Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : Régime de frais de santé - Mutuelle" chez FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

PREAMBULE

Entre :

Les sociétés composant l’UES Ali Flandres Opale :

• Habitat privilège, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 408 337 707 dont le siège social est situé Halluin, 221 rue de la Lys, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Chacun chez soi, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Flandre Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « Sociétés »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandres Opale :

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX;

• CFE – CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX;

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignées les « organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 -DATE D'EFFET

Le 1^er janvier 2020

Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l'Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale et des entités juridiques qui la composent.

Article 3 REGLES APPLICABLES

Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire

L'ensemble du personnel, quel que soit son statut, est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle.

Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :

• Congé sabbatique

• Congé parental d'éducation

• Congé de solidarité internationale

• Absence pour mandat parlementaire,

le régime de frais de santé-mutuelle peut être maintenu pendant la durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité. Les cotisations continueront à être prélevées sur le bulletin de paie du collaborateur absent.

Article 3.2. Dispenses d'affiliation

L'adhésion est obligatoire pour tout salarié présent dans l’UES ou futurs embauchés. Toutefois à compter du 1^er janvier 2018, a la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet l’UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent :

- Le(la) salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou apprentis : le salarié a la possibilité de ne pas adhérer durant les 12 premiers mois. Ce refus d'adhésion devra être précisé sur le bulletin d'adhésion, remis à chaque salarié embauché.

- L'un des 2 membres d'un couple de salariés employés par l'UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent dès lors que ce dernier bénéficie du régime Frais de Santé en qualité d'ayant-droit de son conjoint.

Cette dispense d'adhésion nécessite de sa part une demande écrite, accompagnée de tous documents justifiant leur situation (acte de mariage, PACS, attestation de vie commune, certificat de concubinage,..).

• Le salarié employé par l’UES et les entités juridiques qui la composent qui justifie être couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint, pour lui et sa famille. La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1^er jour du mois civil qui suit la séparation.

Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1^er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme.

L'affiliation est obligatoire au 1^er jour du 13^eme mois de présence sauf si production d’une couverture.

Article 3.3 Régime de base et régimes optionnels intermédiaire ou supérieur

Le régime de base est obligatoire.

Le régime optionnel 1 est facultatif pour le salarié et ses bénéficiaires ainsi que le régime optionnel 2.

Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE, DE L'OPTION INTERMEDIAIRE, DE L'OPTION SUPERIEURE

Les cotisations sont exprimées en €/mois.

Cotisation familiale unique pour le régime de base, l'option 1 et l'option 2.

La composition familiale déclarée pour les options est obligatoirement la même que pour le régime de base.

Le coût de l'option 1 ou 2 est à la charge du salarié et est prélevé directement sur le compte bancaire du collaborateur. Celui-ci s'ajoute à la cotisation obligatoire de base.

	Régime de Base	Option 1	Option 2
Total	105,93 €	132,32 €	142,26 €
Part Salariale	21,19 €	47,58	57,52
Part Patronale	84,74

Serait donc prélevé sur le compte bancaire du collaborateur ce qui suit :

• dans le cas de l’option 1 => 47.58 € – 21.19 € = 26.39 €/mois

• dans le cas de l’option 2 => 57.52 € - 21.19 € = 36.33 €/mois

Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE

A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour l’UES, pour la partie frais de santé.

Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS

Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.

En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera en NAO avec les organisations syndicales.

Article 7 - GARANTIES

Les garanties visées sont annexées à l'accord.

L'UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent ne s'engagent pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».

Article 8 - INFORMATION

Article 8.1 - Information des adhérents

L'UES et les entités juridiques qui la composent remettront à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application.

Article 8.2 - Information collective

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime.

En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité.

Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 Date d'effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.

9.2 Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants.

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par voie dématérialisée via Yammer et Sharepoint – FOH Collaborateurs – RPH – Accords et Convention Collective des Sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Ali Flandres Opale.

Fait à Dunkerque, en 7 exemplaires originaux, le 25 juin 2020

Pour les sociétés composant l’UES Ali Flandres Opale :

Pour la société Habitat privilège

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour la société Chacun chez soi

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour la société Flandre Opale Habitat

XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ali Flandres Opale :

Pour CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

Pour CFE – CGC

XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;

Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical