Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de Schneider Electric Systems France" chez SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (Siège)

Schneider Electric Systems France (SESF)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE SCHNEIDER ELECTRIC SYSTEMS FRANCE (SESF) DU 07/06/2018

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations électorales en vue de la préparation des élections devant se dérouler en avril 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de SESF ont évoqué la possibilité de modifier la durée des mandats des instances de représentation du personnel.

Dans ce cadre, la Direction de SESF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix d’instaurer une durée des mandats fixée à 4 ans, à compter de la prochaine mandature débutant en 2022.

L’ensemble des mandats au sein de SESF applicables à la prochaine mandature (2022 – 2023 - 2024 - 2025) entrent dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord révise l’accord du 07/06/2018 relatif à la durée des mandats au sein de SESF.

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, de fixer à quatre ans la durée de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SESF.

Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.2 – Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative de SESF, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.

Sa signature est intervenue le 18/03/2022 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de SESF et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.

Pour