Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mobilité au sein de la Société VORWERK France, signé le 16/12/2021" chez VORWERK FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à

la mobilité au sein de la societe VORWERK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VORWERK France, SCS au capital de 1 635 200€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 622 028 777, dont le siège social est situé 539 route de Saint Joseph, 44300 NANTES ;

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale et Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous «La société» ou « L’entreprise »,

D'une part,

Et,

Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC, et Madame XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CSN/CFE-CGC,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société VORWERK France et ses partenaires sociaux ont signé, le 16 décembre 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité au sein de celle-ci (ci-après dénommé « accord d’entreprise initial »), qui faisait suite à un premier accord « test » conclu pour une durée d’un an, allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021, ayant reçu un accueil favorable.

Lors des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les déléguées syndicales sur les mois de novembre et de décembre 2022, au sujet des négociations obligatoires d’entreprise sur les rémunérations, il a été convenu d’augmenter le montant du forfait mobilités durables.

Ces dispositions ont été actées dans le procès-verbal signé en date du 13 janvier 2023.

Les parties ont donc décidé de réviser l’accord d’entreprise initial par avenant de révision n°1. En plus d’augmenter le montant maximum du forfait mobilités durables, cet avenant vient préciser les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables et revoir les modalités de versement de l’allocation.

Dans un souci de simplification de lecture, le présent avenant n°1 révise intégralement et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise initial.

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été informés, lors de la réunion du 19 janvier 2023, de la révision dudit accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord est conclu avec un double objectif d’accompagner les collaborateurs dans le développement de nouveaux modes de transports mais également d’inscrire l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

A ce titre, les parties incitent le personnel, par les mesures proposées, à privilégier des modes de transports dits à « mobilité douce » pour leurs déplacements domicile - travail.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la Politique Sociétale d’Entreprise (RSE) initiée par VORWERK France afin de favoriser le développement durable et la préservation de l’environnement. Elle a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens et de développer les mobilités partagées et actives au sein de la société.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables permet une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par le biais de transports alternatifs et écologiques (vélo, trottinette, covoiturage, transports publics de personnes, véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène dans le cadre de services de mobilité partagée).

Ce dispositif a été précisé par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.

A ce titre, l’employeur peut prendre en charge, par le biais d’une indemnité forfaitaire limitée et fixée par des dispositions légales et règlementaires, tout ou partie des frais engagés par les salariés attestant se rendre sur leur lieu de travail par le biais d’un ou plusieurs des moyens de transport définis à l’article L. 3261-3-1 du code du travail.

ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Les parties précisent que seuls les trajets entre le domicile du salarié bénéficiaire et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Par ailleurs, sont éligibles les déplacements :

• en cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, etc.), propriété du salarié ou en location ;

• avec un engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

• en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2),

• via d’autres services de mobilité partagée selon l’article R. 3261-13-1 du Code du travail :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

  • les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

En revanche, les véhicules personnels à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et les véhicules de fonction ne sont pas éligibles au dispositif.

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats d’alternance, stagiaires.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». L’utilisation régulière d’un mode de transport éligible au sens du présent accord devra être effective sur l’ensemble de l’année.

ARTICLE 5 – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à l’article L. 3261-4 du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de fixer le montant maximum du forfait mobilités durables à 400 euros par an et par salarié.

Cette allocation forfaitaire est soumise à cotisations sociales et est fiscalisée pour les salariés sous statut VRP. En effet, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont bénéficie nos salariés sous statut VRP n’est pas cumulable avec l’exonération du forfait mobilités durables.

Pour les autres bénéficiaires, le montant de l’allocation est exonéré de charges sociales et fiscales.

Le statut du salarié est apprécié au jour du versement de l’allocation forfaitaire.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge éventuelle des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans une limite globale de 600 € par an et par salarié, ou dans la limite du montant de la prise en charge des transports en commun si elle est supérieure au cumul des deux.

ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 6.1. Demande du bénéficiaire

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilités durables devront remplir une demande associée à une déclaration sur l’honneur en remplissant le formulaire de demande annexé.

Cette attestation devra être renouvelée au début de chaque année civile.

Le dépôt de l’attestation représente le point de départ du versement de l’allocation au titre du forfait mobilités durables.

L’attribution de l’allocation définie à l’article 6.2. est subordonnée au dépôt de la demande auprès du service paie.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Des contrôles pourront être réalisés par l’entreprise avec demande de justificatifs.

ARTICLE 6.2. Modalités de versement de l’allocation

Conformément à l’article L. 3261-4 du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé de fixer les modalités d’attribution de l’allocation forfaitaire selon une base de référence de 365 jours par an, à laquelle sont soustraits les cinq semaines de congés payés et les weekends.

Le montant de l’allocation forfaitaire annuel sera :

• calculé à compter du jour de dépôt de l’attestation sur l’honneur par le salarié bénéficiaire, renouvelée annuellement ;

• proratisé en fonction du temps de présence dans l’effectif pour une arrivée ou un départ en cours d’année civile ;

• proratisé afin de tenir compte de tout type d’absence (maladie, maternité, accident de travail, congé sabbatique, etc.) ;

• proratisé pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale de travail. Pour les salariés dont la durée de travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale de travail, les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire sont identiques à celles des salariés à temps complet.

L’allocation forfaitaire au titre de l’année N sera versée au mois de mars de l’année N+1 sur le bulletin de paie.

Le statut du salarié est apprécié au jour du versement de l’allocation forfaitaire.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 8 – Révision DE l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

La Direction convoquera les parties, par tout moyen, afin d’envisager une telle révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

La révision éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes (CPH) compétent.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

La dénonciation éventuelle devra être notifiée à l’autre partie signataire et déposée de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH compétent.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du CPH.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire est également communiqué au CSE.

Il sera disponible sur le portail intranet de l’entreprise VORWERK France.

ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Fait à Nantes, le 2 février 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,

Madame XXX Madame XXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

Madame XXX Madame XXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CSN/CFE-CGC

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e) Madame / Monsieur ……………………………………………………………….

Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...,

Atteste sur l’honneur utiliser régulièrement sur l’année civile l’un ou plusieurs des modes de transport ci-après listés, pour effectuer mes déplacements domicile / lieu de travail (ou rabattement vers les transports en communs)

- cocher la ou les cases(s) correspondante(s) :

Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

Engin de déplacement personnel motorisé non thermique (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.) 

Conducteur ou passager en covoiturage

Location ou mise à disposition en libre-service de :

Cyclomoteur

Motocyclette

Cycle ou cycle à pédalage assisté

Engin de déplacement personnel motorisé ou non, non thermique (Trottinette, gyropode, monoroue, hoverboard, etc.)

Services d'autopartage de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides, à hydrogène)

Transports publics de personne (pour la part de l’abonnement au-delà de la prise en charge obligatoire de l’entreprise et dans la limite définie par l’accord)

Pour rappel, les véhicules personnels à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène), ne sont pas éligibles au dispositif.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A _____________________________________, le ____/____/________

Signature :

Nb : Il est rappelé qu’en cas d’utilisation d’un ou plusieurs mode(s) de transport payant(s), le salarié doit conserver tout justificatif de paiement sur l’année considérée. Tout changement de mode de transport ou d’abandon de l’utilisation d’un de ces modes de transport doit être signalé sans délai à la Direction des ressources humaines.