Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise égalité professionnelle F/H" chez SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06218001336
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANI
Etablissement : 62175025600029 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-12
ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOCARENAM, dont le siège social est situé Boulogne sur Mer
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CGT représenté par
ARTICLE I - EGALITE PROFESSIONNELLE
Convaincue que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’efficacité économique, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Selon la définition du Ministère du travail l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
Interdiction des discriminations à l’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, et plus généralement dans l’exécution du contrat ou dans sa rupture,
Information des salariés et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.
Les compétences des femmes et des hommes constituent la première richesse de l'entreprise. Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de son attractivité et de sa performance, comme de l'équilibre des relations au travail.
Aussi, SOCARENAM, dans la continuité des actions engagées, affirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et d'encourager la mixité et, plus généralement, la diversité dans le recrutement et l'ensemble du parcours professionnel.
Les parties signataires ont arrêté dans le cadre d’un accord des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression porteront principalement sur trois domaines :
l’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la rémunération effective.
L’EMBAUCHE
Objectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.
Action : Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens.
Indicateurs chiffrés : Nombre de journées portes ouvertes organisées et nombre de participants.
Objectif de progression : Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
Action : Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.
Indicateurs chiffrés : Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe.
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMIALES
Objectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Action : Mise en place d’une charte de temps afin d’éviter les réunions de travail avant 09h00, et après 18h00.
Indicateurs chiffrés : Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions du reste de la journée.
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression : Assurer l’accès de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé parental d’éducation.
Action : Permettre aux salarié(e)s de bénéficier d’un mécanisme de compensation de leur perte de rémunération déterminé lors de l’entretien professionnel consécutif de la reprise.
Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du dispositif.
Récapitulatif des thèmes, objectifs et indicateurs retenus :
| Thème | Objectif(s) | Action (s) | Indicateur(s) chiffré(s) | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Embauche | Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté. Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’entreprise |
Organiser des journées portes ouvertes dans l’entreprise pour présenter les métiers aux collégiens et lycéens. Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité. |
Nombre de journées portes ouvertes organisées et nombre de participants. Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe |
| 2 | Articulation vie privée - vie professionnelle | Améliorer l’harmonisation des temps de vie. | Mise en place d’une charte de temps afin d’éviter les réunions de travail avant 09h00, et après 18h00. | Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions du reste de la journée |
| 3 | Rémunération effective | Assurer l’accès de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé parental d’éducation. | Permettre aux salarié(e)s de bénéficier d’un mécanisme de compensation de leur perte de rémunération déterminé lors de l’entretien professionnel consécutif de la reprise. | Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du dispositif. |
ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à la date de signature de celui-ci.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
Fait à Boulogne-Sur-Mer le 12 décembre 2018
Pour la Direction de SOCARENAM :
Pour le délégué syndical CFDT :
Pour le délégué syndical CGT :
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