Accord d'entreprise "Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire année 2020" chez CAPIO CLINIQUE DE BEAUPUY - CLINIQUE DE BEAUPUY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de

la négociation annuelle obligatoire

année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

Société CLINIQUE DE BEAUPUY

SAS au capital de 153.000,00 euros

Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 620 800 854

Dont le siège social est sis Domaine d’Artaud 31850 BEAUPUY

Représentée par Madame Sabine BIAU en sa qualité de Directeur

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

Représentée par Madame Cynthia PLONCARD en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

• 03 juin 2020

• 16 juin 2020

• 24 juin 2020

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Article 1 – Salaires effectifs

Les éléments de salaires effectifs demeureront inchangés pour l’année 2020.

Il est toutefois rappelé, que par le biais d’une décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée au personnel.

Par ailleurs, l’ensemble des professionnels de la Clinique vont bénéficier de la prime COVID versée par l’Etat.

Engagement de discussion autour du système de rémunération

La Direction s’engage à avoir une discussion avec l’Organisation Syndicale autour du système de rémunération en vue d’en revoir la cohérence au sein de l’établissement à compter du mois de septembre 2020. Il sera tenu compte des mesures qui seront issues du SEGUR actuellement en cours de négociation au niveau national.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties constatent unanimement qu’il n’y a pas de modifications à ce jour et que la durée de référence de travail de l’entreprise est 35 heures.

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Il existe dans l’entreprise un accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas retenue pour cette année.

TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Égalité Femmes-Hommes

Les parties constatent que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité Femmes-Hommes, conclu initialement à compter du 1^er janvier 2012, a été renouvelé en 2018 pour une durée de quatre ans.

La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, la Clinique de Beaupuy a publié son index égalité Femme-Homme sur son site internet. Le score de cet index pour la Clinique de Beaupuy est de 99/100.

Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’ensemble du personnel de la Clinique a bénéficié sur l’année 2014-2015, d’un Programme National de Sensibilisation à l’Intégration des Personnes en situation de Handicap (affichages au sein de l’établissement, visionnage de film via intranet, ligne directe)

La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées et travaille en collaboration avec des entreprises de sous-traitance employant des travailleurs handicapés.

Le recrutement de salariés handicapés sur des emplois paramédicaux est très difficile, car on ne trouve pas de candidats correspondant à ces profils. A chaque fois que possible, sur des postes administratifs, des candidatures sont sollicitées auprès de Cap Emploi.

Enfin, le Groupe RAMSAY SANTE est couvert par un accord groupe sur le handicap et est reconnu comme « handi-accueillant » sur ses structures. La Clinique de par son intégration au sein de RAMSAY SANTE est couverte de fait par cet accord groupe.

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Article 7 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties poursuivent l’utilisation d’un dispositif spécifique d’expression directe et collective des salariés mis en place au titre de l’année 2017. Il est ainsi prévu :

1. D’une part l’instauration de réunions de services / responsables de service :

Ces réunions de service se tiennent une fois par semestre avec présence obligatoire de l’ensemble de l’équipe notamment de jour et de nuit pour les soignants. Pour ce faire, seront utilisés les outils à distance de visioconférence (du type Teams etc…) facilitant ainsi la présence de chacun à la réunion. Un ordre du jour concerté sera établi en amont de la réunion. Le responsable de service anime cette réunion.

2. D’autre part, la poursuite des déjeuners avec les équipes / Direction :

Onze déjeuners sont à prévoir par découpage de services (6 US, HAD, Technique, Administratif, MDP, concourants aux soins). Ces déjeuners se font une fois par trimestre, le service concerné est invité via la messagerie Outlook. Les personnes de repos peuvent également se joindre au repas. La Direction se rend en service, sauf pour les non-soignants ou le repas est pris au self.

3. La mise en place de réunion institutionnelles sur les indicateurs :

Afin d’améliorer la communication interne, et notamment suite à l’enquête « un collaborateur, une voix », la Direction a proposé une réunion mensuelle de court format d’information sur les indicateurs qualité et activité de l’établissement : des éléments factuels et objectifs permettant à chacun de mieux connaître son établissement et en comprendre son fonctionnement.

Une réunion mensuelle ouverte à l’ensemble du personnel sera mise en place à laquelle seront conviés l’ensemble des salariés présents pour présentation des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’activité de la Clinique (nombre d’entrées, DMS, pathologies etc…). Un compte rendu sera diffusé à l’ensemble des professionnels.

4. Une réflexion sur la prise en charge des patients, tant dans leur profil que leur parcours de soins au sein de l’établissement :

L’établissement, conscient de son architecture ancienne, prévoit un plan de rénovation qui permettra de mieux adapter la fonctionnalité des chambres. Une réflexion continue sur l’amélioration des prises en charge est menée dans l’établissement.

Une réflexion sur le parcours sera initiée sur le second semestre dans le cadre de la structuration des séjours.

Article 9 – Exercice du droit à la déconnexion

Il est rappelé que les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été intégrées à la charte informatique en 2018.

Article 10 – Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La situation géographique de la Clinique rend difficile la mise en place de mesures visant à améliorer cette mobilité par l’usage de modes de transport vertueux. Le covoiturage est prôné et facilité autant que faire se peut.

TITRE III – dispositions finales

Article 10 – Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

10.1  Prise d’effet/Durée :

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10.2  Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

10.3  Dénonciation :

10.3.1 Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

10.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 11 – Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 12 – Notification – Dépôt

12.1. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à BEAUPUY

Le 24/06/2020

En 5 originaux

Les organisations syndicales représentatives Pour la Clinique de Beaupuy

Syndicat CFDT Mme Sabine BIAU

représenté par Mme Cynthia PLONCARD