Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Exercice 2020" chez CHP SAINTE MARIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Exercice 2020 -

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro dont le siège social est situé, représenté par

D'UNE PART

Et

Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2020 s'est engagée entre et les organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées par la Direction.

L’ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) pour le s’est réuni au cours de x réunions, qui se sont tenues les :

Au terme de ces trois réunions de négociation, la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à l’accord suivant, applicable pour l’année 2020 :

Article 1 – Repas de noël et du jour de l’an au self

Les partenaires sociaux demandent à la Direction qui a accepté, la prise en charge du repas de Noël/Jour de l’An au self pour les salariés qui travaillent.

Un repas pris la veille ou le jour de Noël ou du Jour de l’An sera offert à chaque salarié travaillant sur une de ces 4 journées.

Pour les salariés de jour, les bons de repas offert seront à retirer à la Direction la semaine avant Noël. Pour les salariés de nuit, la Direction fera monter un plateau repas offert.

Article 2 –Accord sur le congé de solidarité et sur les événements familiaux

La Direction propose aux partenaires sociaux de démarrer des négociations pour la signature d’un accord sur le Congé de Solidarité. Les partenaires sociaux demandent d’aborder par la même occasion le traitement des événements familiaux.

Les négociations débuteront le

Article 3 – Mammographie pour les Femmes de 40 ans et plus

La Direction propose aux partenaires sociaux de permettre aux femmes qui doivent faire une mammographie afin de dépister un risque de cancer du sein de s’absenter sur leurs heures de travail sans déduction de salaire si elles font l’examen au centre d’imagerie rattaché à la Clinique.

Article 4 – Chèques Vacances

Les partenaires sociaux demandent à la Direction de compenser, via une subvention supplémentaire, l’abondement versé par le CSE aux salariés lors de l’acquisition de chèque vacances. La Direction accepte sous réserve de limiter ce montant à 17000€.

Article 5 – Forfait Jours

La Direction propose aux partenaires sociaux de démarrer des négociations pour revoir les modalités des Forfaits Jours.

Les négociations débuteront le

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt dématérialisé des accords d'entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé, par LRAR, au greffe du Conseil des Prud’hommes de

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et une copie sera tenue à la disposition des représentants du personnel.