ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La société T.EN Ingénierie Régionale pour Industries, Société par Actions Simplifiée, au capital de
275 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
620 500 900, ayant son siège social au 14 Rue Linus Carl Pauling – 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, représentée par , Directeur Général de T.EN Ingénierie Régionale pour Industries,

Dénommée ci-après la « Société » ou « T.EN IRI »

D’une part,

ET :

en sa qualité d’élu titulaire du Comité social et économique, mandaté par la CFDT pour la négociation d’un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Dénommée ci-après « les Parties »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire

PREAMBULE 4

1. CADRE LEGISLATIF 4

2. SALARIES BENEFICIAIRES & OUVERTURE DU C.E.T. 4

3. ALIMENTATION DU C.E.T. 4

3.1. Alimentation en temps 5

3.1.1. Jours de repos pouvant être stockés dans le CET 5

3.1.2. Plafond annuel d’alimentation en jours de repos 5

3.2. Alimentation en cas de baisse de charge 5

3.3. Plafonnement global du CET 5

3.4. Conséquences du CET sur les congés non pris 6

4. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU C.E.T. 6

4.1. Modalités et période d’alimentation du CET 6

4.2. Cas particuliers liés à la mobilité internationale 6

4.2.1. Salariés partant en mobilité internationale 6

5. UTILISATION EN TEMPS 6

5.1. Utilisation des droits à CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel 7

5.2. Indemnisation durant le congé ou la période non travaillée du temps partiel 8

5.3. Statut du salarié en congé 8

5.3.1. Droits et obligations du salarié 8

5.3.2. Protection sociale du salarié 9

5.4. Fin du congé 9

5.5. Don de jours 9

6. UTILISATION FINANCIERE (MONETISATION) 9

6.1. Monétisation des droits du CET comme complément immédiat de rémunération 10

6.2. Monétisation des droits du CET excédant le plafond de garantie des créances de salaires 10

7. UTILISATION POUR FINANCER DES PRESTATIONS DE RETRAITE 10

8. MODALITES DE GESTION DU CET 11

8.1. Suivi du compte individuel 11

8.2. Valorisation des droits capitalisés sur le CET 11

8.3. Effets du CET sur la notion de salaire 12

8.4. Garantie des éléments affectés au CET 12

8.5. Renonciation du salarié au CET 12

9. SITUATION DES DROITS EN CAS DE MUTATION OU DE dEPART DU GROUPE 12

9.1. Mutation d’un salarié de T.EN IRI dans une autre entité du groupe Technip Energies 12

9.2. Mutation d’un salarié du groupe Technip Energies vers T.EN IRI 13

9.3. En cas de départ du groupe Technip Energies 13

10. DUREE, REVISION ET DENONCIATION de l’ACCORD 14

11. INFORMATION DES SALARIES 14

12. DEPOT ET PUBLICITE de l’ACCORD 14

PREAMBULE

La négociation avec les parties d’un accord pour le compte épargne temps s’installe dans une politique de modernisation globale de l’organisation du travail chez T.EN IRI.

Les parties conviennent unanimement que la prise effective de l’ensemble des congés et temps de repos est indispensable pour permettre à chacun de préserver sa santé et de concilier bien-être et performance au travail. Cela contribue également à préserver un juste équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Bien que réaffirmant ainsi leur attachement à la prise régulière de l’ensemble des congés et temps de repos, ainsi que la responsabilité de l’employeur quant à la prise effective de ceux-ci, les parties conviennent qu’il est important de donner une certaine souplesse aux salariés dans la gestion de leurs périodes d’activité et de repos en leur permettant de capitaliser des temps de repos pour les affecter à des congés non rémunérés, se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite.

Dans cette optique, les parties ont convenu de mettre en place, au sein de la société T.EN IRI, un dispositif du compte épargne temps (« CET ») en ce qu’il participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer les principales dispositions et conditions pour les salariés de la Société de bénéficier d’un CET, étant précisé que l’adhésion au CET est une démarche strictement volontaire résultant de l’initiative exclusive du salarié et que l’alimentation du CET est facultative.

1. CADRE LEGISLATIF

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

2. SALARIES BENEFICIAIRES & OUVERTURE DU C.E.T.

Le présent accord s’applique, sur la base du volontariat, à l’ensemble des salariés de la Société justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de demande d’ouverture d’un CET.

L’ouverture d’un CET individualisé et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le CET sera automatiquement ouvert à l’occasion de la première alimentation par le salarié.

Par ailleurs, conformément à l’article D. 3154-6 du Code du travail, tout salarié venant d’une autre société, hors cas de transfert intra-groupe entre sociétés pourvues d’un CET, peut demander à affecter au CET mis en place par le présent accord les droits consignés dont il dispose auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

3. ALIMENTATION DU C.E.T.

Les parties ont convenu d’une alimentation en temps de repos du CET.

Toute demande d’alimentation par le salarié de son CET doit être effectuée auprès du service des Ressources Humaines par l’intermédiaire du portail de gestion dédié disponible sur l’intranet de la Société.

1. Alimentation en temps

   1. Jours de repos pouvant être stockés dans le CET

A compter de son ouverture, le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des temps de repos listés ci-après :

• Jours de congés payés acquis par le salarié mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de quatre semaines (soit en pratique cinq jours ouvrés maximum par an pour un salarié ayant une année complète de travail). Il s’agit des jours de congés payés non pris au plus tard au 31 mai de l’année en cours ;

• Jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté notamment) ainsi que ceux résultant d’un usage d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur dont bénéficie le salarié ;

• Jours de réduction du temps de travail (« JRTT ») acquis par le salarié dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, dans la limite de cinq jours ouvrés par an. Il s’agit des JRTT au choix du salarié uniquement non pris au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils sont acquis;

• Jours de repos (jours entiers ou demi-journées) acquis par le salarié soumis à un forfait annuel en jours, dans la limite de cinq jours ouvrés par an et dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours. Il s’agit des jours de repos au choix du salarié uniquement non pris au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ils sont acquis.

• Jours de congé de détente et de congé onshore/offshore acquis par le salarié.

  2. Plafond annuel d’alimentation en jours de repos

Le maximum de jours de repos pouvant être affectés par un salarié dans le CET en application de l’article 3.1.1 précité ne peut excéder 15 jours ouvrés par an.

2. Alimentation en cas de baisse de charge

Dans l’hypothèse d’une baisse de charge et après information et consultation du Comité social et économique, la Société pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.

Cette décision fera naturellement l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés concernés au moins 15 jours avant sa date de mise en œuvre.

3. Plafonnement global du CET

Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés.

Le CET est plafonné à 120 jours maximum. Dès que le CET atteindra ce plafond, le salarié titulaire dudit compte n’aura plus la possibilité de l’alimenter tant qu’il n’aura pas au moins pour partie utilisé et réduit ses droits capitalisés en deçà de ce plafond.

Dans le cadre de la mobilité d’un collaborateur du Groupe vers la Société, ce dernier pourra demander le transfert de son CET dans la limite du plafond ci-dessus mentionné.

4. Conséquences du CET sur les congés non pris

Le présent accord met fin à tout dispositif particulier de report, sur l’année suivant leur acquisition, des jours de RTT ou de repos non pris au 31 décembre de l’année considérée.

En ce qui concerne le décompte et la rémunération du temps de travail, les repos qui sont transférés sur le CET sont réputés avoir été pris.

4. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU C.E.T.

   5. Modalités et période d’alimentation du CET

Chaque salarié peut alimenter son CET au travers du portail de gestion dédié disponible sur l’intranet de la Société en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte.

Il est prévu deux périodes d’alimentation du CET :

• Une première période aux alentours du mois de mai pour le solde des congés et congés d’ancienneté

• Une seconde période entre les mois de novembre et décembre anticipant le solde des RTT

Une communication générale sera réalisée en amont de chaque période auprès de l’ensemble des collaborateurs.

6. Cas particuliers liés à la mobilité internationale

   3. Salariés partant en mobilité internationale

Les salariés partant en mobilité internationale et pour lesquels une suspension du contrat de travail est nécessaire auront la possibilité d’alimenter le CET préalablement à leur départ quelle que soit la période de l’année.

En revanche, pendant la durée de leur mission à l’étranger, si le CET des salariés concernés est maintenu, celui-ci sera toutefois « gelé » de sorte qu’ils n’auront plus la possibilité de l’alimenter, ni demander à bénéficier des droits qui en découlent.

En cas d’absence de suspension du contrat travail, le salarié peut uniquement continuer d’alimenter son CET, sous réserve d’être détaché en agence, et non sur chantier.

5. UTILISATION EN TEMPS

Le salarié choisit librement l’utilisation qu’il entend faire des droits qu’il a capitalisés et du moment où il exerce ceux-ci conformément aux conditions fixées ci-dessous et sous réserve de respecter les formalités spécifiques applicables (délai de prévenance, accord de l’employeur, documents à fournir, etc.).

Toute demande d’utilisation de droits stockés dans le CET doit être formulée par le salarié auprès du service Paie et Administration du Personnel via le portail de gestion dédié sur l’intranet de la Société.

7. Utilisation des droits à CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel

• Le CET peut être utilisé pour indemniser les périodes de : Congé spécial légal non rémunéré, suivant la liste ci-après : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale, congé d’enseignement ou de recherche, congé pour aider les victimes de catastrophes naturelles. La prise de ces congés se fait dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé sans solde pour convenances personnelles : le congé pour convenances personnelles est un congé pouvant être pris sans justification spécifique après accord de la Société. La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour indemniser un congé pour convenances personnelles doit déposer sa demande au moins un mois avant la date de départ en congé envisagée. Ce délai peut être réduit avec accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, notamment lorsque la période de congés prise avec le CET est de courte durée.

• Congé de fin de carrière (cessation totale d’activité) : le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effectif de son activité salariée avant son départ ou sa mise à la retraite. La prise du congé de fin de carrière s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite, le salarié en étant bénéficiaire s’interdit par conséquent toute activité professionnelle salariée pendant ledit congé. La prise du congé de fin de carrière doit intervenir dans les 12 mois précédant le départ de l’intéressé et précéder de manière jointive le départ à la retraite. Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour indemniser un congé de fin de carrière doit déposer sa demande en respectant les délais légaux ou conventionnels prévus pour le départ à la retraite. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

• Passage à temps partiel au titre d’un congé spécial légal non rémunéré le permettant suivant la liste énumérée au premier point ci-dessus (ex : congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, etc.). Le passage à temps partiel se fait dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

• Passage à temps partiel pour convenances personnelles : les modalités d’organisation de la durée du travail à temps partiel et d’imputation des droits inscrits au CET doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour indemniser un passage à temps partiel pour convenances personnelles doit déposer sa demande au moins un mois avant la date de passage à temps partiel envisagée.

• Passage à temps partiel dans le cadre d’une cessation partielle d’activité avant la fin de sa carrière professionnelle « préretraite progressive » (article L. 3151-3 du Code du travail) : les modalités d’organisation de la durée du travail à temps partiel et d’imputation des droits inscrits au CET doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de ses droits inscrits au CET pour indemniser un passage à temps partiel dans le cadre d’une cessation progressive de son activité doit déposer sa demande en respectant les délais légaux ou conventionnels prévus pour le départ à la retraite avant le passage à temps partiel envisagée.

Pour l’ensemble des situations précitées, la Société répondra à la demande du salarié dans les délais prévus par les dispositions légales et conventionnelles. Elle pourra refuser le congé ou demander son report si elle estime qu’il perturbera le fonctionnement du service dont le salarié relève, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est rappelé que le droit pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un des congés listés ci-dessus (ou passage à temps partiel) ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le salarié devra remplir les conditions requises pour le congé considéré, et donc le cas échéant, obtenir l’accord exprès et préalable de la Société.

8. Indemnisation durant le congé ou la période non travaillée du temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation correspondant aux droits liquidés dans la limite des droits acquis figurant sur le CET calculée sur la base du salaire mensuel brut de base (à l’exclusion donc de tout autre élément de rémunération tels que : paiement d’heures supplémentaires, 13^ème mois, bonus, prime exceptionnelle, primes et indemnités destinées à compenser une sujétion particulière, avantage en nature, etc.) en vigueur au moment de la prise du congé ou de son passage à temps partiel. L’indemnisation est calculée au taux du salaire de base journalier du salarié selon la formule mentionnée à l’article 8.2.

Si la durée du congé ou du temps partiel est supérieure au nombre de jours disponibles dans le CET, l’indemnisation est interrompue après consommation intégrale des droits. Toutefois, l’indemnisation pourra, sur demande écrite du salarié adressée au service Paie et Administration du Personnel et après accord de celui-ci, être lissée sur toute la durée de l’absence.

L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, soit mensuellement. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie adressé au salarié à l’échéance habituelle.

La maladie ou l’accident n’interrompent pas le versement de l’indemnité et ne prolongent pas la durée du congé.

9. Statut du salarié en congé

   4. Droits et obligations du salarié

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Les obligations contractuelles de loyauté, non-concurrence et de confidentialité à l’égard de la Société demeurent. Pour la plupart des congés concernés, le salarié est tenu de n’exercer aucune autre activité professionnelle.

Le salarié en congé demeure inscrit à l’effectif de l’entreprise et demeure donc, sous réserve de remplir les conditions légales requises, électeur et éligible aux élections professionnelles.

5. Protection sociale du salarié

Le salarié en congé indemnisé dans le cadre du CET continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’entreprise (mutuelle frais de santé et prévoyance), dans les mêmes conditions que les salariés actifs de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé.

10. Fin du congé

A l’issue du congé, sauf s’il précède une cessation volontaire d’activité, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération et d’une classification au moins équivalentes.

En cas de circonstances exceptionnelles dument motivées, le salarié peut réintégrer la Société avant le terme de son congé. Ce retour est subordonné à l’accord formel de la Direction des Ressources Humaines. Les jours de congé non utilisés sont alors réaffectés au CET.

En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de départ ou de mise à la retraite.

11. Don de jours

Le salarié peut donner, en accord avec la Société, anonymement et de manière totalement gratuite tout ou partie des jours de repos qu’il a transférés dans son CET à un collègue déterminé de l’entreprise :

• ayant à charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, de manière à lui permettre, dans le cadre d’une absence rémunérée, de rester à son chevet (L. 1225‐65‐1 du Code du travail) ;

• dont l’enfant de moins de 25 ans ou toute personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé. Ce don de jours peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès (L. 1225‐65‐1 du Code du travail) ;

• aidant un proche, au sens des cas visés aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail, atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap (L. 3142‐25‐1 du Code du travail).

Des jours de repos peuvent aussi être donnés aux salariés participant à la réserve militaire opérationnelle et aux salariés engagés en tant que sapeur-pompier volontaire.

Le don de jours se fait dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires y afférentes.

6. UTILISATION FINANCIERE (MONETISATION)

Le salarié choisit librement l’utilisation qu’il entend faire des droits qu’il a capitalisés et du moment où il exerce ceux-ci conformément aux conditions fixées ci-dessous et sous réserve de respecter les formalités spécifiques applicables (délai de prévenance, accord de l’employeur, documents à fournir, etc.).

Toute demande d’utilisation de droits stockés dans le CET doit être formulée par le salarié auprès du service Paie et Administration du Personnel via le portail de gestion dédié sur l’intranet de la Société.

Les possibilités de monétisation des droits épargnés sur le CET excluent les droits qui auraient été épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés.

Les modalités de conversion pour la liquidation monétaire des droits sont définies à l’article 8.2.

Une campagne annuelle sera mise en place proposant aux salariés de monétiser le contenu de leur CET . Les modalités et limites éventuelles seront précisées au sein de chaque campagne.

12. Monétisation des droits du CET comme complément immédiat de rémunération

Le salarié peut demander, à tout moment, la monétisation d’une partie ou de la totalité de ses droits épargnés sur le CET pour compléter sa rémunération (L. 3151-3 du Code du travail), étant rappelé que les éventuels droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération sauf rupture du contrat de travail entraînant la clôture du compte.

Cette monétisation est toutefois soumise à l’accord de la Société, qui est libre de l’accepter en intégralité ou que partiellement.

13. Monétisation des droits du CET excédant le plafond de garantie des créances de salaires

En cas de défaillance de l’entreprise, les droits acquis épargnés dans un CET sont couverts par le mécanisme de garantie des créances de salaires de l’AGS, dans la limite des plafonds applicables.

En l’absence de dispositif de garantie financière autre que celui de l’AGS, un salarié ne peut épargner de droits, convertis en unité monétaire, dans le CET au-delà d’un plafond fixé actuellement à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (D. 3253-5 du Code du travail). En conséquence, les droits acquis qui excèdent le plafond précité seront liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité (articles L. 3153-1 et D. 3154-1 du Code du travail). L’indemnité ainsi versée est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.

7. UTILISATION POUR FINANCER DES PRESTATIONS DE RETRAITE

Le salarié peut utiliser le CET pour réaliser des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL), étant précisé que les éventuels droits épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement dans le PERCOL. La demande de transfert de jours de CET vers le PERCOL doit être transmise au moyen d’un formulaire spécifique à compléter et à retourner au service Paie et Administration du Personnel.

Les droits provenant du CET et affectés sur le PERCOL à l’initiative du salarié bénéficient d’un régime social de faveur et d’exonération fiscale dans la limite de 10 jours par année civile conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’accord ayant institué le PERCOL au sein du groupe Technip Energies en France, actuellement en vigueur à la signature du présent accord, prévoit, dans certaines limites, un abondement des droits provenant du CET affectés sur le PERCOL. L’abondement de l’employeur est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS au titre des revenus d’activité et hors forfait social) et d’impôt.

8. MODALITES DE GESTION DU CET

Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés.

14. Suivi du compte individuel

La gestion du CET est assurée directement par la Société.

Le salarié titulaire d’un CET peut accéder, à tout moment, au solde de ses droits accumulés sur le CET via le portail de gestion dédié disponible sur l’intranet de la Société.

15. Valorisation des droits capitalisés sur le CET

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise d’un congé ou de la liquidation monétaire de tout ou partie des droits affectés dans le CET, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire mensuel brut de base (à l’exclusion donc de tout autre élément de rémunération tels que : paiement d’heures supplémentaires, 13ème mois, bonus, prime exceptionnelle, primes et indemnités destinées à compenser une sujétion particulière, avantage en nature, etc.) perçu au moment du départ en congé ou du versement de la somme d’argent.

Les droits affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur d’une journée de travail à la date du paiement. Celle-ci est calculée comme suit selon le mode de décompte du temps de travail du salarié concerné au moment du paiement :

• Salariés dont le temps de travail est décompté en heures : le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel brut de base (hors notamment prime de 13^ème mois, prime de vacances, et rémunération variable) par l’horaire mensuel de référence temps plein (151,67 heures) puis en le multipliant par 7 heures.

Exemple : un salarié en référence horaire temps plein (37h+ JRTT) perçoit un salaire brut de base de 2.200 € par mois.

Valeur d’une journée = 2.200 / 151,67 x 7 = 101.53 € bruts

• Salariés dont le temps de travail est décompté en jours ou sans référence de durée du travail (cadres dirigeants) : le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire mensuel brut de base par 21,66 (nombre de jours ouvrés mensuels moyen) pour un forfait à titre d’exemple de 214 jours annuels. En cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 214, il convient de corriger le nombre moyen mensuel de jours ouvrés (à savoir 21,66) du rapport entre le nombre de jours prévu par le forfait divisé par 214.

Exemple 1 : un salarié perçoit un salaire brut de base de 2.200 € par mois (hors primes et éléments variables) pour un forfait de 214 jours annuels.

Valeur d’une journée = 2.200 / 21,66 = 101.56 €

Exemple 2 : un salarié perçoit salaire brut de base de 2.200 € par mois (hors primes et éléments variables) pour un forfait réduit de 190 jours annuels.

Coefficient de réduction = 190 / 214 = 0,89

Nombre de jours ouvrés mensuels moyen = 21,66 X 0,89 = 19,28

Valeur d’une journée = 2.200 / 19,28 = 114.10 €

Les droits versés au salarié dans le cadre de leur monétisation sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

16. Effets du CET sur la notion de salaire

Les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation. En effet, toute somme d’argent due au salarié et versée sur son CET n’a le caractère de rémunération que le jour où elle est effectivement perçue par le salarié, c’est-à-dire au jour de la consommation de son épargne. Durant toute la période de l’épargne, elle ne représente qu’une provision et, en tant que telle, ne donne lieu à aucun des droits et obligations attachés à la notion de salaire.

Les charges sociales, salariales et patronales ne sont dues qu’au moment de la perception par le salarié des sommes épargnées, sur la base de son salaire au jour de cette opération. Les sommes épargnées ne seront à déclarer fiscalement que l’année où elles seront effectivement perçues, c’est-à-dire l’année de leur versement au collaborateur.

17. Garantie des éléments affectés au CET

Les droits acquis figurant au CET sont couverts, en cas de défaillance de la Société, par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions et limites prévues aux articles L. 3151-4 et L. 3253-8 du Code du travail.

18. Renonciation du salarié au CET

Tout salarié peut renoncer, à tout moment, à l’utilisation du CET et donc décider de la liquidation totale et effective de son compte, sous réserve d’informer par écrit le service Ressources Humaines de cette renonciation. Celle-ci ne pourra intervenir que dans la prise d’un congé dont les modalités pratiques seront déterminées en accord avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines (ex : congé unique ou échelonné).

9. SITUATION DES DROITS EN CAS DE MUTATION OU DE dEPART DU GROUPE

   19. Mutation d’un salarié de T.EN IRI dans une autre entité du groupe Technip Energies

Afin que la liquidation monétaire des droits capitalisés ne soit pas automatique en cas de changement d’entreprise et que le salarié puisse bénéficier ultérieurement et en nature des jours de repos qu’il a accumulés, le présent accord permet le transfert des droits acquis du salarié lors d’un changement d'employeur. Pour que ce transfert soit effectif, il convient toutefois de distinguer si la société d’accueil a mis en place ou non un CET.

• La société d’accueil a mis en place un CET

• Par principe, il sera organisé un transfert de son CET vers celui de la société d’accueil. Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du CET propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert. Dans le cas où les droits du CET à transférer excèderaient le plafond de droits institué le cas échéant par l’accord CET de la société d’accueil, alors la part des droits excédentaires sera liquidée en numéraire par la société d’origine lors du versement au salarié du solde de tout compte ;

• Par exception, et en accord avec son employeur d’origine, le salarié pourra demander le règlement du CET par sa société d’origine. Le CET est alors soldé en numéraire lors du versement du solde de tout compte (versement d’une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris ceux correspondant le cas échéant aux jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés).

• La société d’accueil n’a pas mis en place de CET

Le salarié a la possibilité :

• Soit de demander le règlement du CET par sa société d’origine. Le CET est alors soldé en numéraire lors du versement du solde de tout compte (versement d’une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris ceux correspondant le cas échéant aux jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés) ;

• Soit de demander, en accord avec son employeur, la consignation des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le salarié est par la suite libre de demander à tout moment le déblocage des droits consignés qui peut intervenir par le paiement de tout ou partie des sommes consignées ou leur transfert chez son nouvel employeur (D. 3154-6 du Code du travail).

  20. Mutation d’un salarié du groupe Technip Energies vers T.EN IRI

En cas de mutation d’un salarié d’une société française du groupe Technip Energies vers T.EN IRI, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation peut faire l’objet d’un transfert dans le CET institué par T.EN IRI.

Une fois ce transfert effectué, c’est le règlement du CET de T.EN IRI qui s’applique pour la gestion du compte de l’intéressé.

21. En cas de départ du groupe Technip Energies

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légale et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

En cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié a la possibilité :

• Soit de demander le règlement du CET. Le CET est alors clôturé et soldé en numéraire lors du versement du solde de tout compte (versement d’une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris ceux correspondant le cas échéant aux jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés) ;

• Soit de demander, en accord avec son employeur, la consignation des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le salarié est par la suite libre de demander à tout moment le déblocage des droits consignés qui peut intervenir par le paiement de tout ou partie des sommes consignées ou leur transfert chez son nouvel employeur (D. 3154-6 du Code du travail).

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront dus à ses ayants droits.

10. DUREE, REVISION ET DENONCIATION de l’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023, sous réserve de sa validation à la majorité des suffrages exprimés par référendum.

Le présent accord remplace et se substitue à tout texte, usage ou engagement unilatéral existant dans l’entreprise relatif au même thème, soit le CET.

Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.

11. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par exemple par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’accord sur l’Intranet de la Société.

12. DEPOT ET PUBLICITE de l’ACCORD

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, déposé auprès du secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Une copie de l’accord est également adressée à l’observatoire des métiers de la branche (OPNC@syntec.fr) pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec).

Fait à Mont Saint Aignan,

Le 23 février 2023, en 6 exemplaires

Elu mandaté par la CFDT Directeur général