Accord d'entreprise "ACCORD BILATERAL DU BUDGET DU CSE" chez ADIE - ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADIE - ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE SAS et les représentants des salariés le 2021-02-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02821001945
Date de signature : 2021-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE
Etablissement : 62200758100029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION (2018-01-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-08
47, Avenue d’Orléans – CS 70841 – 28008 Chartres cedex France
Tel : +33 (0)2 37 24 40 40 – Fax : +33 (0)2 37 24 40 99
Préambule
La société ASAHI DIAMOND EUROPE dont le siège social est situé au 47 AVENUE D’ORLEANS 28000 CHARTRES immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 62200758100029 représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Président et les Membres du CSE D’ASAHI DIAMOND EUROPE représentés par Mr XXXXX en qualité de Secrétaire ont décidé bilatéralement de mettre en place un accord sur le budget des œuvres sociales. Article 1: Objet Le présent accord bilatéral a pour objet de mettre en place conformément à l’article L2312-81 le budget des œuvres sociales. Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les salariés travaillant dans l’entreprise cadres et non cadres sont bénéficiaires. Article 3 : Versements Le versement effectué par la direction sera de 420€ net par salarié dans l’entreprise par rapport à l’année N-. Chaque versement sera effectué en partie, en début de chaque trimestre sur le compte du CSE. Article 4 : Durée L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’aux prochaines élections du CSE.
La présente décision bilatérale entre l’employeur et le CSE prend effet à compter du 01 janvier 2021 Fait à Chartres le 08 Février 2021 Pour l’entreprise ASAHI DIAMOND INDUSTRIAL EUROPE agissant en qualité de président secrétaire du CSE
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