Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PRIME MACRON)" chez LES MOULINS DE MANTES - VAL DE SEINE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PRIME MACRON)

VAL DE SEINE DISTRIBUTION

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales a prévu un dispositif particulier permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions dans lesquelles l’Entreprise s’engage à verser aux « Salariés relevant du statut employé» tels que définis à l’article 1 des présentes, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite Prime Macron).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux Salariés relevant du statut employé (conformément à la grille de classification de la Convention Collective du Commerce de Gros), disposant d’un contrat de travail avec l’Entreprise en cours à la date du 31 décembre 2018, et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’excédait pas trois fois le SMIC annuel 2018, soit 53.944,92€. Le salarié doit bien évidemment avoir un bulletin de paie en mars 2019, pour prétendre à ladite prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime versée aux salariés tels que définis à l’article 1 des présentes sera de :

• 200€ pour l’ensemble des collaborateurs relevant du statut employé ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 24 000€ au 31 décembre 2018 (versé au titre de l’année 2018)

• 300€ pour l’ensemble des collaborateurs relevant du statut employé ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 24 000€ au 31 décembre 2018 (versé au titre de l’année 2018)

Les collaborateurs rentrés au cours de l’année 2018 verront cette prime proratisée au prorata de leur temps de présence.

La rémunération 2018 prise en compte concerne l’ensemble des éléments bruts versés aux collaborateurs.

Pour les salariés embauchés en cours d’année 2018, l’analyse de leur rémunération 2018 brute se basera en prenant la rémunération de la période concernée, multipliée par le nombre de mois d’absence pour obtenir 12 mois sur l’année 2018.

Cette prime est exonérée de cotisations, contributions et taxes tant pour la part patronale que la part salariale. Aussi, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle ne sera pas soumise par l’employeur au prélèvement à la source.

L’exonération n’est applicable que pour les primes versées à ceux ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin dès le versement unique de la prime.

Il ne prévoit aucun renouvellement pour les années futures.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au niveau de Val de Seine Distribution.

Le présent accord sera, en outre, déposé par la Direction en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes La Jolie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Fait à Buchelay

Le 19 mars 2019

Pour Val de Seine Distribution Pour le CSE