Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime d’ancienneté pour le personnel non cadre" chez RIVAZUR CAKES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RIVAZUR CAKES et les représentants des salariés le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04922008592
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : RIVAZUR CAKES
Etablissement : 61980411500027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
POUR LE PERSONNEL NON CADRE DE LA SOCIETE RIVAZUR CAKES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RIVAZUR CAKES, société par actions simplifiée, au capital de 71 650,30 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS, sous le numéro 619 804 115 dont le siège social est situé Z.A. de la Blaisonnière à SEICHES SUR LE LOIR (49140), représentée aux présentes par M….., en qualité de représentant de la Société ……, La Présidente,
D’UNE PART
ET
M……,
membre titulaire du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
D’AUTRE PART
SOMMAIRE
ARTICLE 4. PRIMAUTE DE L’ACCORD POUR L’AVENIR 4
ARTICLE 5. MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 5
TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES 4ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD 45ARTICLE 7. MODALITES DE VERSEMENT 5TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 566ARTICLE 10. DENONCIATION 6
APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT
La société RIVAZUR CAKES, basée à Seiches sur le Loir, est spécialisée dans la fabrication de pâtisseries.
Elle compte 40 salariés et est pourvue de représentants du personnel depuis le 26 mars 2020.
Elle applique :
la Convention Collective Nationale « Alimentation : Industries Alimentaires diverses (5 branches) » en date du 21 mars 2012 étendue au 24 mai 2013 ;
l’accord d’entreprise du 7 Janvier 2021 relatif à l’aménagement et la répartition de la durée du travail sur l’année.
Soucieuse de fidéliser et récompenser ses collaborateurs, la société a mené une étude et une réflexion approfondie afin d’étudier la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté du personnel.
C’est dans ce contexte que la société a décidé d’ouvrir le dialogue social avec le Comité Social Economique afin de mener une discussion avec l’ensemble des acteurs concernés et que celui-ci a été conclu.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES
CADRE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L. 2232-23-1 du Code du travail.
OBJET
Il a pour objet de permettre à la société :
de fixer les modalités d’une prime d’ancienneté
la mise en place d’une prime d’ancienneté
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 au personnel non-cadre de la société ayant 3 ans d’ancienneté révolus.
TITRE 2 : MODALITES
PRIMAUTE DU PRESENT ACCORD POUR L’AVENIR
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’article intitulé « Incidence sur les salaires » supprimant la prime d’ancienneté instaurée par la convention collective dans son article 6.2.2) et la mise en place d’une prime compensatrice fixe de l’accord d’entreprise signé le 7 décembre 2001 ainsi qu’à l’ensemble des règles, accords de branche (notamment l’article 7 de la convention collective nationale du 21 mars 2012), usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce à compter du jour de sa date d’effet.
Les bénéficiaires de la prime compensatrice fixe au moment de la signature de l’accord continueront à bénéficier de celle-ci jusqu’au moment où leur prime d’ancienneté deviendra supérieure à celle-ci. La prime d’ancienneté se substituera alors de plein droit à la prime compensatrice fixe dès le mois de dépassement.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de celle-ci sera la suivante :
3 ans d’ancienneté révolus : 15 euros
6 ans d’ancienneté révolus : 30 euros
9 ans d’ancienneté révolus : 45 euros
12 ans d’ancienneté révolus : 60 euros
15 ans d’ancienneté révolus : 75 euros
Lors de sa mise en place, la prime d’ancienneté sera progressive sur 3 ans.
En 2022, il sera versé 1/3 de la prime d’ancienneté
En 2023, il sera versé 2/3 de la prime d’ancienneté
En 2024, il sera versé la totalité de la prime d’ancienneté
MODALITES DE VERSEMENT
L’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives au sein de la société.
La prime est versée mensuellement aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté au dernier jour du mois de paiement de celle-ci.
Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif par rapport à la durée légale du travail à l’exception du personnel travaillant en équipe de suppléance.
La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.
TITRE 3 : MISE EN PLACE ET DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2022. La mise en place de cette prime s’étendra sur 3 ans, et l’accord sera appliqué en intégralité à compter du 1er janvier 2024.
SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Seiches sur le Loir
Le
En 2 exemplaires originaux
Membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections M…. |
Pour la société RIVAZUR CAKES M…. |
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