Accord d'entreprise "l’avenant de révision n°5 à l’accord d’entreprise du 18/03/2021 portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMMISSION DE BASE, SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION MALADIE ET SUR L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU DISPOSITIF D’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE AU SEIN DE LA SOCIETE VORWERK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société VORWERK FRANCE, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice Générale et Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous « La société » ou « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au deuxième semestre 2020, la Direction a alerté les membres du Comité Social et Economique (CSE), et plus particulièrement la commission santé, sur les résultats déficitaires de nos contrats santé et prévoyance.

Rappelons que les garanties collectives santé et prévoyance accordées par l’entreprise, dont bénéficient les salariés, éventuellement leurs ayants droit, et les anciens salariés de l’entreprise visent à assurer une véritable protection sociale dans l’entreprise. Dans l’intérêt de tous, nous avons une responsabilité collective à assurer la pérennisation de ce dispositif.

La Direction a alors initié des discussions avec les partenaires sociaux, membres de la commission santé et déléguées syndicales, pour définir ensemble des mesures impératives visant à assainir la situation et ainsi à assurer la survie de nos contrats.

C’est dans ce cadre de réflexion que l’accord collectif d’entreprise portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels du 8 octobre 2013 (ci-après dénommé « accord d’entreprise initial ») a été révisé par avenant n°2 le 18 mars 2021. Cet avenant n°2 prévoit des dispositions spécifiques relatives au dispositif d’indemnisation complémentaire maladie au sein de la Société VORWERK France et remplace les articles 5 et 6 de l’accord d’entreprise initial, ainsi que l’ensemble des dispositions de son avenant n°1 signé le 17 février 2016.

Conclu à durée déterminée, l’avenant n°2 a été prorogé à deux reprises par le biais de deux nouveaux avenants successifs : l’avenant n°3 signé le 4 mars 2022 et l’avenant n°4 signé le 22 mai 2023. Ces deux avenants avaient pour unique objet de prolonger en l’état le dispositif défini dans l’avenant n°2 jusqu’au 30 septembre 2023.

L’objectif étant, en concertation avec la commission santé, le CSE et les déléguées syndicales, de permettre à la direction d’analyser les actions mises en œuvre au cours des derniers mois pour diminuer le taux d’absentéisme et, le cas échéant, de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de mesures complémentaires pour assurer le maintien de nos contrats santé et prévoyance.

Ainsi, un bilan a été présenté au CSE du 13 septembre 2023 puis un nouvel échange est intervenu avec la commission santé et les déléguées syndicales le 19 septembre 2023.

Le constat largement partagé fait état d’un taux d’absentéisme toujours très élevé dans l’entreprise. Les actions mises en œuvre ont permis à la direction d’activer certains leviers qui n’apparaissent malheureusement pas suffisants.

Les parties conviennent donc, par le biais du présent avenant n°5, conclu pour une durée déterminée, de mettre en œuvre une nouvelle mesure pour assurer la survie de nos contrats santé et prévoyance. La direction et les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que chaque collaborateur est responsable à titre individuel de la pérennité de nos garanties collectives, responsabilités individuelle et collective sont indissociables.

ARTICLE 1 – Dispositions relatives aux jours de carence

L’article 4 de l’avenant n°2 est modifié comme suit.

ARTICLE 4.1 – Dispositions applicables aux salariés sous statut VRP

Les dispositions du présent article se substituent aux articles 8 et 9 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et de ses avenants ultérieurs.

Le présent article se substitue également aux usages mis en place dans l’entreprise sur cette thématique, qui ont par ailleurs été préalablement dénoncés.

L’indemnité journalière définie à l’article 3.2 de l’avenant n°2 prend effet sans délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’indemnité journalière définie à l’article 3.2 de l’avenant n°2 prend effet sans délai de carence pour le premier arrêt distinct, hors arrêt de prolongation, comptabilisé sur 12 mois glissants. Au-delà, les indemnités journalières ne prendront effet qu’à compter du 4^ème jour d’arrêt.

ARTICLE 4.2 – Dispositions applicables au personnel administratif cadre et non-cadre

Les dispositions du présent article se substituent aux articles 29.3 et 30 du titre I de la convention des Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 et de ses avenants ultérieurs. Elles se substituent également à l’article 6 du titre II relatif à l’avenant cadres tel que modifié par avenant n°19 du 1^er mars 2020.

L’indemnité journalière définie à l’article 3.3 de l’avenant n°2 prend effet sans délai de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’indemnité journalière définie à l’article 3.3 de l’avenant n°2 prend effet sans délai de carence pour le premier arrêt distinct, hors arrêt de prolongation, comptabilisé sur 12 mois glissants. Au-delà, les indemnités journalières ne prendront effet qu’à compter du 4^ème jour d’arrêt.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

L’article 5 de l’avenant n°2 est modifié comme suit.

Le présent avenant n°5 entrera en vigueur, après accomplissement des formalités de dépôt, le 1^er octobre 2023.

Tout arrêt maladie, intervenu au cours de 12 derniers mois glissants ou en cours au 1^er octobre 2023, ne sera pas pris en compte pour application des dispositions du présent avenant.

Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Les parties conviennent de se rencontrer avec la commission santé au premier trimestre 2025, pour effectuer un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure et d’en envisager la pérennisation en l’état ou selon des modalités différentes à définir dans le cadre de nouvelles discussions.

Les autres dispositions de l’avenant n°2 restent inchangées.

ARTICLE 3 - Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision, à tout moment, par l’employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.

La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes (CPH) compétent.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au CSE. Il sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Société VORWERK France.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, Pour les organisations syndicales,

Madame XXXX Madame XXXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXXX Madame XXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC