Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE et les représentants des salariés le 2023-02-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06223009406
Date de signature : 2023-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE
Etablissement : 62175025600029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-28
PROCES VERBAL D’ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 DE L’ENTREPRISE
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 ont été engagées :
Sur la rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
La,
Représentée
Assisté de
Et l’organisation syndicale représentative CGT
Représentée - CGT
Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.
Déroulement des négociations :
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 6 octobre 2022 et le 16 février 2023.
A l’issue des négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.
Propositions initiales :
Revendications soumises par la délégation CGT de :
Augmentation générale suite à l’évolution de l’indice INSEE
Augmentations individuelles
Propositions initiales de la Direction :
Augmentation générale suite à l’évolution de l’indice INSEE
Accord des parties
Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2023 :
Salaires : proposition de la direction acceptées
| Catégorie Professionnelle | AG | AI | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés salaire de base < 2000 € | 6 % | 0 % | 6 % |
| Employés salaire de base >=2000€ , Maîtrises, Assimilés Cadres et Cadres | 6 % | 0% | 6 % |
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, conditions de travail
La a utilisé 6.97 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2022 et a rempli son obligation légale de 5.
Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :
Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise emploie 12% de femmes et 88% d’hommes à fin 2022
Travail à temps partiel : 1 homme
Il y a eu 27 recrutements en 2022 dont 2 femmes et 25 hommes dont 10 apprentis
Une femme apprenti est à l’atelier
Peu de CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.
Plan d’action
| Thème | Objectifs | Mesures | Calendrier | Indicateurs de résultats | |
| Embauche | Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche | Continuer à favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers | 2023 | Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues | |
| Rémunération | Garantir l'égalité de rémunération | Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés | 2023 | Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage | |
| Formation | Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation | Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent | 2023 | Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie |
Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2023, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.
Le présent procès-verbal sera déposé après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)
Fait à Boulogne sur mer, le 28 février 2023 en trois exemplaires originaux
Le délégué syndical CGT –
La Direction –
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