ACCORD D’ENTREPRISE 2018 SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La société , dont le siège social est situé

Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

1. L’Organisation Syndicale

Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

2. L’Organisation Syndicale

Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part, 

Préambule

Pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a institué une contribution financière spécifique de solidarité à la charge des entreprises. En contrepartie de cette nouvelle charge financée par l’entreprise, tous les salariés sont redevables d’une journée de travail supplémentaire dite journée de solidarité.

Article 1 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’application de cette journée de solidarité au sein de l’entreprise pour l’année 2018.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat ou d’horaires à l’exception des cadres dirigeants et des salariés gérés en forfait jour pour lesquels l’exercice de la journée de solidarité est déjà intégrée dans le forfait jour annuel. La journée de solidarité qui est d’une durée de 7 h pour un salarié à temps plein, s’applique prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 3- Date de mise en œuvre

Il est convenu que la journée de solidarité sera exercée collectivement le jeudi de l’ascension soit le jeudi 10 mai 2018.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

1. Périmètre Opérations

Le jeudi 10 mai 2018 sera une journée collectivement travaillée dans l’entreprise. Le travail de cette journée ne donnera pas lieu à paiement supplémentaire dans la limite de 7 heures (ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle en cas de temps partiel). Les heures réalisées au-delà de cette durée seront enregistrées dans les compteurs.

Il est convenu entre les parties que pour le personnel concerné, la réalisation de l’horaire habituel de travail validera intégralement la journée de solidarité.

Par exception, certains services pourront être fermés ou certaines personnes pourront ne pas être présentes dans leur service ou leur équipe. Les personnes concernées devront dans ce cas, après accord de leur responsable hiérarchique, exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :

• en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,

• soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.

Cas particulier de l’Equipe de suppléance

L’équipe de suppléance ne travaillant pas le jeudi 10 Mai 2018, l’exercice de la journée de solidarité s’exercera donc collectivement pour les membres de cette équipe par la pose d’une journée de congé payé, d’ancienneté ou la journée coccinelle ou en prélevant 4,85 heures sur leur compteur d’heures à récupérer.

2. Périmètre Commercial et supports administratifs

Le jeudi 10 mai 2018 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise. Les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité sous l’une des formes suivantes :

• Soit en prélevant 7 heures sur leur compteur d’heures,

• soit par la pose d’une journée d’ancienneté, la journée coccinelle ou une journée de congé payé.

Par exception certains services pourront être ouverts ou certaines personnes pourront être présentes dans leur service sur décision et/ou avec l’accord du responsable hiérarchique. Les personnes concernées se verront alors appliquées les dispositions prévues au point « a » du présent paragraphe.

Article 5 - Information

Lors de la séance du 16 avril 2018, le comité d’entreprise a été informé de ce projet d’accord.

Les salariés seront informés par voie d’affichage des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2018.

Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2019.

Article 7 - Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la DDTEFP 35 et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Fougères, en 5 exemplaires originaux, le 19 avril 2018.

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’entreprise

Pour l’Organisation Syndicale