Protocole d’accord préélectoral

Elections CSE 2019

Entre les soussignés :

• La société Carl Zeiss Vision France SAS,

dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex

Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

• L’Organisation Syndicale FO

Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Secrétaire de l’UL

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par xxxxxxx, régulièrement mandaté à cet effet

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du mercredi 29 mai 2019 à 10 heures au mardi 04 juin 2019 à 15 heures

Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du samedi 15 juin 2019 à 10 heures au mercredi 19 juin 2019 à 15 heures.

2. Article 2 – Organisation de la représentation du personnel

   2. 2.1 - Nombre de sièges 

L’effectif  de référence au jour de l’élection est de 360 salariés.

De ce fait, et selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants.

2.2 - Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera de 22 heures pour les titulaires et de 0 heures pour les suppléants, conformément à l’accord de Mise en place et de Fonctionnement du CSE signé le 5 février 2019. Cet accord prévoit l’attribution d’un nombre d’heures de délégation supérieur en cas d’élection d’un nombre de représentants titulaires au CSE réduit.

2.3 - Nombre et compositions des collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• « 144 » Ouvriers ;

• « 23 » Employés ;

• « 117 Techniciens et Agents de Maîtrise ;

• « 77 » Assimilés Cadres et Cadres.

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2ème collège : Technicien et Agents de Maîtrise

• 3ème collège : Assimilés Cadres et Cadres

Les effectifs par collège sont par conséquence les suivants :

• « 167 » salariés appartenant au 1er collège

• « 117 » salariés appartenant au 2ème collège

• « 76 » salariés appartenant au 3ème collège

  4. 2.4 - Répartition des sièges

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

1er collège : 5 pour les titulaires, 5 pour les suppléants

2ème collège : 4 pour les titulaires, 4 pour les suppléants

3ème collège : 2 pour les titulaires, 2 pour les suppléants

Article 3 – Durée des mandats

Comme stipulé dans l’Accord de Mise en place et de Fonctionnement du CSE, la durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.

Article 4 - Electeurs et éligibles

La Direction établira, pour chaque collège, les listes électorales des « électeurs » et des « éligibles ». .

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ainsi, sont :

• électeurs : les salariés âgés de plus de 16 ans ayant au moins trois mois d’ancienneté au jour de l’élection et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• éligibles : les électeurs âgés de plus de 18 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin.

Ces listes peuvent être contestées dans un délai de 3 jours suivant leur affichage devant le tribunal d’instance.

Conformément à l’article L. 2314-19 du code du travail, ne peuvent pas être éligibles, les conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

En cas de désaccord sur la liste électorale établie, les organisations syndicales pourront adresser une demande à la Direction qui fournira les explications nécessaires et, le cas échéant, rectifiera la liste électorale.

Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par l'employeur par ancienneté. Elles seront affichées le 30/04/2019.

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, âge et date d’ancienneté.

5. Article 5 – Listes de candidats et propagande électorale

   5. 5.1 - Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de Monsieur xxxxxxx, au plus tard le 17/05/2019 par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le 24/05/2019.

2. - Listes de candidats au 2nd tour :

Les listes déposées au 1er tour continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition, il appartiendra aux intéressés de déposer de nouvelles listes.

Au second tour, il pourra également se présenter des candidatures libres.

Sauf mention contraire, chaque candidature sera considérée comme constituant une liste. Ces candidatures sont soumises au respect du même délai que les organisations syndicales pour le dépôt des listes.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 07/06/2019.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard 11/06/2019.

- Professions de foi et logo :

Au premier tour, les organisations syndicales auront jusqu’au 17/05/2019 pour remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux au service du personnel jusqu'au 07/06/2019.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
Collèges	Effectif	%	Effectif	%	Femmes	Hommes
1er collège	106	63%	61	37%	3	2
2ème collège	75	64%	42	36%	3	1
3ème collège	27	36%	49	64%	1	1

Article 7 – Vote électronique

La direction a décidé la mise en place du vote électronique dont les modalités sont définies dans une décision unilatérale en date du 29/03/2019.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié sera informé du déroulement des opérations électorales au moyen d'une notice d'information détaillée qu’il recevra par courrier.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

8. Article 8 – Modalités pratiques du vote électronique

   6. 8.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

- Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

8.3 - Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance communiqué par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Les codes de connexion sont identiques en cas d’un deuxième tour.

L’électeur devra personnaliser son mot de passe afin d’accéder à la plateforme de vote.

8.4 - Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

8.5 - Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l’électeur devra se rendre sur la plateforme Maileva Vote Electronique accès électeurs afin d’indiquer la perte de ses codes.

Il sera alors redirigé vers une plage de saisie des informations d’authentification et choisira le canal de réception des codes.

– Cérémonie de scellement et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire adressera à un correspondant des ressources humaines, le référent vote, un kit de formation avant l'ouverture du site internet.

Ce kit de formation contient le contexte de l’opération, les moyens d’utilisation du site de vote (génération des clés de déchiffrement, récupération des comptes de test, vote test), ainsi que les moyens d’utilisation des outils de supervision.

Le référent vote organisera la cérémonie de scellement à laquelle il aura invité les membres de la Commission de surveillance, composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, les membres du bureau de vote et d’un représentant des Ressources Humaines.

L'information et la formation des Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote sont assurées par la participation à la cérémonie de scellement.

Les membres du bureau de vote bénéficient, de plus, d’une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

La cérémonie de scellement, découpée en plusieurs phases assurées par les différents membres de la commission de surveillance consiste à :

• Générer les 3 clés de scellement destinées au membre du bureau de vote,

• procéder à un vote test,

• Procéder à un dépouillement test.

Cette cérémonie sera organisée le mardi 28 mai 2019 à 14 heures pour le premier tour et le vendredi 14 juin 2019 en cas d’un deuxième tour. Une invitation sera envoyée aux signataires du présent accord dans la semaine précédant la cérémonie de scellement.

Au cours du scrutin le rôle de la commission de surveillance est de :

• Suivre l’évolution du taux de participation et contrôler l’intégrité des scellements.

• Constater la clôture du scrutin, relever le taux de participation, s’assurer que les scellements sont intégrés,

Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

8.7 - Cellule d’assistance téléphonique pour la commission de surveillance

Il est constitué une cellule d'assistance téléphonique, assurée par le Service Relation Client du prestataire, et chargée d’accompagner la commission de surveillance si toutefois celle-ci venait à rencontrer des difficultés dans la réalisation de ses missions. Cette cellule est joignable au 0809.10.56.78

8.8 - Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Ce numéro est le 05 67 31 53 06.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre accès sera mis à la disposition des électeurs durant toute la durée du scrutin en salle Georges Gougeon sur le site de Fougères et en salle de réunion sur le site d’Aubergenville.

Article 9 – Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée par courrier :

https://[Societe].votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, l’électeur accède aux élections auxquelles il est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. L’élection pour laquelle il a déjà voté n’est plus sélectionnable,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

- à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 10 – Bureau de vote et commission de surveillance

Bureau de vote :

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs. Ils seront désignés conjointement par la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise sur appel à volontariat. A défaut seront désignés les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site de Fougères et acceptant ce rôle. La composition des membres du bureau de vote devra être établie pour le 24 mai 2019.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront nécessaires pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

A la clôture automatique du vote, le bureau de vote constate cette dernière, relève le taux de participation, procède au dépouillement, signe les PV et procède à la proclamation des résultats.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 11 – Dépouillement

Le dépouillement des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 04/06/2019 à partir de 15 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 19/06/2019 à partir de 15 heures.

Les opérations de dépouillement sont réalisées par les membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide d’une phrase secrète, comportant au minimum 20 caractères,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 12 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement et en public par le Président du bureau de vote.

Article 13 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichages réservés à cet effet.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, l’employeur transmet le procès-verbal :

- en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C.trav., art. R. 2314-22),

- en un exemplaire, au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail (C. trav., art. D. 2122-7) : CTEP6 TSA 79104 – 76934 Rouen Cédex 9

- Il doit également envoyer, dans ce même délai de quinze jours, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Aucun affichage obligatoire du procès-verbal des élections n’est prévu.

Article 15 Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 16 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord fera également l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;

- deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique ;

- un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise et également mis à la disposition des salariés, au service des Ressources Humaines.

Fait à Fougères, en 7 exemplaires originaux, le  1^er avril 2019

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour Carl Zeiss Vision France

Xxxxxxx xxxxxxx

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale CGT

xxxxxxx xxxxxxx

Pour l’Organisation CFE-CGC

xxxxxxx

Annexe

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST

(prestataire retenu)

Maileva Vote Electronique est une solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1.1. Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

- le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

- la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission.

Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1.3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

- Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

- Un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

- Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

- Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

- Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

1.4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY-DOCAPOST met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

1.5. Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plateforme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations