Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle Homme-Femme" chez SOCIETE GUARESKI (Siège)

Entre les soussignés,

La société GUARESKI S.A.S au capital de 709 200 €, code NAF 2814Z dont le siège social est situé au 45 rue Henri Barbusse 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D’autre part,

Article 1 : CONSTAT

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, la direction de la société GUARESKI et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 1er Janvier 2018, les femmes représentent 16 % de l'effectif de la société. Leur âge moyen est de 47 ans.

Elles représentent :

• 17 % des Employés/Ouvriers

• 8 % des techniciens / Agent de Maîtrise

• 14 % des Cadres

Les parties partagent le constat d'un déséquilibre femmes-hommes dans certains ateliers.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel et est conclu en application des articles L2242-5 et suivants du code du travail en faveur de l'égalité professionnelle. Celui-ci vise à rendre apparents ces déséquilibres.

Article 2 : PLAN D’ACTION

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d'atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l'accès à la formation professionnelle

• Respecter le principe d'égalité salariale

• Facilité l'articulation entre l'activité professionnelle et la responsabilité familiale

2-1 MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences des candidat(e)s.

La société GUARESKI s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

• Développer la mixité des candidatures

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, la société GUARESKI s 'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

• Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société GUARESKI garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.

Indicateurs de suivi :

Embauche de l'année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Nombre de candidatures reçues par le service R.H dans l'année : répartition par sexe

2-2 FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salariés aux actions de formation, la société GUARESKI s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité égale. Dans ce cas de figure, les formations locales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et lieu de formation à laquelle il devra participer

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société GUARESKI sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations, à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Indicateurs de suivi :

Nombre de bénéficiaires avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Nombre moyen d'heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie et par sexe.

Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

2-3 RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier semestre sur les rémunérations de postes. Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateur de suivi :

Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

2-4 FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• Organisation des horaires lors de la rentrée des classes

Les salarié(e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d'en informer leur responsable hiérarchique 8 jours à l'avance et dans la mesure où l'organisation du planning du service pourra être modifié en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu'à l'entrée en 6ème.

• Congés pour soins aux enfants malades

Il est rappelé que la société GUARESKI accorde aux salarié(e)s ayant une ancienneté au moins égale à un an, deux jours d'absence rémunérés en cas de maladie d'un enfant à charge âgé de moins de 12 ans révolus. Cette absence devra être justifiée par la production d'un certificat médical.

• Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie afin d'étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité (Aménagement d'horaires, possibilité de télétravail si le poste le permet, autorisation d'absence pour examens médicaux...)

Indicateurs de suivi :

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés « Enfants malades »

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d'un aménagement d'horaires pour la rentrée des classes

Nombre de salariées ayant bénéficié de la prise en compte de l'état de grossesse

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 :

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 :

Ce présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Friville, le 10 Juillet 2018