Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 23/05/2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de Vorwerk France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VORWERK FRANCE

Entre les soussignées :

Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société VORWERK France a signé, le 23 mai 2019, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE), qui a ensuite été modifié par un avenant de révision du 5 mars 2021 afin de modifier l’article 5.4. relatif à « l’adaptation des objectifs concours au temps de réalisation du mandat ».

Les mandats des membres élus du CSE de la société VORWERK FRANCE arriveront à expiration au 30 septembre 2023. Dans le cadre des mandats à venir, les parties conviennent que, dans un souci de simplification de lecture, le présent avenant n°2 révise et remplace dans son intégralité les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mai 2019 et de l’avenant de révision n°1 du 5 mars 2021.

Le présent avenant a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de la société VORWERK France et de maintenir un dialogue social de qualité en définissant un CSE adapté à l’organisation de l’entreprise.

L’ensemble des dispositions législatives citées dans le présent accord relèvent du Code du travail.

ARTICLE 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’article L. 2313-1 prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Néanmoins, un CSE central avec des CSE d'établissement sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L. 2313-4 précise que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.

En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de créer un CSE d’entreprise.

ARTICLE 2 – Délégation au CSE

2.1 – Délégation du personnel

L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative selon l’article L. 2315-23.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

2.2 – Membres suppléants

L’article L. 2314-1 prévoit que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

De façon dérogatoire à ce qui précède, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, participer:

• à la première réunion de mise en place du CSE ainsi qu’à la première réunion du CSE¹ ;

• lorsqu’ils sont également membre de la CSSCT, à une réunion du CSE par an, portant sur les thématiques relevant de leurs compétences.

2.3 – Membres de droit

En vertu de l’article L. 2314-3, lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE et assistent avec voix consultative :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ces membres ne prennent pas part aux votes.

2.4 – Représentant syndical

En vertu de l’article L. 2314-2, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 3 – Formation des membres du CSE

En vertu de l’article L. 2315-16, le temps consacré aux formations des membres du CSE (pour la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail) est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les heures de formation seront indemnisées selon la même règle de calcul que celle définie à l’article 5.1 du présent accord.

Les formations économique et santé, sécurité et conditions de travail sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Art. L. 2315-17).

3.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

En vertu de l’article L. 2315-18, les membres de la délégation du personnel du CSE (en particulier les membres de la CSSCT) ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les délégués syndicaux, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

Au titre de ladite formation des membres de la délégation du personnel du CSE, l’employeur prend en charge le prix du stage dans les limites de l’article R. 2315-21, les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour.

3.2 – Formation économique

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, élus pour la première fois ou au besoin en cas de renouvellement du mandat, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (Art. L. 2315-63) sur son budget de fonctionnement. Il inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. Cette formation peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

ARTICLE 4 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures spécifique.

En vertu de l’article R. 2315-4, le crédit d'heures des représentants syndicaux au CSE est au maximum de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Le(s) délégué(s) syndical(aux) bénéficie(nt) de 30 heures de délégation.

ARTICLE 5 – Indemnisations

5.1 – Indemnisation des réunions

Le temps passé en réunion par les membres du CSE (réunions préparatoires, des commissions et du CSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit donc pas du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

Les salariés du siège et les directeurs d’agence membres du CSE, bénéficient d’un maintien de salaire pour le temps passé en réunion.

Pour les salariés sous statut VRP, le calcul du taux horaire est le suivant :

• (Brut mensuel soumis moyenne N-1 – Primes équipes) / 130 heures

Le brut mensuel soumis (après abattement des 30%) comprend :

• les commissions de base (ventes personnelles) ;

• toutes les primes ;

• les congés payés ;

• les avantages en nature ;

• les indemnités versées au titre des heures de délégation.

5.2 – Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont indemnisées selon la même règle de calcul que celle définie à l’article 5.1.

5.3 – Indemnisation du temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions nécessaires à l’exécution des fonctions représentatives (réunions préparatoires, des commissions et du CSE), est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce temps est évalué à une heure.

Le temps de trajet sera indemnisé selon la méthode suivante :

• Taux horaire * (Temps de trajet domicile/lieu de réunion * 2)

Le calcul du taux horaire est le suivant :

• (Brut mensuel soumis moyenne N-1 – Primes équipes) / 130 heures

Le calcul du temps de trajet domicile/lieu de réunion est le suivant :

• Voiture : prise en compte :

  • du temps de trajet le plus court défini par Mappy

– une heure de temps habituel de trajet

• Avion/train : prise en compte :

  • du temps de trajet domicile/aéroport ou gare le plus court défini par Mappy

  • du temps d’attente et temps de vol

  • du temps de trajet aéroport ou gare/lieu de réunion

– une heure de temps habituel de trajet

Le temps de trajet domicile/lieu de réunion, ainsi défini, sera doublé, afin de prendre en compte le trajet aller et celui du retour.

5.4 – Adaptation des objectifs concours au temps de réalisation du mandat

Le représentant du personnel ne doit, ni subir une perte de rémunération, ni s’enrichir, en raison de l'exercice de son mandat. Afin de concilier l’activité du salarié et l’exercice de son mandat, les parties conviennent d’adapter les objectifs concours au temps de réalisation du mandat dans les conditions définies ci-dessous.

Seuls les membres titulaires du CSE et les membres suppléants remplaçant un titulaire lors d’une réunion sont éligibles au dispositif d’adaptation des objectifs concours.

A titre préalable, il est précisé que les points supplémentaires ne seront crédités que dans le cadre des objectifs concours et ne donneront pas lieu par ailleurs à commissionnement.

• Pour les conseillers VRP et les responsables de secteur :

Pour chaque journée complète de présence en réunion initiée par l’employeur au titre du mandat CSE, sera créditée, pendant la durée du concours, 1 vente supplémentaire.

Pour les conseillers et responsables de secteur Kobold, il est convenu qu’une vente équivaut à 5 units.

• Pour les directeurs d’agence :

Pour chaque journée complète de présence en réunion initiée par l’employeur au titre du mandat CSE, seront crédités, pendant la durée du concours, 10% des objectifs du concours quelle que soit la nature de ces objectifs.

• Pour les délégués syndicaux :

Les délégués syndicaux, au titre de leur mandat, se verront créditer, en sus du process défini ci-dessus 2 ventes par mois inclus dans la durée du concours.

ARTICLE 6 – Organisation des réunions du CSE²

6.1 – Organisation générale des réunions du CSE

Les parties conviennent que les réunions du CSE se tiendront sur 2 jours découpés comme suit :

• Jour 1 : Préparatoire à la réunion du CSE + commissions éventuelles

• Jour 2 : Réunion du CSE

Pour les sujets traités en commission, ne seront repris en réunion du CSE, que les informations importantes et les points de consultation.

6.2 – Organisation spécifique à la première réunion de mise en place du CSE

Suite aux élections professionnelles, la première réunion de mise en place du CSE se déroulera comme suit :

• Jour 1 : Organisation du CSE l’après-midi (élection des membres des commissions, trésorier, secrétaire, etc.)

• Jour 2 :

  • Matin : Réunion préparatoire au CSE

  • Après-midi : Réunion du CSE

ARTICLE 7 – Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En vertu de l’article L. 2315-36, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’article L. 2315-41 prévoit que l'accord d'entreprise définit le nombre, les attributions, les modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT.

7.1 – Nombre

La CSSCT est composée de six membres titulaires ou suppléants du CSE.

Un siège est réservé à l’encadrement. En l’absence de candidature cadre, le siège est attribué à un candidat d’un autre collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, au titre de l’article L. 2315-39.

L’employeur ou son représentant peut être assisté de ses collaborateurs, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un représentant syndical par syndicat représentatif sera invité aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT désigne en son sein un secrétaire pour la réalisation des ordres du jour et des comptes rendus. Les modalités de désignation du secrétaire seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire sera obligatoirement un membre titulaire du CSE afin de faire le lien entre ladite commission et les réunions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

7.2 – Attributions

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT toutes ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels.

En vertu de l’article L. 2312-60, les membres de la CSSCT se voient confier l’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

Toutefois, la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

7.3 – Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

7.4 – Modalités de fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an³. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

En vertu de l’article L. 2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La convocation pour invitation à la CSSCT sera envoyée, aux personnes précitées, quinze jours avant la tenue de ladite réunion, avec indication de la date de réunion du CSE pour le trimestre considéré. L’envoi de la convocation pour la réunion du CSE aura lieu 7 jours avant.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 30 heures de délégation dites collectives. Ainsi, ces heures devront être réparties entre eux.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet sont rémunérés, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du présent accord, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

Les visites et inspections s’imputent sur leur crédit d’heures de délégation, de même que le temps de trajet. L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés dans le cadre des enquêtes ou inspections, dans les limites suivantes : les membres de la CSSCT doivent, soit agir pour constater un danger grave ou imminent, soit justifier d’une mission individuelle leur ayant été confiée par la CSSCT pour l’accomplissement de leurs missions (notamment les enquêtes et les inspections).

7.5 – Modalités de formation

Conformément à l’article L. 2315-18, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation obligatoire est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de financement de la formation sont identiques à celles définies à l’article 3.1 du présent accord.

ARTICLE 8 – Mise en place des autres commissions

Les parties ont jugé utile de regrouper certaines commissions entre elles, afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE.

Le règlement intérieur du CSE viendra compléter les dispositions conventionnelles suivantes relatives à la mise en place des commissions.

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.

Le temps passé aux réunions des différentes commissions ainsi que le temps de trajet sont rémunérés, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du présent accord, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

8.1 – Commission économique et stratégique

8.1.1 – Nombre

La commission économique et stratégique est composée de quatre représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

L’employeur ou son représentant préside cette commission.

8.1.2 – Attributions

La commission économique et stratégique a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques. Elle est chargée d’étudier, d’une part, les documents économiques et financiers transmis par la Direction de la Société Vorwerk France, et d’autre part, les questions que lui soumet le CSE dans ce cadre.

8.1.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

8.1.4 – Modalités de fonctionnement

La commission économique et stratégique se réunit deux fois par an⁴.

8.2 – Commission politique sociale

8.2.1 – Nombre

La commission politique sociale regroupe les sous-commissions formation, handicap, égalité professionnelle et BDESE.

Elle est composée de huit membres.

La présidence est assurée par l’un des membres de la commission.

8.2.2 – Attributions

La sous-commission BDESE est chargée d’analyser les données de la BDESE en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La sous-commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les actions de formation mises en place dans l’entreprise.

Elle étudie, d’une part, les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, et d’autre part, les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La sous-commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle

La sous-commission handicap participe à la politique handicap de l’entreprise.

8.2.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus longue.

8.2.4 – Modalités de fonctionnement⁵

La sous-commission sous BDESE se réunit une fois par an.

La sous-commission formation se réunit deux fois par an.

La sous-commission égalité professionnelle et la sous-commission handicap se réuniront au besoin sur l’année.

8.3 – Commission avantages sociaux

8.3.1 – Nombre

La commission avantages sociaux regroupe les sous-commissions logement, santé et épargne salariale.

Elle est composée de six membres.

La présidence est assurée par l’un des membres de la commission.

8.3.2 – Attributions

La sous-commission logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe également les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La sous-commission santé est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants.

Elle donne un avis sur l'évolution et l'amélioration des contrats de prévoyance et complémentaire santé obligatoire.

La sous-commission épargne salariale est chargée d’assurer le suivi des plans d’épargne salariale, de l’intéressement et de la participation.

8.3.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

8.3.4 – Modalités de fonctionnement⁶

La sous-commission épargne salariale se réunit une fois par an.

La sous-commission logement se réunit une fois par an.

La sous-commission santé se réunit quatre fois par an.

8.4 – Le Copil RPS

En 2022, les parties ont initié une réflexion sur la refonte du dispositif de prévention des RPS au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, l’observatoire RPS a été renommé en COPIL RPS dans une logique de co-construction entre la Direction et les représentants du personnel, afin de mettre en œuvre une démarche d’amélioration continue en matière de prévention des RPS et de qualité de vie au travail.

Le Copil se réunit une fois par an sur les thèmes de réflexion qu’il aura définit.

ARTICLE 9 – Mise en place de représentants de proximité

Les parties conviennent de ne pas désigner de représentants de proximité au sein de l’entreprise.

ARTICLE 10 – Durée du mandat des élus

Les parties s’accordent sur une durée du mandat de quatre ans.

L’article L. 2314-33 limite à trois le nombre de mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, soit une durée totale de douze ans.

ARTICLE 11 – Entretiens de début et de fin de mandat

En vertu de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Au terme de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien professionnel permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

ARTICLE 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er Octobre 2023.

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision, à tout moment, par l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état. 

La révision éventuelle devra être notifiée l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil du Prud’hommes (CPH) compétent.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

ARTICLE 15 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire est également communiqué au CSE.

Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.

ANNEXE :

• Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions : Ce tableau a été conçu à titre indicatif. La société se réserve le droit de modifier l’ordre de la tenue des commissions afin de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

Madame XXX Madame XXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXX Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

ANNEXE 1 : Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin
	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2
CSSCT		CSE consult : - Form.		CSE info : Index égalité H/F	CSSCT7	CSE consultation : - Logement		CSE info : - bilan accord égalité pro	RPS8	CSE	CCSCT	CSE consult : - situation éco et finan. - pol.sociale
Commission politique sociale	FORMATION9 (bilan N+1 Prés. Plan N).										BDESE
Commission Economique & Stratégique											ECO : situation économique et financière
Commission avantages sociaux					LOGEMENT10		SANTE11 + EP. SAL12.
	Juillet	Aout	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2
CSSCT		CSE			CSSCT	CSE		CSE		CSE consult : orientation strat.	CCSCT	CSE
Commission politique sociale	FORM (bilan mi année)
Commission Economique & Stratégique									ECO : Orientation stratégique
Commission avantages sociaux	SANTE						SANTE				SANTE

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1. Cf. Art. 6 « Organisation des réunions du CSE » du présent accord↩

2. Cf. Annexe – Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

3. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

4. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

5. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

6. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

7. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)↩

8. Risques psychosociaux (RPS) : Copil RPS↩

9. Sous-commission formation↩

10. Sous-commission logement↩

11. Sous-commission santé↩

12. Sous-commission épargne salariale↩