Accord d'entreprise "PV D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ENROBES DU NORD PAS DE CALAIS ENRO B - RAMERY TRAVAUX PUBLICS (Siège)

PV d’accord

portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La Société RAMERY TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé 740 rue du Bac, 59193 ERQUINGHEM LYS,

Représentée par Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,

Représentées par Délégué Syndical FO accompagné de

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire après avoir défini le lieu et le calendrier des négociations, sur les thèmes mentionnés dans la loi et dont l’ordre du jour est le suivant :

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

❹ Constat d’accord

❺ Publicité-dépôt

❶ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

• Les salaires effectifs à fin 2018 (périmètre de 554 collaborateurs)

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

La Direction rappelle que l’organisation du travail se fait de la manière suivante : une base 35 h et une avance modulation équivalente à 2 heures supplémentaires.

Si ce système a pu être maintenu jusqu’en 2014, il n’a pas pu l’être depuis 2015 compte tenu d’une conjoncture économique moins favorable.

Ainsi, de manière globale, pour 2020, nous envisageons si nécessaire comme cela l’a été depuis 2015, dans un premier temps de stopper le recours à la main d’œuvre intérimaire, dans un second temps d’avoir recours à de la mobilité inter établissements au sein de Ramery Travaux Publics (déjà effectué) ainsi qu’au prêt de main d’œuvre dans d’autres sociétés, enfin d’appliquer l’accord de modulation et en dernier lieu d’avoir recours à l’activité partielle (ou chômage partiel). Des demandes d’autorisation auprès de la Direccte ont d’ailleurs été déposées en ce sens et ce, pour 100% des agences.

En prévision de l’activité du premier semestre 2020 (période d’élections à venir, contraction de la commande publique et concurrence plus vive), nous allons reconduire l’application de l’accord d’entreprise de modulation avec lissage annuel à 35 heures hebdomadaires et gel des avances de modulation des ouvriers. Si toutefois des heures étaient effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, un acompte sera versé en juin et le compteur d’heures sera régularisé en fin d’année.

Les contrats à temps partiel restent extrêmement minoritaires avec 0.7 % des collaborateurs concernés en 2018 (extraction bilan social).

• L’intéressement et la participation

- Pas d’accord d’intéressement

- Participation aux bénéfices avec un accord reposant sur le principe suivant :

Dans le cadre de ses réflexions sur la rémunération, le Groupe RAMERY a pris la décision d’instaurer un seul et unique accord de participation englobant l’ensemble des entités juridiques et ce à compter de l’exercice 2017.

Ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une présentation en CCE et en CE en fin d’année 2016 ainsi que d’un accord signé avec les partenaires sociaux des différentes entités.

On peut noter les éléments majeurs suivants :

 

-          Pour l’ensemble des sociétés concernées à marge positive, et donc créant de la participation, les sommes sont mutualisées

-          L’ensemble est distribué à tous les employés des entités du groupe (même celles qui sont en perte), à égalité par salarié (pas d’indexation sur le niveau de salaire).

Le montant sera uniquement impacté par les dates d’entrées ou sorties en cours d’exercice et les absences suivantes (maladie non professionnelle, absences sans solde, absences non autorisées, mises à pied non rémunérées).

 

Par principe, les montants attribués pourront être, au choix du bénéficiaire :

 

·         versés immédiatement (mais seront fiscalisés),

·        versés sur un Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI), et dans ce cas, majorés d’un abondement de l’entreprise égal à 20% du montant attribué. Sauf cas de déblocage exceptionnel prévus par les textes, le montant initial et son abondement seront bloqués 5 ans.

·        versés sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter-entreprises (PERCO-I), et donc bloqués, sauf cas de déblocage exceptionnel prévus par les textes, jusqu’au départ en retraite

Les montants bruts de la participation versés en 2019 (au titre de 2018) sont de 190 273 €

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La mesure phare qui est initiée en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, est le renouvellement d’un accord d’égalité professionnelle qui détermine précisément des actions pour réduire les éventuels écarts tant de salaire que de traitement en général entre les hommes et les femmes.

On peut rappeler que les femmes représentent à fin décembre 2019, 29 salariées chez RAMERY TP pour un effectif total de 531 salariés, soit 5,46 % de l’effectif total.

❷ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Comme évoqué plus haut, un accord portant sur l’égalité professionnelle a été conclu en juin 2017 et reprend l’ensemble des éléments.

La Direction présente néanmoins les indicateurs suivants aux délégués :

On recense la population féminine majoritairement sur des fonctions administratives :

Assistante Administrative et Gestion	Chargé d’études	Employé Administrative
Gestionnaire	Ingénieur Etudes	Métreur
Responsable BE	Responsable Méthodes	Secrétaire
Employé Administrative	Conducteur d’Engins	Agent d’entretien

La gestion des populations masculines comme féminines (parcours professionnel, formation, augmentation salariale…) est faite de façon uniforme, sans discrimination, sans aucun clivage.

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)

La Direction informe qu’il n’y a aucune augmentation des cotisations prévues en 2020.

La direction rappelle les éléments suivants, au sujet de la couverture complémentaire des frais médicaux :

• Organisme gestionnaire : VERSPIEREN pour tous

• Un régime identique pour tous

• Une adhésion qui s’adapte à :

  • Vos besoins (niveau de garanties)

  • Votre composition familiale (isolé ou famille)

Donc seule l’adhésion au régime de base est obligatoire pour le salarié

Tarifs depuis 2016 :

• Prévoyance (décès, invalidité et garantie arrêt de travail) :

Aucune modification des garanties, ni des cotisations prévues pour l’ensemble des statuts (cotisations salariales).

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique qu’elle ne remplit pas ses obligations légales en termes d’emploi direct de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif éligible).

Dans les Travaux Publics, il est difficile de recruter des personnes reconnues travailleurs handicapés compte tenu des contraintes liées aux postes. Il est donc d’autant plus regrettable que toutes les reconnaissances de handicap ne soient pas portées systématiquement à la connaissance de l’entreprise. Une information incitant le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH continuera d’être menée conjointement avec les services de santé au travail.

Au titre de 2018, la contribution AGEFIPH s’est élevée à 4844 € contre 5104 € pour 2017, compte tenu des unités manquantes.

❸ L’évolution du pouvoir d’achat

• Rappel 2018

Pour 2018, selon les dernières statistiques de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/3696164), on observe une tendance évolutive de l’inflation de l’ordre de 1.9%/an.

• Situation en 2019

Au 1er janvier 2019, le SMIC a progressé de + 1,5 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1521,20 € mensuel (pour 35 heures hebdomadaires)

Selon les dernières statistiques de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/4283706), on observe une tendance évolutive de l’inflation de l’ordre de 1.6 %/an.

• MONTANT BRUT DU SMIC

Le SMIC horaire au 01/01/2020 est annoncé à 10.15 € soit en hausse de 1.2 %

Parallèlement à ces évolutions, l’amélioration des résultats Ramery Travaux publics en 2019 s’est faite en bonne partie sous l’effet du bouclage des grands projets entamés en 2017. L’année 2020 devrait voir nos résultats diminuer sous l’effet de la contraction de la commande publique et d’une plus grande pression sur les prix.

❹ Constat d’accord

Au cours des réunions, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale FO, les différentes mesures applicables pour l’année 2020 en matière salariale.

Au terme de la négociation, les parties se sont accordées :

● Sur une augmentation de l’enveloppe globale des salaires de 2% d’augmentation des salaires mensuels promotions incluses.

Cette enveloppe de 2% étant à distribuer individuellement, il sera par ailleurs assuré de maintenir les salaires dans le respect des grilles collectives de la branche, au fur et à mesure que les informations seront transmises par les FRTP.

Cet accord est ainsi formalisé à travers ce présent document, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

❺ Publicité-dépôt

Le présent PV sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société.

Fait à Erquinghem-Lys, le 10 mars 2020

RRH Ramery travaux Publics
Délégué syndical FO