ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Les règles de fonctionnement du CSE 4

Section 3.01 Nombre de titulaires et suppléants 4

Section 3.02 Durée des mandats des membres du CSE ainsi que du Conseil de discipline 5

Section 3.03 Nombre de mandats successifs 5

Section 3.04 Périodicité des réunions du CSE, réunion préparatoires et modalités de dépose des heures de délégation 5

Section 3.05 Fonctionnement des membres suppléants du CSE 6

Section 3.06 Moyens pour le secrétaire et le trésorier 7

Section 3.07 Formation des élus titulaires et suppléants du CSE 7

Section 3.08 Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC 7

Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 8

Article 5 : Les autres commissions du CSE 8

Section 5.01 Les autres commissions du CSE et leur fonctionnement 9

Sous-section 5.02.01 Commission d’information et d’aide au logement 9

Sous-section 5.02.02 Commission formation professionnelle et emploi 9

Sous-section 5.02.03 Commission de l’égalité professionnelle 9

Sous-section 5.02.04 Commission Accidents 9

Article 6 : Représentants de proximité 10

Section 6.01 Modalités de désignation 10

Section 6.02 Nombre et moyens 10

Section 6.03 Attributions et modalités de fonctionnement 10

Article 7 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 12

Entre les soussignés,

La Société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES sise 241 Chemin du Loup à VILLEPINTE (93420), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « TRA »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRA :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,

L’organisation syndicale UNSA représentée par,

L’organisation syndicale FO représentée par,

L’organisation syndicale CFTC représentée par,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Suite à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’Entreprise, la Direction de l’entité a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique de TRA.

Les parties se sont réunies en date des 16 Janvier 2020, le 3 Février 2020 et le 6 Février 2020 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment à définir les modalités de fonctionnement du CSE de TRA dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel ont pris fin dès de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière ont également pris fin et ne sont pas transposés au CSE. Seules les dispositions du présent accord s’appliquent aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise TRA portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause.

Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Enfin, il est précisé qu’en ce qui concerne l’accord prévention sécurité conclu le 21/07/2006, les missions qui étaient mentionnées comme étant confiées aux membres du CHSCT seront confiées aux 4 membres du CSE qui ont été désignés comme membres de la CSSCT qui devront restituer l’ensemble de leurs travaux dans le cadre dudit accord au CSE.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur l’ensemble de l’entreprise de la société TRA.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE au sein de la société TRA suite aux élections.

Article 3 : Les règles de fonctionnement du CSE

Section 3.01 Nombre de titulaires et suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants du CSE est égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant, accompagné de trois personnes

• des élus titulaires

• des RS CSE

• des délégués syndicaux

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire sauf dispositions prévues à l’article 3.05 du présent accord. Il revient au titulaire de s’organiser avec son suppléant et de prévenir la Direction.

Section 3.02 Durée des mandats des membres du CSE ainsi que du Conseil de discipline

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour l’ensemble des membres du CSE. Il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise, ni par protocole d'accord préélectoral.

Section 3.03 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants de la délégation du CSE est limité à trois.

Section 3.04 Périodicité des réunions du CSE, réunion préparatoires et modalités de dépose des heures de délégation

Le Comité social et économique se réunit douze fois par an, sans possibilité de dérogation, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Les réunions du CSE ordinaires seront rémunérées sur la base du service théorique de la journée pour les participants ayant un service prévu ou sur la durée de la réunion si elle est supérieure à la durée de leur service théorique. Pour les participants n’ayant pas de service prévu, et qui seront donc en repos, elles seront rémunérées à hauteur d’un forfait de 3h pour les réunions d’une durée inférieure ou égale à 3 heures ou sur la durée de la réunion si cette dernière est supérieure à 3 heures.

Les réunions de CSE extraordinaires seront payées au réel.

Afin de pouvoir préparer les douze réunions de CSE ordinaire, les membres élus titulaires du CSE bénéficieront de 4 heures de réunion préparatoire par mois, à prendre en une seule fois. La Direction mettra une salle à disposition pour cette réunion. Ces réunions auront lieu le 1^er mercredi de chaque mois de 14h à 18h.

Il est également convenu, compte tenu de notre mission de service public et des nécessités d’organisation de l’exploitation, que les membres élus devront respecter un délai de prévenance de 48 heures pour la pose de leurs heures de délégation, sauf cas d’urgence.

En application du code du travail :

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE,

-  ces heures de délégation :

-  sont prises sur le temps de travail,

-  entraînent la cessation de la prestation de travail,

-  donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Il est par ailleurs précisé qu'un système de "bons de délégation » est mis en place ainsi que la possibilité de passer via l’outil LSM ou mail formalisé au Responsable de secteur ou leurs adjoints. Ce dispositif est utilisé pour permettre à l'élu d'informer l'entreprise de son départ en délégation et de décompter les heures. Le représentant du personnel doit le respecter.

Conformément à la demande des élus, il sera mis à disposition des membres du CSE, 1 fois tous les 15 jours une salle de réunion sur les sites de Chelles et Coubron. La date devra être indiquée au Responsable de secteur du site en question 5 jours avant.

Section 3.05 Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.

Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 25 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable.

Section 3.06 Moyens pour le secrétaire et le trésorier

Il est décidé d’accorder des moyens en heures au secrétaire et au trésorier pour exercer leurs missions. A ce titre, il sera accordé 24 heures/an au secrétaire et 12 heures/an au trésorier. Le secrétaire et le trésorier devront informer l’employeur au plus tard 72 heures avant la date prévue pour l’utilisation de leurs heures. A chaque réunion, une évaluation sera faite, notamment sur la production des procès-verbaux de réunion. Dans l’hypothèse où ces derniers ne seraient pas fournis dans les délais impartis ou si un service externe est utilisé pour la saisie des PV, le forfait d’heures du secrétaire se verra diminué voire supprimé.

Il sera mis à disposition des membres du CSE une photocopieuse dans le local CSE sur le site de Villepinte. L’entretien, le renouvellement des cartouches, le papier, la réparation… seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Section 3.07 Formation des élus titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l’article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique propre au domaine de la commission dont ils sont rapporteurs.

Les formations des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financées intégralement par l’employeur.

Les délégués syndicaux pourront bénéficier de la même formation, financée par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de l’entreprise est organisée et prise en charge par l’employeur.

Section 3.08 Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’établissement et du CSEC

Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises quel que soit leurs effectifs.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux ASC, sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.

Article 4 : Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La mise en place d’une CSSCT est une obligation, en application du code du travail. Le nombre de membres de la CSSCT et les crédits d’heures, dont bénéficient les membres de la CSSCT, sont fixées selon les modalités suivantes :

La CSSCT est composée de 4 membres du CSE dont un membre du 2ème ou, le cas échéant, du 3ème collège.

Il est convenu que dans le cas où un membre de cette commission n’est plus membre du CSE pour quel que motif que ce soit, une nouvelle désignation aura lieu pour le remplacer.

Les membres de la CSST bénéficient d’un crédit mensuel de 11 heures par membre et se réunissent 4 fois par an pour une durée maximale équivalente à une journée de travail habituel.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la CSSCT.

Article 5 : Les autres commissions du CSE

Des commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail, en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Les commissions existantes à ce jour qui facilitent la continuité du service ou/et qui permettent la résolution de difficultés opérationnelles n’ont pas vocation à être remises en cause.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale fixée à 30 heures.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus titulaires du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Les membres de toutes les commissions étant des membres élus titulaires ou suppléants du CSE, il est convenu que dans le cas où un membre de ces commissions n’est plus membre du CSE pour quel que motif que ce soit, une nouvelle désignation aura lieu pour le remplacer dans la commission dont il faisait partie.

Section 5.01 Les autres commissions du CSE et leur fonctionnement

Sous-section 5.02.01 Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement sera mise place en vue de traiter de toutes les questions liées à cette thématique.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de deux élus du CSE. Elle se réunira une fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et après accord de la direction.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Sous-section 5.02.02 Commission formation professionnelle et emploi

Une commission formation professionnelle et emploi sera mise place en vue de traiter toutes les questions sociales intéressant l’organisation, notamment sa politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de deux élus du CSE. Elle se réunira une fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et après accord de la direction.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Sous-section 5.02.03 Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle sera mise place en vue de traiter de toutes les questions liées à cette thématique.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de deux élus du CSE. Elle se réunira une fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et après accord de la direction.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Sous-section 5.02.04 Commission Accidents

Une commission accidents sera mise place en vue de traiter les questions liées à sinistralité (hors PNA).

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de deux élus du CSE. Elle se réunira une fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande des membres et après accord de la direction.

La commission désigne en son sein un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le rapporteur, puis soumis au Président de la commission ou son représentant. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Article 6 : Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, il est décidé la mise en place d’un représentant de proximité pour le site ne disposant pas d’élu titulaire siégeant au CSE, le site de Chelles, distincts du siège social de l’entreprise, afin de remonter les problématiques propres à ce site géographique.

Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Son rôle au sein de l’établissement est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’il représente tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de l’établissement, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Section 6.01 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les salariés du site de Chelles. Seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

En cas d’absence prolongée du représentant de proximité, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant qui le remplacera de fait. Dans l’intervalle, les sujets seront remontés au CSE par le biais du responsable de secteur.

Section 6.02 Nombre et moyens

Il est convenu la mise en place d’un représentant de proximité désigné par le CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 8 heures par mois.

Section 6.03 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

- Information du CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Afin d’accomplir ses missions, un local et un panneau d’affichage seront mis à sa disposition.

Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.

Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions CSE.

Article 7 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de TRA notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de TRA, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à Villepinte, le 6 Février 2020 (en 3 + 4 exemplaires OS représentatives)

Pour l’Entreprise :

Représenté par

et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour la CFE - CGC
Pour UNSA
Pour FO
Pour la CFTC