Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCARENAM - SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T06222007182
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOC CONSTRUCT REPARAT NAVALE & MECANIQUE
Etablissement : 62175025600029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2023-02-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27

PROCES VERBAL D’ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE L’ENTREPRISE SOCARENAM

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont été engagées :

  • Sur la rémunération

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :

La SAS SOCARENAM

Représentée par Monsieur XXXXX, Président

Assisté de Madame XXXXX, Directrice Administratif et Financier

Et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT

Représentée par Monsieur XXXXX CFDT et Monsieur XXXXX CGT

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

  1. Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 9 décembre 2021 et le 13 janvier 2022.

A l’issue des négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.

  1. Propositions initiales :

  1. Revendications soumises par la délégation CFDT et la CGT de Socarenam :

  1. Augmentation générale suite à l’évolution de l’indice INSEE

  2. Augmentations individuelles

  1. Propositions initiales de la Direction :

  1. Augmentation générale suite à l’évolution de l’indice INSEE

  2. Augmentations individuelles pour les mensuels et les ouvriers

  1. Accord des parties

Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2022 :

  1. Salaires : proposition de la direction acceptées

Catégorie Professionnelle AG AI TOTAL
Ouvriers et employés salaire de base < 2000 € 2 % 3 % 5 %
Employés salaire de base >=2000€ , Maîtrises, Assimilés Cadres et Cadres 2 % 3% 5 %

  1. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, conditions de travail

La Socarenam a utilisé 5.94 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2020 et a rempli son obligation légale de 5.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes :

  1. Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés

  2. Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés

  1. Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • L’entreprise emploie 12% de femmes et 88% d’hommes à fin 2021

    • Travail à temps partiel : 1 femme, 1 homme

    • Il y a eu 12 recrutements en 2021 dont 1 femmes et 11 hommes dont 9 apprentis

Aucun CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.

Plan d’action

Thème Objectifs Mesures Calendrier Indicateurs de résultats
Embauche Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à l'embauche Favoriser la féminisation des métiers techniques (y compris pour les apprentis et les stagiaires) Mettre en place avec les différents acteurs de l'emploi un partenariat en faveur de la mixité des métiers 2022 Evolution du taux de féminisation dans les métiers techniques Nombre de femmes recrutées par rapport au nombre de candidatures reçues
Rémunération Garantir l'égalité de rémunération Etudier les écarts de rémunération au regard de l'âge de l'ancienneté, de la qualification, du diplôme. Réserver une enveloppe de rattrapage si des écarts sont constatés 2022 Réaliser l'étude des écarts pour l'ensemble des catégories Nombre de bénéficiaires par sexe d'un rattrapage
Formation Favoriser un égal accès des femmes et des hommes à la formation Veiller à ce que la part des femmes et hommes formés par catégorie, soit équivalent 2022 Part des femmes et hommes ayant accédé à la formation par catégorie Nature des formations suivies et durée moyenne par sexe et catégorie

Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2022, et /ou jusqu’à la signature du prochain accord.

Le présent procès-verbal sera déposé après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :

- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

Fait à Boulogne sur mer, le 27 janvier 2022 en quatre exemplaires originaux

Le délégué syndical CFDT -

Le délégué syndical CGT –

La Direction –

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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