accord portant mise en place du comite social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société PCAS SA, établissement de Nîmes ; Société Anonyme au capital de 15 141 725 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 622 019 503 00128, dont le siège social est situé 21, chemin de la Sauvegarde, 69130 Ecully, représentée par Madame xx, en qualité de xx.

Ci-après dénommée : « La Direction » ou « l’Entreprise » ou « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT : Mme xx

D’autre part.

Préambule

Le présent accord permet de trouver un juste équilibre entre les attentes des salariés, des Instances Représentatives du Personnel, et la préservation des intérêts de la Société.

Les parties se sont ainsi accordées sur la structuration du Comité Social et Economique de l’établissement PCAS SA Nîmes.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement PCAS SA Nîmes.

Pour toutes les attributions ou règles de fonctionnement non prévues par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer au CSE les règles prévues pour le Comité d’Entreprise.

Le CSE est l’instance unique des représentants du personnel en lieu et place des DP.

Article 2 – Missions du CSE

Mission générale

Les attributions et les modalités de fonctionnement de l’instance sont régies par les dispositions du code du travail relatives au CSE de moins de 50 salariés.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois. Le temps de réunion n’est pas pris en compte dans les heures de délégations.

Si besoin est, et en fonction de l’actualité de l’établissement et/ou du Groupe, le CSE pourra se réunir à une fréquence plus resserrée, via des réunions extraordinaires.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

Article 4 – Nombre de sièges des délégations du personnel

Comité Social et Économique (CSE)

Le comité social et économique est présidé par le Directeur d’établissement PCAS Nîmes. Le président est assisté du Responsable des Ressources Humaines et/ou de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Sous réserve que cela soit repris dans le protocole d’accord pré-électoral, le nombre des membres titulaires (et autant de membres suppléants) du CSE est fixé comme suit :

• L’effectif est compris entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire

• L’effectif est compris entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires

• L’effectif est compris entre 50 et 74 salariés : 5 titulaires

• L’effectif est compris entre 75 et 99 salariés : 6 titulaires

• L’effectif est compris entre 100 et 124 salariés : 7 titulaires

• L’effectif est compris entre 125 et 149 salariés : 8 titulaires

• L’effectif est compris entre 150 et 174 salariés : 9 titulaires

• L’effectif est compris entre 175 et 199 salariés : 10 titulaires

• L’effectif est compris entre 200 et 249 salariés : 12 titulaires

• L’effectif est compris entre 250 et 299 salariés : 13 titulaires

Concernant les autres tranches d’effectif le nombre de titulaires est défini conformément à la réglementation en vigueur.

A titre dérogatoire, en sus des membres titulaires, peuvent participer à l’ensemble des réunions sans voix délibérative (sauf en l’absence d’un membre titulaire) les membres suppléants.

Article 5 – Heures de délégation

Sous réserve que ce point soit repris dans le protocole d’accord préélectoral, les Parties rappellent le volume d’heures individuelles de délégation par mois pour chaque titulaire.

Effectif (Nombre de salariés)	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation (Selon le nombre de titulaires)
11 à 24	10	10
25 à 49	10	20
50 à 74	18	90
75 à 99	19	114
100 à 124	21	147
125 à 149	21	168
150 à 174	21	189
175 à 199	21	210
200 à 249	22	264
250 à 299	22	286

Le nombre d’heures de délégation pour les autres tranches d’effectif est celui défini conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation des heures de délégation et les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent sont définies par la réglementation en vigueur.

Pour mémoire elles sont à la date du présent accord les suivantes :

Pour les salariés en forfait annuel en jour, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Le salarié en forfait annuel en jours peut subdiviser la demi-journée en quart de journée voire proratiser en fonction du besoin du mandat.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans les limites ci-dessous, un ou plusieurs membres titulaires du CSE peuvent également mutualiser une partie de leur crédit d'heures de délégation dans l’année civile en cours au profit d’un suppléant. Sauf dispositions plus favorables au sein de l’entreprise, chaque membre en fait la demande préalable par tous moyens, 8 jours avant utilisation, en mentionnant expressément le nombre d’heures qu’il souhaite mutualiser.

Cette répartition ne peut conduire un membre suppléant du CSE, dans la même année civile à bénéficier au titre de la mutualisation au total plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficierait un titulaire.

Article 6 – Moyens alloués au CSE

Le CSE dispose de l’espace nécessaire et du matériel (notamment un ordinateur, un traitement de texte, une imprimante, …) nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Article 7 – Temps de trajet et frais de déplacements des membres des CSE

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSE n’est pas du temps de travail effectif, sauf si ce temps de trajet entre dans l’horaire de travail du membre du CSE.

Les frais de déplacements des membres du CSE pour se rendre aux réunions (qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné) sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

Article 8 – Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus au secret professionnel notamment pour toutes les questions relatives au projet de développement de la société.

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils pourraient avoir connaissance et présentés comme tel par l’employeur.

Article 8 – Durée / Révision / Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet immédiatement, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties conviennent qu’il se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou autres ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages, accords et engagements unilatéraux de l’Entreprise ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les 2 mois suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Téléaccords), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt tel que prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2022

Pour la Société PCAS Nimes,

Monsieur xx,

Directeur d’établissement

Les organisations syndicales,

Pour la CFDT : Madame xx