Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO" chez LYCEE REY - ASSOCIATION DE GESTION DE L INSTITUTION REY (Siège)

Bois-Guillaume, le 23 janvier 2023

PROCES VERBAL

NAO des séances des

lundi 28 Novembre 2022 et lundi 23 janvier 2023

Le Président d’OGEC

Le Chef d’établissement

Le Délégué Syndical SPELC

Se sont réunis pour la Négociation Annuelle Obligatoire en vertu de l’article L.2242.1 et suivants du code du Travail.

1. Entrées et Sorties du personnel :

Un contrat en CDD du 1^er Septembre 2022 au 30 Juin 2023 a été signé avec Mme , sur la base de 12,50 heures hebdomadaires, pour surveillance complémentaire du self et cafétéria principalement.

Monsieur est embauché en Contrat à Durée Indéterminée à compter du 1^er septembre 2022, en tant que surveillant pour 12 h 00 hebdomadaires.

Madame a été embauchée en Contrat à Durée Indéterminée (sur la base de 15 heures hebdomadaires) à compter du 1^er septembre 2022, en tant qu’Aide-Laboratoire. Madame a mis fin à sa période d’essai le 6 septembre 2022.

Madame et Monsieur ont été embauchés (à partir respectivement du 6 octobre 2022 pour Mme et du 22 septembre 2022 pour M. ) en Contrat à Durée Déterminée à temps partiel (respectivement 6 h 00 hebdomadaires pour Mme et 8h 00 hebdomadaires pour Monsieur ) jusqu’au 9 juin 2023 en tant qu’Aide-Laboratoire. Ces deux postes ont été créés afin de soutenir le personnel responsable du laboratoire appelée à d’autres tâches.

2. Rémunérations :

• Le point de l’Enseignement Catholique est passé de 17,79 € à 17,97 € au 1^er janvier 2022.

Au 1^er avril 2022, il est passé à 18,24 €. Au 1^er septembre 2022, il est passé à 18,42 €.

Au 1^er octobre 2022, le point est passé à 18,79 €.

• Les personnels OGEC ont bénéficié pour la troisième année consécutive de la Prime PEPA versée en octobre 2021 pour un montant global de 10 310 €.

• Le Conseil d’Administration de l’OGEC a voté le principe d’attribution d’une prime PPV (Prime de partage de la Valeur) et qui sera versée durant le 1^er semestre 2023.

• Une prime NAO 2021 a été versée en septembre 2021 à 4 personnels OGEC pour un montant global de 620 €.

• Une indemnité exceptionnelle dite « Indemnité Inflation » a été versée à 10 personnels OGEC en décembre 2021 pour un montant global de 1 000 €.

• Classification : 6 personnels (Strate I et II) ont bénéficié au 1^er juin 2022 d’une revalorisation salariale suite à l’augmentation du SMIC avec rétroactivité au 1^er mai 2022.

3. Salaire moyen :

Deux catégories sont concernées par le calcul d’un salaire moyen :

1. Personnel « Responsable de Niveau - Vie scolaire » : le salaire moyen brut est de 2 517 €. Sont concernées les deux RDN en temps complet et la RDN en temps partiel (calcul ramené à un temps complet).

2. Personnel « Aide Laboratoire » : les deux personnels recrutés en CDD perçoivent la même rémunération brute horaire.

4. Les autres salaires ont un poste unique dans l’établissement. Dans la Vie scolaire, 5 postes (Madame , Madame , Madame , Madame et Monsieur ) sont en temps partiel. La classification d’une des salariées occupant le poste de surveillante est légèrement supérieur eu égard à une fonction supplémentaire.

5. Formations :

• Le Chef d’établissement rappellera ces prochains jours à tout le personnel OGEC la possibilité de faire une formation en accédant à son propre espace de formation.

• Les formations initialement prévues pour Mesdames et (Recyclage SST) et Monsieur (habilitation électrique) et reportées les années précédentes suite aux conditions sanitaires COVID-19 seront organisées sur cette année scolaire.

6. Convention Collective :

Mise en place de la convention Collective « Convention Collective de l’Enseignement Privé non lucratif (EPNL) IDCC 3218 » applicable à partir du 1^er septembre 2022 :

• Heures supplémentaires : une négociation va être menée pour préciser le mode de traitement des heures supplémentaires réalisées au cours de l’année scolaire 2022/2023.

• Télétravail : Le télétravail peut être ouvert aux salarié(e)s exerçants des activités qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’établissement. Ce télétravail occasionnel mis en œuvre à la demande du salarié pour satisfaire des besoins et attentes individuelles à condition que cela ne perturbe pas la bonne marche de l’établissement. Il pourrait

être mise en œuvre dans des circonstances exceptionnelles : problématique de transport (grève, panne, intempéries...), épisode de pollution, pandémie.

• Formation Professionnelle : la valorisation d’un minimum de 15 points sera effectuée en mars 2023 aux salarié(e)s qui n’ont pas fait de formation qualifiante pendant la période 2020-2023.

• Critères classants : le Chef d’établissement s’assurera avec chaque salarié(e) lors des prochains entretiens annuels, si leurs critères classants correspondent avec la définition des tableaux publiés par la nouvelle Convention Collective.

Tous les salariés bénéficient de la prime de transport, soit par le remboursement de l’abonnement mensuel des transports en commun, soit par la prime forfaitaire, sous réserve de fournir chaque année la carte grise du véhicule utilisé, une attestation de non-covoiturage et un justificatif de 200 euros de carburant. Pour ce qui est des véhicules électriques, un justificatif d’utilisation sera demandé aux salariés.

Concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les deux postes « aide au laboratoire » occupés par Madame et Monsieur respectent cette obligation, ce qui vaut également pour l’égalité professionnelle.

Pour ce qui est de la durée effective et de l’organisation du temps de travail : il n’y a pas de travail de nuit et 9 emplois à temps partiel, dont trois CDD.

Travailleur handicapé : l’établissement n’est pas assujetti puisque son équivalent temps plein est inférieur au quota.

Le droit à la déconnexion est respecté en vertu de la « Loi Travail » et du code du travail mis à jour le 10/05/2017, publié le 31/05/2017.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er Septembre 2022 au 31 Août 2023.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et une version électronique leur sera transmise.

Le Délégué syndical SPELC Le Chef d’Etablissement

Le Président d’OGEC