Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du travail de nuit sur le centre de tri d'ECONOTRE du 9 septembre 2022- UES SUEZ RV ENERGIE" chez SUEZ RV ENERGIE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT
SUR LE CENTRE DE TRI D’ECONOTRE DU 9 SEPTEMBRE 2022

UES SUEZ RV ENERGIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’UES SUEZ RV ENERGIE, Tour CB 21 – 16 Place de l’Iris – 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentées par …………………………………………………… en sa qualité de Directeur Métier Valorisation Energétique.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par …………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné.

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………………………………….., en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné.

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ………………...………………………….., en sa qualité de Délégué syndical central dûment désigné.

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

La Direction de l’UES Suez RV Energie et les organisations syndicales représentatives sont convenues, par cet accord, de la mise en place du travail de nuit au sein du Centre de Tri de collecte sélective d’ECONOTRE.

Le contexte réglementaire est le suivant :

• Obligation réglementaire dans le cadre de loi LTECV de 2015 concernant le passage en ECT (Extensions des Consignes de Tri, illustration en Annexe 1) avant 31/12/2022 ;

• Possibilité pour les Collectivités qui ne seraient pas prêtes de proposer une solution transitoire dans l’attente d’une solution pérenne à mettre en œuvre avant 31/12/2025.

Dans ce cadre, des premiers travaux de modernisation du Centre de tri de la Société ECONOTRE sont prévus en 2022 (semaines n°41, 42 et 43) pour la mise en place d’une solution transitoire en l’attente d’une solution pérenne. Durant ces 3 semaines, des prestataires externes interviendront en journée pour exécuter ces travaux de modernisation (détails en Annexe 2), le tri des matières sera par conséquent réalisé la nuit (planning en Annexe 3).

A l’issue de ces travaux, le tonnage annuel projeté sera de 28 000 tonnes. Or 2 postes par jour permettent de trier environ 22 000 tonnes. Aussi il sera occasionnellement nécessaire de compléter les 2 postes par 115 postes de nuit (plannings en Annexe 4). Il est expressément convenu que l’entreprise n’aura pas recours au travail de nuit les week-ends, tout comme les jours fériés.

A l'issue des discussions qui se sont tenues les 23 et 31 août 2022 et le 9 septembre 2022, les parties sont convenues d'arrêter les termes du présent accord, lequel a pour objectif d'encadrer les conditions de mise en œuvre du travail de nuit au sein du centre de tri de collecte sélective de ECONOTRE afin d'assurer la continuité de l'activité et répondre à des objectifs de qualité et de productivité.

Qu'il soit habituel ou ponctuel, le travail de nuit doit garantir aux salariés concernés par ce type d'organisation du travail, des modalités d'accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan des contreparties que sur le plan des conditions de travail.

Le présent accord s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier les impératifs de la société liés à son activité et les souhaits d'amélioration des conditions de travail des collaborateurs concernés.

1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique au Centre de Tri de Collecte sélective de la société ECONOTRE, dont le siège social est situé ZA des Turquès – Route de Montauban – 31660 BESSIERES.

2. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés liés par un contrat de travail au sein de l’entreprise ECONOTRE et affectés à la production ou à la maintenance du Centre de Tri, et qui rentreront dans le statut de travailleur de nuit.

3. Définition du travail de nuit et des travailleurs de nuit

Est considéré comme travail de nuit, la période de travail effectif qui s'étend sur la plage horaire allant de 21 heures à 6 heures.

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :

• Soit, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire ci-dessus défini (21h-6h),

• Soit, au moins 270 heures de travail de nuit au cours de l’année civile

Un Avenant provisoire au contrat de travail sera proposé dans ce sens pour la phase « travaux », et une information auprès de l’Inspection du Travail sera réalisée.

Un second avenant distinct au contrat de travail sera proposé après la phase « travaux ».

4. Contreparties au travail de nuit

Pour les salariés amenés à travailler la nuit, une prime de 9€ bruts par poste travaillé la nuit leur sera versée, dès lors que les heures de nuit entrent dans l'horaire habituel de travail

Par ailleurs ils bénéficieront de l’attribution d’un repos compensateur de 3,5h par semaine travaillée la nuit, cette demi-journée de repos sera réputée acquise dès la première nuit pour la semaine en cours s'étendant du lundi au vendredi.

Les repos compensateurs acquis ne peuvent être pris que par journée entière, consécutive ou non, sauf lorsque le salarié n'a acquis qu'une demi-journée au titre du repos compensateur. Ce repos est pris à l'initiative du salarié en accord avec l'employeur. Le salarié informe l'employeur dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la/les journées de repos souhaitée(s). L'employeur prend sa décision compte tenu des nécessités du service et en avertit le salarié dans les meilleurs délais suivants sa demande. Il sera possible par demande écrite du salarié que cette compensation en temps soit payée (montants soumis à charges). Un formulaire spécifique de demande sera mis en place. Par ailleurs un récapitulatif des soldes sera communiqué mensuellement aux salariés concernés.

5. Temps de pause

Les travailleurs de nuit bénéficieront d'un temps de pause payé d'au moins 20 minutes avant que le salarié ait travaillé pendant au moins 6 heures de travail continues.

Ce temps de pause sera pris par roulement, sauf pour le personnel en cabine de tri, pour lequel la pause est commune à toute l’équipe.

6. Durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

Il est rappelé que la durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives maximum.

Un repos quotidien d'au moins 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.

Par ailleurs la limite hebdomadaire en cas de travail de nuit est fixée à 40h sur 12 semaines consécutives.

7. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Des mesures de sécurité spécifiques sont prises compte tenu du travail de nuit.

Ainsi la direction veillera à la protection particulière du travailleur de nuit notamment en n’ayant pas recours au travail isolé. Le travail de nuit sera effectué par deux personnes minimum travaillant de nuit.

Pour les travailleurs de nuit, il est mis en place une organisation permettant qu'un référent soit joignable en permanence par le salarié. 

En outre, les travailleurs de nuit bénéficient d'un suivi individuel régulier de leur état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1 du code du travail. En effet, il bénéficie d'une surveillance médicale particulière qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur sécurité. Des visites médicales de surveillance seront demandées au rythme prévu par la législation en vigueur sur ce point.

8. Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle

L'entreprise s'efforcera de faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales.

Le travailleur de nuit régulier qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant, prise en charge d'une personne dépendante...), bénéficiera d'une priorité pour l'attribution d'un emploi similaire ou équivalent. Une attention particulière sera apportée par l'employeur à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

Les salariés de 55 ans et plus qui souhaitent être affectés à un poste de jour et en font la demande expresse, seront prioritaires dans l'affectation sur un poste de jour équivalent.

9. Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent expressément la nécessité pour la société d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail et notamment par l'accès à la formation. De convention expresse entre les parties, l'accès à la formation doit être identique pour tous les collaborateurs, femmes ou hommes, y compris ceux travaillant de nuit. Ces derniers bénéficieront donc des mêmes facilités et opportunités que les collaborateurs qui n'ont pas exprimé leur volontariat.

10. Accompagnement professionnel

L'entreprise rappelle qu’une démarche de GPEC est en cours sur le centre de tri d’ECONOTRE pour la population des agents de tri depuis le mois de juin 2022.

Le projet a pour objectif d’accompagner les agents de tri SUEZ afin d’anticiper les évolutions futures inhérentes au métier de trieur : l’évolution des compétences et qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité, l’automatisation croissante des centres de tri, et ce pour proposer une solution de développement professionnel adaptée au public concerné, positive et valorisante pour chaque salarié.

Par ailleurs, le CQP d’agent de tri récemment mis en place par la FNADE est présenté.

Cette démarche d’accompagnement au développement professionnel s’articule autour de rendez-vous individuels et collectifs, en plusieurs étapes :

• Diagnostic du salarié et valorisation de son parcours professionnel 

• Faire changer le regard du salarié sur la formation et l’évolution professionnelle

• Apporter un socle commun de compétences 

• Aider le salarié à se projeter professionnellement

Selon le profil et les besoins, différents outils peuvent être utilisés :

• Le parcours et les compétences (Analyse du parcours, des compétences transférables, évaluations techniques)

• Définition d’un profil avec un inventaire d’intérêts (IRMR, RIASEC)

• Un diagnostic socio-professionnel complet – MAPP (Méthode d’accompagnement et de pilotage des parcours)

• Le projet professionnel - Méthodologie de l'Activation du Développement Vocationnel et Personnel (ADVP) ; outils d’enquêtes métiers, immersions éventuelles en milieu professionnel

• Outils Pôle Emploi – BMO de Pôle Emploi.

Selon les conclusions du diagnostic, plusieurs actions peuvent être lancées :

1. Identifier avec le salarié des solutions pour acquérir un socle commun de compétences de base en individuel ou collectif :

• Linguistique. Viser un niveau B2/C1 de Français quand le niveau de Français n’est pas stabilisé.

• Faire appel à des missions de mécénat de compétences pour travailler l’oral.

• Savoir de base CLEA sur le temps de travail.

• Digital/informatique

2. Approfondir le projet professionnel du salarié et ses besoins en formation, l’accompagner dans les démarches.

• Travailler la mobilisation du CPF

• Mobilisation CPF de transition professionnelle si nécessaire

• Mobilisation de financement externe (Région, Pôle Emploi, Collectivités, Etat)

• Mobilisation de la formation interne SUEZ

• Inscription en VAE

A ce jour, 24 salariés ont adhéré à la démarche et ont déjà eu 3 à 4 rendez-vous individuels avec un conseiller en orientation professionnelle.

11. Information des salariés

Les principes et modalités de mise en œuvre de cet accord seront portés à la connaissance des salariés, par affichage et par le biais de réunions collectives d’information.

12. Suivi de l’accord

Une commission de suivi est instituée afin de suivre les conditions d’application de cet accord. Elle est constituée de 4 représentants par organisation syndicale dont le délégué syndical national. Elle se réunira une fois par an et recevra toute information nécessaire

13. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2022.

14. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties et notamment en cas d’évolution significative du dispositif législatif et/ou, conventionnel relatif au travail de nuit.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

15. Interprétation de l’accord

Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’Accord.

Les parties s’engagent à respecter ce préalable avant d’initier toute action contentieuse.

Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.

16. Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifiée aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à La Défense le 9 septembre 2022, en 4 exemplaires

Pour l’UES SUEZ RV Energie : ……………………………..

Pour les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :

Pour la CFDT : ………………………………………….. Pour la CGT : ………………………………………. Pour FO : …………………………………….

ANNEXE 1

Les Extensions des Consignes de Tri (ECT)

ANNEXE 2

Nature des travaux sur CDT CS ECONOTRE

ANNEXE 3

Organisation de production pendant les travaux (S41 – S42 – S43)

L’équipe de maintenance est composée de 4 titulaires et sera organisée durant la phase « travaux » comme suit :

• 1 responsable maintenance et 2 agents de maintenance en journée : 9h00-12h & 13h30-17h30,

• 1 agent de maintenance décalé le soir pendant la production : 17h-00h.

ANNEXE 4

Organisation de production après les travaux

Exemple de planning en 2 postes :

Exemple de planning en 3 postes :