présent document et se chiffre comme suit :

FGTE-CFDT

Coût global de

CGT

Coût global de

CFE-CGC

Pas de revendications

Article 2 – Augmentation générale

Il est accordé à compter du 1^er février 2022, x % d’augmentation du salaire brut de base conventionnel pour les catégories suivantes :

Ouvrier non roulant

Employé

Agent de Maitrise

Etant entendu que cette augmentation englobe toute augmentation individuelle éventuelle.

A compter du 1^er février 2022, le taux horaire à l’embauche d’un ouvrier conducteur poids lourds coefficient 150M sera de x € brut.

A cela viendra s’ajouter les majorations pour ancienneté prévues par la Convention collective.

Article 3 – Journée rentrée scolaire

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans scolarisés pourront bénéficier d’une demi-journée d’absence le jour de la rentrée scolaire pour l’année 2022.

Cette demi-journée devra faire l’objet d’une information préalable du manager à minima la veille de la rentrée scolaire.

Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal sera anonymisé pour sa publication.

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

• dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dont 1 exemplaire sur support électronique

• dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais

• envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,

• remise au secrétaire du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux,

• affichage dans l’entreprise

  2. Fait au Meux, le 26 janvier 2022

Monsieur xxxx : Président

Pour les Organisations Syndicales

Madame xxxx : FGTE/CFDT

Monsieur xxxx : CGT

Monsieur xxxx : CFE/CGC