Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de Vorwerk France" chez VORWERK FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VORWERK FRANCE

Entre les soussignés :

Vorwerk France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur des Départements Supports et ………………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou «L’entreprise»,

D'une part,

Et,

……………………….., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et ……………………., déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de la société VORWERK FRANCE.

En vertu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être mis en place au terme du mandat des élus et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette réforme entraine la fusion des instances des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres élus au CHSCT de la société VORWERK FRANCE arriveront à expiration au 30 septembre 2019.

Le présent accord vise à maintenir un dialogue social de qualité en définissant un CSE adapté à l’organisation de l’entreprise.

L’ensemble des dispositions législatives citées dans le présent accord relèvent du Code du travail.

ARTICLE 1 – Mise en place d’un CSE unique

L’article L. 2313-1 prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. Néanmoins, un CSE central avec des CSE d'établissement sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L. 2313-4 précise que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel.

En application de cette définition et dans la mesure où cette autonomie de gestion existe uniquement au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de créer un CSE d’entreprise.

ARTICLE 2 – Délégation au CSE

2.1 – Délégation du personnel

L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative selon l’article L. 2315-23.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

2.2 – Membres suppléants

L’article L. 2314-1 prévoit que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace.

De façon dérogatoire à ce qui précède, les parties conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, participer:

• à la première réunion de mise en place du CSE ainsi qu’à la première réunion du CSE¹ ;

• lorsqu’ils sont également représentant de proximité et/ou membre de la CSSCT, à une réunion du CSE par an, portant sur les thématiques relevant de leurs compétences.

2.3 – Membres de droit

En vertu de l’article L. 2314-3, lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE et assistent avec voix consultative :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ces membres ne prennent pas part aux votes.

2.4 – Représentant syndical

En vertu de l’article L. 2314-2, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 3 – Formation des membres du CSE

En vertu de l’article L. 2315-16, le temps consacré aux formations des membres du CSE (pour la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail) est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économique et santé, sécurité et conditions de travail sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Art. L. 2315-17).

3.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

En vertu de l’article L. 2315-18, les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

Au titre de ladite formation des membres de la délégation du personnel du CSE, l’employeur prend en charge le prix du stage dans les limites de l’article R. 2315-21, les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour.

3.2 – Formation économique

Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants), bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (Art. L. 2315-63) sur son budget de fonctionnement. Il inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

ARTICLE 4 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures spécifique.

En vertu de l’article R. 2315-4, le crédit d'heures des représentants syndicaux au CSE est au maximum de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Le(s) délégué(s) syndical(aux) bénéficie(nt) de 30 heures de délégation.

ARTICLE 5 – Indemnisations

5.1 – Indemnisation des réunions

Le temps passé en réunion par les membres du CSE (réunions préparatoires, des commissions et du CSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit donc pas du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

Les salariés du siège et les directeurs d’agence membres du CSE, bénéficient d’un maintien de salaire pour le temps passé en réunion.

Pour les salariés sous statut VRP, le calcul du taux horaire est le suivant :

• (Brut mensuel soumis moyenne N-1 – Primes équipes) / 130 heures

Le brut mensuel soumis (après abattement des 30%) comprend :

• les commissions de base (ventes personnelles) ;

• toutes les primes (recrutement, mission, incentives, production, nomination, parrainage, rôle modèle, Kobold star, etc.) ;

• les congés payés ;

• les avantages en nature ;

• les indemnités versées au titre des heures de délégation.

5.2 – Indemnisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont indemnisées selon la même règle de calcul que celle définie à l’article 5.1.

5.3 – Indemnisation du temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions nécessaires à l’exécution des fonctions représentatives (réunions préparatoires, des commissions et du CSE), est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Ce temps est évalué à une heure.

Le temps de trajet sera indemnisé selon la méthode suivante :

• Taux horaire * (Temps de trajet domicile/lieu de réunion * 2)

Le calcul du taux horaire est le suivant :

• (Brut mensuel soumis moyenne N-1 – Primes équipes) / 130 heures

Le calcul du temps de trajet domicile/lieu de réunion est le suivant :

• Voiture : prise en compte :

  • du temps de trajet le plus court défini par Mappy

– une heure de temps habituel de trajet

• Avion/train : prise en compte :

  • du temps de trajet domicile/aéroport ou gare le plus court défini par Mappy

  • du temps d’attente et temps de vol

  • du temps de trajet aéroport ou gare/lieu de réunion

– une heure de temps habituel de trajet

Le temps de trajet domicile/lieu de réunion, ainsi défini, sera doublé, afin de prendre en compte le trajet aller et celui du retour.

5.4 – Adaptation des objectifs concours au temps de réalisation du mandat

Le représentant du personnel ne doit, ni subir une perte de rémunération, ni s’enrichir, en raison de l'exercice de son mandat. Afin de concilier l’activité du salarié et l’exercice de son mandat, les parties conviennent d’adapter les objectifs concours au temps de réalisation du mandat.

Cette adaptation ne vaut que pour les Conseillers VRP.

Pour les jours de présence en réunions initiées par l’employeur, sera(ont) créditée(s) :

• 0 vente supplémentaire pour 0 à 8 vente(s) réalisée(s) par mois inclus dans la durée du concours ;

• 1 vente supplémentaire par jour de présence en réunion pour 9 à 15 ventes réalisées par mois inclus dans la durée du concours ;

• 2 ventes supplémentaires par jour de présence en réunion pour 16 ventes et plus réalisées par mois inclus dans la durée du concours.

L’adaptation précédente a été calculée sur la base de la moyenne des ventes mensuelles de l’année N-1, pour chaque représentant du personnel éligible.

De plus, les délégués syndicaux, au titre de leur mandat, se verront créditer automatiquement une vente supplémentaire par mois inclus dans la durée du concours.

Ces ventes supplémentaires ne seront créditées que dans le cadre des objectifs concours, et ne donneront pas lieu par ailleurs à commissionnement.

ARTICLE 6 – Organisation des réunions du CSE²

6.1 – Organisation générale des réunions du CSE

Les parties conviennent que les mois où il n’y a pas de commission, la réunion du CSE se tiendra sur une journée, avec la réunion préparatoire le matin et la réunion du CSE l’après-midi.

A l’inverse, lorsqu’une ou plusieurs commission(s) se tiendra(ont) dans le mois, la réunion du CSE s’effectuera sur deux jours, découpée comme suit :

• Jour 1 :

  • Matin : Réunion de la commission

  • Après-midi : Préparatoire à la réunion du CSE

• Jour 2 : Réunion du CSE

Pour les sujets traités en commission, ne seront repris en réunion du CSE, que les informations importantes et les points de consultation.

6.2 – Organisation spécifique à la première réunion de mise en place du CSE

Suite aux élections professionnelles, la première réunion de mise en place du CSE se déroulera au mois d’octobre sur deux jours :

• Jour 1 : Organisation du CSE l’après-midi (élection des membres des commissions, trésorier, secrétaire, etc.)

• Jour 2 :

  • Matin : Réunion préparatoire au CSE

  • Après-midi : Réunion du CSE

ARTICLE 7 – Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

En vertu de l’article L. 2315-36, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’article L. 2315-41 prévoit que l'accord d'entreprise définit le nombre, les attributions, les modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT.

7.1 – Nombre

La CSSCT est composée de six membres titulaires ou suppléants du CSE.

Un siège est réservé à l’encadrement. En l’absence de candidature cadre, le siège est attribué à un candidat d’un autre collège.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, au titre de l’article L. 2315-39.

L’employeur ou son représentant peut être assisté de ses collaborateurs, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un représentant syndical par syndicat représentatif sera invité aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT désigne en son sein un secrétaire pour la réalisation des ordres du jour et des comptes rendus. Les modalités de désignation du secrétaire seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire sera obligatoirement un membre titulaire du CSE afin de faire le lien entre ladite commission et les réunions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

7.2 – Attributions

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT toutes ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels.

En vertu de l’article L. 2312-60, les membres de la CSSCT se voient confier l’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

Toutefois, la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

7.3 – Modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

7.4 – Modalités de fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an³. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

En vertu de l’article L. 2314-3, assistent aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La convocation pour invitation à la CSSCT sera envoyée, aux personnes précitées, quinze jours avant la tenue de ladite réunion, avec indication de la date de réunion du CSE pour le trimestre considéré. L’envoi de la convocation pour la réunion du CSE aura lieu 7 jours avant.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 30 heures de délégation dites collectives. Ainsi, ces heures devront être réparties entre eux.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que le temps de trajet sont rémunérés, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du présent accord, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

Les visites et inspections s’imputent sur leur crédit d’heures de délégation, de même que le temps de trajet. L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés dans le cadre des enquêtes ou inspections, dans les limites suivantes : les membres de la CSSCT doivent, soit agir pour constater un danger grave ou imminent, soit justifier d’une mission individuelle leur ayant été confiée par la CSSCT pour l’accomplissement de leurs missions (notamment les enquêtes et les inspections).

7.5 – Modalités de formation

Conformément à l’article L. 2315-40, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation obligatoire est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de financement de la formation sont identiques à celles définies à l’article 3.1 du présent accord.

ARTICLE 8 – Mise en place des autres commissions

Les parties ont jugé utile de regrouper certaines commissions entre elles, afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE.

Le règlement intérieur du CSE viendra compléter les dispositions conventionnelles suivantes relatives à la mise en place des commissions.

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.

Le temps passé aux réunions des différentes commissions ainsi que le temps de trajet sont rémunérés, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du présent accord, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

8.1 – Commission économique et stratégique

8.1.1 – Nombre

La commission économique et stratégique est composée de quatre représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

L’employeur ou son représentant préside cette commission.

8.1.2 – Attributions

La commission économique et stratégique a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques. Elle est chargée d’étudier, d’une part, les documents économiques et financiers transmis par la Direction de la Société Vorwerk France, et d’autre part, les questions que lui soumet le CSE dans ce cadre.

8.1.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

8.1.4 – Modalités de fonctionnement

La commission économique et stratégique se réunit deux fois par an⁴.

8.2 – Commission politique sociale

8.2.1 – Nombre

La commission politique sociale regroupe les sous-commissions formation, handicap, égalité professionnelle et bilan social.

Elle est composée de cinq membres.

La présidence est assurée par l’un des membres de la commission.

8.2.2 – Attributions

La commission politique sociale analyse les données issues de la BDES, afin de préparer les consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

La sous-commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les actions de formation mises en place dans l’entreprise.

Elle étudie, d’une part, les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, et d’autre part, les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La sous-commission égalité professionnelle et bilan social est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à ces thématiques.

La sous-commission handicap participe à la politique handicap de l’entreprise.

8.2.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus longue.

8.2.4 – Modalités de fonctionnement⁵

La sous-commission formation se réunit trois fois par an.

La sous-commission égalité professionnelle et bilan social se réunit une fois par an.

La sous-commission handicap se tiendra une fois par an.

8.3 – Commission avantages sociaux

8.3.1 – Nombre

La commission avantages sociaux regroupe les sous-commissions logement, santé et épargne salariale.

Elle est composée de six membres.

La présidence est assurée par l’un des membres de la commission.

8.3.2 – Attributions

La sous-commission logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe également les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La sous-commission santé est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants.

Elle donne un avis sur l'évolution et l'amélioration des contrats de prévoyance et complémentaire santé obligatoire.

La sous-commission épargne salariale est chargée d’assurer le suivi des plans d’épargne salariale, de l’intéressement et de la participation.

8.3.3 – Modalités de désignation

Les membres de ladite commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion constitutive du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de partage des voix, le choix du candidat s’opérera à la représentativité la plus forte. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage se fera en fonction du candidat ayant l’ancienneté la plus importante.

8.3.4 – Modalités de fonctionnement⁶

La sous-commission épargne salariale se réunit une fois par an.

La sous-commission logement se réunit une fois par an.

La sous-commission santé se réunit deux fois par an.

8.4 – Observatoire des risques psychosociaux (RPS)

L’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux du 12 septembre 2013 a mis en place un observatoire RPS.

Une discussion sur l’organisation du futur observatoire RPS sera initiée lors de la première réunion de la CSSCT suite aux élections professionnelles.

Le cas échéant, un avenant à l’accord sera rédigé.

ARTICLE 9 – Mise en place de représentants de proximité

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, afin de maintenir un dialogue de qualité au niveau des zones où il n’y a pas d’élu au CSE.

En vertu de l’article L. 2313-7, le présent accord définit le nombre de représentants de proximité, leurs attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement notamment les heures de délégation.

9.1 – Nombre

Sont mis en place six représentants de proximité au sein de la Société Vorwerk France.

Leur mandat prend automatiquement fin avec celui des membres du CSE.

9.2 – Attributions

Les représentants de proximité sont chargés de recueillir au niveau local les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs et de répondre à leurs questions.

Ils sont le relais des membres du CSE sur le terrain.

Ils ont un rôle préventif dans la plupart des cas, avec un pouvoir de proposition et de préconisation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’un droit d’alerte.

Ils ont un rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peuvent alors, intervenir sur les enquêtes en cas d’accident de travail, accompagner un membre de la CSSCT lors de visites de site de l’inspecteur du travail, ou encore aider la CSSCT à préparer ses dossiers.

9.3 – Modalités de désignation

L’article L. 2313-7 impose que les représentants de proximité soient membres du CSE ou désignés par lui. Toutefois, seront privilégiés les élus suppléants du CSE au mandat de représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour couvrir des zones où il n’y a pas d’élus du CSE, dès lors, à défaut d’un nombre suffisant de candidatures internes au CSE, des candidatures externes seront admissibles.

L’appel à candidature externe au CSE est à la charge des membres du CSE.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la désignation du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, lors de la première réunion de mise en place du CSE. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée.

En cas de départ d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation s’effectuera selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.

9.4 – Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité disposent de 10 heures de délégation par mois à titre individuel.

En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres titulaires, le CSE peut inviter tout ou partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions du CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour. Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative. 

Dans les conditions définies ci-dessus, le temps passé aux réunions et le temps de trajet sont rémunérés, conformément aux articles 5.1 et 5.3 du présent accord, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.

Les visites et les enquêtes s’imputent sur leur crédit d’heures de délégation, de même que le temps de trajet.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés dans le cadre des visites ou enquêtes, dans les limites suivantes : les représentants de proximité doivent justifier d’une mission individuelle leur ayant été confiée pour l’accomplissement de leurs missions (notamment les visites et les inspections).

Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de circulation dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis au secret professionnel ainsi qu’à l’obligation de discrétion.

9.5 – Modalités de formation

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une formation par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.

Les représentants de proximité également élus suppléants au CSE, bénéficient déjà de la formation en santé, sécurité et conditions de travail au titre de leur mandat.

Les éventuels représentants de proximité externe au CSE bénéficieront d’une formation spécifique.

Le temps consacré à cette formation obligatoire est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de financement de la formation sont identiques à celles définies à l’article 3.1 du présent accord.

ARTICLE 10 – Durée du mandat des élus

Les parties s’accordent sur une durée du mandat de quatre ans.

L’article L. 2314-33 limite à trois le nombre de mandats successifs à compter de la mise en place du CSE, soit une durée totale de douze ans.

ARTICLE 11 – Entretiens de début et de fin de mandat

En vertu de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Au terme de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien professionnel permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

ARTICLE 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er Octobre 2019.

ARTICLE 13 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 14 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.

ARTICLE 15 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité d’entreprise.

Il sera disponible sur le portail de Vorwerk France.

ANNEXE :

• Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions : Ce tableau a été conçu à titre indicatif. La société se réserve le droit de modifier l’ordre de la tenue des commissions afin de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise.

Fait à Nantes, le 23 Mai 2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

……………………… ……………………….

Directeur des Départements Supports Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

……………………… ………………………

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Nov.	Décembre
	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.1	J.1	J.2	J.1	J.2	J.1	J.1	J.2
CSSCT7		CSE Consult: -Form. -Straté.		CSE Info : Index égalité H/F	CSSCT	CSE Consult : - Ega pro + Bilan Accord - Logemt - Bilan Social	Matin : Prépa. AM : CSE		CSE Consult -Bilan compta N-1	CSSCT	CSE	Matin : Prépa. AM : CSE	Matin : Prépa. AM : CSE	CSSCT	CSE		CSE	Matin : Prépa. AM : CSE	CSSCT	CSE
Commission Politique Sociale	FORM.8 (Bilan N-1 + Prés. Plan N)		Handi.9		EGA. PRO10 & BILAN SOCIAL					FORM. (Bilan mi- année N)									FORM. (prépa N+1)
Commission Economique & Stratégique								ECON. (Prépa consult) Prépa								ECON. (Orient. budgét.)
Commission avantages sociaux					EP. SAL 11 (Bilan N-1) - LOGEM.12 (Bilan)			SANTE13 (résultats annuels)								SANTE (tarifica-tion)
Observatoire RPS14			RPS
TOTAL	2	2	2	1	2	2	1	1	2	2	1	2

ANNEXE 1 : Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions
Ce tableau a été conçu à titre indicatif.
La société se réserve le droit de modifier l’ordre de la tenue des commissions afin de s’adapter au fonctionnement de l’entreprise.

Les mois où il n’y a pas de commission = 1 journée CSE (Matin réunion préparatoire du CSE + Après-midi tenue du CSE)
Les mois où il y a une ou plusieurs commission(s) = 2 journées CSE :
J1 = Matin commissions + Après-midi réunion préparatoire du CSE
J2 = Tenue du CSE

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1. Cf. Art. 6 « Organisation des réunions du CSE » du présent accord↩

2. Cf. Annexe – Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

3. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

4. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

5. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

6. Cf. Annexe - Tableau indicatif organisant les réunions du CSE et des commissions↩

7. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)↩

8. Sous-commission formation↩

9. Sous-commission handicap↩

10. Sous-commission égalité professionnelle↩

11. Sous-commission épargne salariale↩

12. Sous-commission logement↩

13. Sous-commission santé↩

14. Risques psychosociaux (RPS)↩