Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez SOCIETE GUARESKI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE GUARESKI et le syndicat CGT le 2020-07-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08020001896
Date de signature : 2020-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GUARESKI
Etablissement : 61688001900016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
N.A.O. 2019 (2019-07-18)
ACCORD NAO 2022 (2022-07-19)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-17
Accord de négociation annuelle obligatoire 2020
Entre les soussignés,
D'une part :
L'Entreprise
N° SIRET :
Code activité :
Représentée par
Agissant en qualité de
Et, d'autre part
M.
Membre du CSE
Délégué CGT
Suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes pour 2020 :
Augmentation annuelle générale minimale 2020 :
Date d’application : 1er janvier 2020 et 1er juillet 2020
Rappel : SMIC au 31/12/2019 :10,03 €/heure
Mensuel base 151,67 h : 1 521,25 €
SMIC au 01/01/2020 : 10,15 €/heure
Mensuel base 151,67 h : 1539.42 €
| de | à | hausse 01/01/2020 | hausse 01/07/2020 | |||
| SMIC=>1,2 SMIC | 1521.25 | 1825.50 | 1,2% | 0,3% | ||
| 1,2 SMIC=>1,4 SMIC | 1825.51 | 2129.75 | 1,2% | |||
| 1,4 SMIC=>1,6 SMIC | 2129.76 | 2434.00 | 1,2% | |||
| 1,6 SMIC=>1,8 SMIC | 2434.01 | 2738.25 | 1,1% | |||
| 1,8 SMIC=>2 SMIC | 2738.26 | 3042.50 | 1,1% | |||
| > 2 SMIC | 3042.51 | 1,1% |
Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2020 :
Prime brute de 140 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.
Prime brute de 70 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2020 pour le premier semestre.
Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2021) pour le 2ème semestre.
Conditions d’éligibilité :
Présence à l’effectif pendant le semestre complet.
Calcul au prorata pour les horaires partiels.
Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.
Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2021, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.
Ajout de 1 ticket restaurant au 1er juillet 2020 portant le total à 90 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)
Fait à le 17/07/2020
M. M.
CGT Direction
PJ annexe : Grille interne de rémunération (page 3)
Récépissé de remise de l’accord NAO (page 4)
GRILLE INTERNE DE REMUNERATION
MINIMALE HIERARCHIQUE AU 01/07/2020
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Cette grille indique les rémunérations minimales brutes, hors ancienneté et hors primes.
Pour un horaire de 35 heures hebdomadaires et 151 ,67 h/mois
Récépissé de remise de l'accord NAO
Je soussigné,………….. membre du CSE de la société et délégué syndical de l'organisation CGT atteste avoir reçu en main propre un exemplaire de l'accord NAO signé le 17 juillet 2020 par la Direction de la société et le délégué syndical de l'entreprise appartenant à la CGT.
Cet accord sera transmis aux autorités compétentes par la Direction de l'entreprise.
Fait à Friville le 17 Juillet 2020
M.
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