Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD REGIME DE PREVOYANCE" chez FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

• Flandre Opale Accession, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;

• Flandre Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « Sociétés »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandres Opale :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX;

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

d’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu des évolutions intervenues depuis 2017 il apparaît aujourd’hui que les conditions ayant abouti à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre Flandre Opale Habitat, Chacun Chez Soi (maintenant Flandre Opale Accession) et Habitat Privilège n’apparaissent plus remplies à ce jour.

Il est notamment constaté que la concentration des pouvoirs de Direction qui existait auparavant n’est plus d’actualité puisque XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ne dirige plus Habitat Privilège.

Par ailleurs, l’absence de salariés employés par Habitat Privilège rend peu pertinente son inclusion dans le champ d’application des différents accords conclus au niveau de l’UES.

Au regard de ces éléments la société Habitat Privilège souhaite se retirer de l’UES « ALI Flandres Opale ».

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

L’article 4 de l’accord initial : « Application de l’A.N.I. instaurant la portabilité » 

« A la date de signature du présent accord, l’Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour l’UES.»

Est remplacé par :

« Le présent accord et son avenant concernent les entités de l’Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale. La Direction de la Société Habitat Privilège ayant souhaité ne plus faire partie de l’UES, le champ d’application ne couvre plus que les sociétés Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession. »

Tous les autres articles de l’accord « Régime de prévoyance » demeurent inchangés

Article 2. DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant à l’accord d'entreprise sont applicables à compter du 9 mars 2023.

Article 3. REVISION

Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail.

Article 4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Dunkerque, le 9 mars 2023, en 3 exemplaires.

Pour Flandre Opale Habitat et Flandre Opale Accession

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX