Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LES CHARBONS MAULOIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société Les Charbons Maulois, dont le Siège administratif est sis à MAULE

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part

ET :

L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :

- Le Syndicat CGT,

En vertu d’un mandat dont il dispose à cet effet.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.

Article 1 : Personnel bénéficiaire

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :

• Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

• Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant:

Le montant de la prime versée sera de 200€ (deux cents euros) pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures, ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 3 : Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mars 2019.

Article 4 : Sort social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime lors du premier trimestre 2019.

Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci -avant.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Maule, le 26 février 2019

Pour la Société Les Charbons Maulois, Pour l’Organisation Syndicale représentative,

C.G.T

Directrice des Ressources Humaines