Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez LES MOULINS DE MANTES - VAL DE SEINE DISTRIBUTION (Siège)

Accord d’entreprise :

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019

de Val de seine Distribution

Préambule et rappel :

Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation annuelle particulièrement sur, l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, l’emploi, les salaires effectifs, la protection sociale complémentaire des salariés et l’emploi en faveur des personnes handicapées, s’est déroulée en mars 2019.

Un document de travail a été remis aux élus du Comité Social et Economique, pour aborder les différents sujets de la Négociation Annuelle.

1. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

1. La garantie de l’accès à l’emploi :

En 2018, pour un effectif total fin d’année de 56 salariés en contrat à durée indéterminée, 25% (soit 14 personnes) sont des femmes. Sur la même période, sur 11 salariés en contrat à durée déterminée, 3 salariés sont des femmes (soit 27%).

2. Accès à la formation professionnelle :

Il est important de noter que le même accès à la formation est donné pour les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

3. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes :

Il est constaté que les femmes statut « employé » perçoivent un salaire brut moyen mensuel inférieur aux hommes statut « employé », avec une différence de 25%.

2. Augmentation des salaires :

1. Augmentations Générales

Dans un contexte où l’inflation entre décembre 2017 et décembre 2018, s’élève à 1,23%, la Direction de DGF propose de mettre en place pour la population relevant du statut employé une augmentation générale de 1,2%. Cette augmentation s’appliquera:

• A compter du 1^er avril 2019 sur le salaire de base;

• Sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté de 1 an au 1^er avril 2019;

• Pour les salariés titulaires d’un contrat CDD et CDI, sont exclus les stagiaires, alternants, apprentis et intérimaires.

Ainsi, la Direction de DGF propose une augmentation collective fixée à 1,2% du salaire brut de base des employés.

2. Augmentations Individuelles

Pour les collaborateurs relevant du statut Technicien, Agent de Maitrise et Cadre, une enveloppe au titre des Augmentations Individuelles sera attribuée par service, ainsi le manager proposera ses recommandations qui seront soumises à validation de la Direction.

L’enveloppe s’élèvera à un montant de 1,2% de la masse salariale du service. Si une Augmentation Individuelle doit être versée au collaborateur concerné, elle s’appliquera à compter du 1^er avril 2019. L’Augmentation Individuelle concerne les collaborateurs qui ont une ancienneté de 1 an au 1^er avril 2019.

3. Primes sur objectifs

Un budget est définit au titre du versement des primes contractuelles dites primes sur objectifs et versées toute ou partie aux collaborateurs concernés en fonction de l’atteinte ou non des objectifs fixés en début d’année (début 2018 lors de l’entretien annuel d’évaluation).

Les objectifs déterminés au cours de l’année sont soit des objectifs collectifs d’entreprise soit des objectifs individuels (qualitatifs et/ou quantitatifs).

Si versement d’une prime sur objectifs il y a, elle le sera sur la paie de mars 2019.

4. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite Prime Macron)

A cela s’ajoute, un accord relatif à une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite Prime Macron) qui s’adresse à la population relevant du statut employé (conformément à la grille de classification de la Convention Collective du Commerce de Gros).

3. Protection sociale complémentaire des salariés :

Courant 2019 pour l’ensemble des collaborateurs de Val de Seine Distribution, un nouveau contrat d’adhésion au régime frais de santé va être conclu. Ce contrat d’assurance (qui fait suite à un appel d’offre) sera souscrit auprès d’Harmonie pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe. La mutuelle sera prise en charge à 100% pour une adhésion au régime de base.

La prévoyance sera pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe, dès sa mise en place courant 2019, prise en charge à hauteur de 100% pour la TA et 60% sur la TB pour l’ensemble des salariés. Et par souci d’égalité et de justice, tous les collaborateurs bénéficieront des mêmes garanties quel que soit leur statut, notamment en ce qui concerne l’incapacité.

La répartition sera la suivante:

• Tranche A : 1,25% - 100% part patronal

• Tranche B : 2,58% - 60% part patronal et 40% part salarial

4. Politique en faveur des personnes handicapées

En 2020, de nouvelles règles s’appliqueront car le calcul s’effectuera par société et non par établissement. Il est donc urgent de mettre en place une véritable politique en faveur de personnes handicapées. 3 projets sont programmés:

• Nommer un référent handicape au sein du Groupe DGF

• Participer à la journée DuoDay le 16 mai 2019

• Faire intervenir un prestataire « ambassadeur » pour communiquer sur une politique handicap.

5. Durée de l’accord :

L’accord est d’une durée déterminée d’une année.

6. Notification, Dépôt, Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au niveau de Val de Seine Distribution.

Le présent accord sera, en outre, déposé par la Direction en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes La Jolie.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Conformément aux articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du commerce de gros.

Fait à Buchelay

Le 19 mars 2019

Pour Val de Seine Distribution Pour le CSE