Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Asahi Diamond Industrial Europe" chez ADIE - ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE

Entre :

- la Société ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE S.A.S., Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis 47, avenue d’Orléans à CHARTRES (28011), représentée par, agissant en qualité de Président de ladite Société, d’une part

Et

- La C.F.D.T. représentée par, délégué Syndical, d’autre part

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « parties ».

PREAMBULE

L’accord national du 19 juin 2007 relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sert de socle de référence pour l’ensemble des entreprises de la métallurgie.

La société ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE, dans le cadre de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, et plus généralement dans le cadre des dispositions légales relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes souhaite mettre en place une démarche particulière à ce titre, dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des hommes et des femmes salariés de la société.

Cet accord s’inscrit pleinement dans la stratégie d’entreprise à 5 ans présentée à l’ensemble des salariés fin janvier 2014 intitulée « Cap 2018 » et dans la stratégie Ressources Humaines qui en découle. Il s’appuie sur les démarches qualité ISO 9001 en vigueur dans l’entreprise dont le label a été maintenu suite à l’audit du 1^er avril 2014.

Les parties au présent accord réaffirment les principes suivants qui ont présidé au contenu de la négociation et à la signature du présent accord à savoir la poursuite et l’amplification des actions :

• Visant à parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne les carrières et les rémunérations à compétences et performances égales.

• Permettant une réflexion sur les coefficients au sein de l’entreprise.

• Accompagnant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

TITRE 1. REMUNERATIONS EFFECTIVES

Section 1 : Actions qualitatives

Article 1

Afin de garder la vigilance sur l’égalité des salaires, un état des salaires affichant les mini/maxi moyen par coefficient et par sexe sera fourni aux partenaires sociaux chaque année à l’occasion des NAO.

Article 2

Dans le cadre de sa politique, la Société Asahi Diamond Industrial Europe s’engage à réaliser un diagnostic interne sur la situation comparée des hommes et des femmes chaque année lors de la présentation de la politique sociale à la Délégation unique du personnel.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 3

A compétences et performances égales, les conséquences individuelles des écarts éventuels constatés lors du diagnostic seront tirées dans le cadre d’un plan de rattrapage adapté aux possibilités de l’entreprise.

Article 4

A chaque recrutement, une analyse sera faite pour vérifier la cohérence du salaire proposé avec la politique d’égalité entre les sexes.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 5

Si cela s’avère nécessaire, chaque année dans le cadre des NAO, un budget spécifique sera consacré au plan de rattrapage des écarts injustifiés constatés. La société s’engage à une réduction de tous les écarts de salaires injustifiés à un maximum de 5 %.

TITRE 2. LA CLASSIFICATION

Section 1 : Actions qualitatives

Article 6

Chaque salarié(e) verra la pertinence de sa classification réétudiée afin de s’assurer de la cohérence de l’ensemble et de garantir une conformité réactualisée, le cas échéant, avec la convention collective.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 7

Les dossiers du personnel seront étudiés afin de favoriser, si tant que faire se peut, la mixité des équipes.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 8

100 % des salariés bénéficieront de ce contrôle et, le cas échéant, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

TITRE 3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Section 1 : Actions qualitatives

Article 9

A chaque rentrée scolaire, un aménagement du temps de travail est proposé par la Direction après délai de prévenance raisonnable auprès du responsable de service. Il donne lieu à la signature d’un bon de retard/sortie et au rattrapage du temps de travail non effectué.

Article 10

Quatre demi-journées payées sont accordées par an et par salarié pour enfant malade (moins de 12 ans et sur présentation d'un certificat médical).

Section 2 : Actions quantitatives

Article 11

Des mesures seront recherchées pour favoriser le travail des femmes enceintes et aménager leur temps de travail quel que soit leur poste.

Article 12

Des dons de congés pourront être effectués, dans le cadre fixé par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, en faveur d’un ou une salarié(e) dont l’enfant est gravement malade.

De même, conformément à la loi n°2018-84 du 13 février 2018 des dons de congés pourront également être effectués en faveur d’un ou d’une salarié(e) aidant un proche (tel que mentionné dans l’article L. 3142-16) atteint d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap

La Société abondera d’autant tout don de congé effectué dans ces deux cadres.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 13

Un bilan du nombre de jours de mise en place du dispositif mentionné à l’article 10 sera établi.

TITRE 4 - RECRUTEMENT

Section 1 : Actions qualitatives

Article 14

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation de famille, l’âge, etc) n’apparaisse dans la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quelle que soit la nature du contrat).

Article 15

L’entreprise s’assurera que le processus de recrutement est appliqué de manière homogène et équitable à l’ensemble des collaborateurs et ce, quel que soit le sexe du candidat. Elle présentera, dans la mesure du possible des candidats des deux sexes pour chaque poste à pourvoir.

Article 16

Asahi Diamond Industrial Europe assurera la promotion des métiers traditionnels et techniques dans les collèges et lycées.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 17

Asahi Diamond Industrial Europe participera à des forums ou opérations écoles ou chambre syndicale de la métallurgie.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 18

Dans la mesure où il y a des postes à pourvoir, Asahi Diamond Industrial Europe se fixe chaque année comme objectif de recruter a minima 2 femmes en CDI, CDD ou alternance sur des métiers dits "techniques" à condition que les postes à pourvoir au sein de l’entreprise soient en nombre suffisant pour garantir l’égalité des chances des deux sexes.

TITRE 5. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Section 1 : Actions qualitatives

Article 19

A l’occasion d’un congé maternité/adoption/parental de plus de quatre mois, un entretien sera organisé avec le manager et/ou le gestionnaire de carrière avant le départ et le retour du salarié concerné. Un plan d’action individualisé sera mis en œuvre le cas échéant.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 20

La société s’engage à ce que les congés parentaux et familiaux ne soient pas un frein à l’évolution de carrière.

Article 21

Le Comité de Direction d’Asahi Diamond Industrial Europe doit comprendre au moins une femme. L’entreprise vise une composition équilibrée des instances de direction.

Article 22

L’entreprise veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées. Un accord sur le droit à la déconnexion signé fin 2018 reprécise les modalités de cette vigilance.

Article 23

Lors d'une mobilité interne sur un poste vacant, à compétence égale, les candidatures féminines seront bien entendu systématiquement étudiées.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 24

100 % des salariés feront l’objet d’un entretien de carrière a minima tous les deux ans.

Article 25

100 % des salariés en absence longue de plus de 4 mois (congé parental, longue maladie) se verront proposer de maintenir un lien avec l’entreprise par mail ou par courrier sur les thématiques définies ensemble au préalable. L’accord du ou de la salariée devra être obtenu avant tout envoi d’information.

TITRE 6. FORMATION

Section 1 : Actions qualitatives

Article 26 

Dès l’élaboration du plan de formation et jusqu’au suivi des actions, il sera procédé à la vérification de l’égalité d’accès à la formation des femmes. Les RH alerteront les managers dès la consolidation du plan de formation en cas d'écarts notables.

Article 27

Lors de retour de congé parental, l’analyse sera faite par les managers des besoins éventuels en formation.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 28

Lors des entretiens annuels, les besoins en formation seront systématiquement évoqués.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 29

100 % du personnel bénéficiera d’un entretien annuel qui devra revenir sur la mission du ou de la salarié(e) et les attendus réciproques.

Titre 7. CONDITIONS DE TRAVAIL

Section 1 : Actions qualitatives

Article 30

Au retour d’un congé maternité ou adoption, il sera possible à toute salariée qui travaillait en équipe ou en horaires décalés de reprendre son poste aux horaires de jour durant trois mois. La salariée devra adresser sa demande un mois avant son retour de maternité/adoption.

Section 2 : Actions quantitatives

Article 31

Il sera tenu à disposition des femmes enceintes (ou personnes à mobilité réduite) un panneau amovible « Place réservée » qui pourra être disposé sur la place de parking la plus proche de l’accès à son lieu de travail et ce, le temps qui lui est nécessaire.

Section 3 : Objectifs chiffrés

Article 32

Un bilan du nombre de jours de mise en place du dispositif de priorisation des emplacements sur les parkings d’entreprise sera établi.

Titre 8. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 33 - Diagnostic – Mise en œuvre de l'accord

Asahi Diamond Industrial Europe s’engage à mettre en œuvre le diagnostic sur la situation comparée femmes/hommes chaque année.

Article 34 - Commission de suivi

La Commission Egalité est chargée de suivre l’application du présent accord, afin de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi. Elle se réunira au moins deux fois pour un bilan annuel, avant le 30 septembre puis le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Titre 9. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Asahi Diamond Industrial Europe en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 36 - Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il cessera donc de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 5 avril 2021.

Article 37 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’un de ses signataires, notifiée par LRAR auprès des autres signataires, au moins trois mois avant le terme de l’accord. Dans ces conditions, tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 38 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

L’accord est mis à la disposition du personnel par affichage sur les supports prévus à cet effet.

Il sera aussi adressé à chaque salarié(e) disposant d’une adresse email professionnelle.

Fait à Chartres le 6 avril 2018

Le Délégué Syndical Le Président