Accord d'entreprise "accord APLD" chez SUPRATEC (Siège)

Accord Collectif relatif à

l’Activité Partielle Longue Durée

Entre

La société SUPRATEC, Société par actions simplifiée, représentée par Monsieur Yoann HEBERT agissant en qualité de Président du Directoire SUPRATEC, située ZI la Marinière -1, rue Charles de Gaulle- 91070 BONDOUFLE

D’une part

Et

Les membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale constitué par ses membres titulaires non syndiqués : Monsieur XXXXX, Madame XXXXX, Monsieur XXXXX, Monsieur XXXXX et Madame XXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

   1. Eléments juridiques

L’Activité Partielle Longue Durée (APLD), également nommée Activité Réduite du Maintien en Emploi (ARME) est un dispositif temporaire de soutien à l’activité économique. Il s’adresse aux sociétés confrontées à une réduction d’activité durable suite à la crise sanitaire et permet de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.

Cet accord s’appuie sur la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de la société SUPRATEC.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de SUPRATEC, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

2. Déroulement des négociations

La société SUPRATEC appartient à une Unité Economique et Sociale, représentée par un Comité Social Economique sans organisation syndicale. Dans le cadre de ce projet d’APLD, le 27 novembre 2020 les représentants du personnel ont été informés du projet. Le 7 décembre 2020, les représentants du personnel et les Organisations Syndicales ont été informés de l’intention de négocier. La réunion s’est tenue le 8 janvier 2020.

Aucune organisation syndicale ne s’étant présentée ni donnée mandat, la négociation s’est effectuée avec les élus CSE non mandatés.

3. Diagnostic de la situation économique

Présentation de l’entreprise

La société SUPRATEC compte un effectif total de 32 salariés au 1er janvier 2021. Son siège social est situé à Bondoufle dans le département de l’Essonne. Elle appartient à une Unité Economique et Sociale.

La société SUPRATEC est une holding animatrice qui exerce une activité d'animation de ses filiales. Elle est composée de services Business Partners stratégiques suivants :

• la Direction,

• les Ressources Humaines,

• les Services Généraux,

• la Finance,

• le Marketing,

• le Juridique,

• le Système d’Information,

• la Supply Chain,

• le Commercial

Elle est composée également d’une activité commerciale qui est la métrologie.

Résultats 2020

Trois activités composent le CA de la société SUPRATEC :

• une activité de holding animatrice au-travers de la convention d’assistance et d’animation,

• une activité de centrale d’achats,

• une activité d’ingénierie industrielle.

Depuis fin 2019, l’activité ingénierie de la BU Synergies SUPRATEC a été fortement impactée. Malgré les efforts commerciaux consentis le déficit de cette activité n’a cessé de se creuser.

L’activité de holding animatrice est quant à elle directement impactée par la forte décroissance de ses filiales : entre 2019 et 2021, le groupe aura perdu près de 20 M€ de chiffre d’affaires.

Au titre de 2020, le chiffre d’affaire de SUPRATEC ressort en baisse de 28%, à 10 M€. Le résultat d’exploitation est attendu très déficitaire, à -1,5 M€ pour un résultat net attendu à -1,8 M€.

Crise sanitaire, Budget 2021

Nous anticipons un exercice 2021 en ligne avec le niveau d’activité constaté depuis le début de la crise sanitaire. Cela devrait notamment se traduire par un chiffre d’affaires de nouveau en décroissance de 20%, à 8,2M €, mais par un résultat à l’équilibre, grâce à l’ensemble des mesures prises au cours de l’exercice 2020 et à la poursuite du recours à l’activité partielle.

	2019	2020 Forecast	2021 Budget
CA	14 156 K€	10 206 K€	8 196 K€
Marge	7 592 K€	5 074 K€	4 654 K€
Variation du CA / N-1		-27,9%	-19,7%

Activité Partielle de Droit Commun sur l’année 2020

De mars 2020 à octobre 2020, 12357 heures ont été déclarées en activité partielle, soit 12% du temps total sur ces 8 derniers mois

mars-20	avr-20	mai-20	juin-20	juil-20	août-20	sept-20	oct-20
8%	39%	29%	16%	8%	2%	3%	3%

4. Perspective d’activité

L’activité de SUPRATEC sera basée en 2021 sur trois activités majeures :

• une activité de holding animatrice au-travers de la convention d’assistance et d’animation,

• une activité de centrale d’achats,

• une activité d’ingénierie industrielle, réduite à l’activité de métrologie

L’activité financière principale est l’activité de holding, qui est directement liée au niveau d’activité de ses filiales. Au titre de l’exercice 2021, nous anticipons globalement un niveau d’activité en ligne avec celui que nous avons connu depuis le début de la crise sanitaire, sans dégradation majeure mais sans embellie non plus avant fin 2021.

5. Pérennité de l’entreprise

Depuis le début de la crise sanitaire, des mesures importantes ont été prises afin de réduire les coûts pesant sur la société SUPRATEC. Une réorganisation importante du groupe et des processus a ainsi permis d’adapter le niveau de coût et la structure de coût de SUPRATEC à un niveau d’activité significativement moindre qu’en 2019.

Ces actions, couplées à la mise en œuvre de l’activité partielle, permettent de garantir la viabilité et la pérennité de la société SUPRATEC tout en assurant le maintien de ses compétences clés, nécessaires à l’augmentation de la production qui devra accompagner le redémarrage du groupe.

2. Champ d’application de l’accord

1. Champ d’application

Le présent accord collectif institue l’APLD au niveau de la société SUPRATEC.

2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la société SUPRATEC, à savoir : l’activité de holding, animation d’un groupe de sociétés, prestation de service et conseils et l’activité métrologie.

3. Salariés concernés par l’APLD

La société SUPRATEC est composée des Business Partners suivants : la Direction, les Ressources Humaines,, les Services Généraux, la Finance, le Marketing, le Juridique, le Système d’Information, la Supply Chain, le Commercial, la Métrologie.

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

4. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

5. Engagements en matière d’emploi

4. 4. Publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'article 1.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

5. Durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

6. Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société SUPRATEC décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de SUPRATEC font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

6. Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

L’entreprise pourra notamment solliciter le dispositif FNE-Formation (Fonds national de l’emploi) permettant de mettre à profit le temps d’inactivité du salarié afin de développer ses connaissances et compétences.

Le salarié bénéficie de formations lui permettant une continuité de son activité face aux évolutions professionnelles ou économiques ou encore favoriser son adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels.

Pour l’entreprise, il s’agit d’améliorer sa compétitivité et d’acquérir des compétences supplémentaires profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail.

7. Modalités d’information et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le CSE sera informée au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Il sera également présenté l'excédent brut d'exploitation, le chiffre d’affaires et la marge de la société SUPRATEC, afin de comparer le prévisionnel et le réalisé.

8. Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1. Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.

8.2. Durée de recours au dispositif

L’entreprise SUPRATEC souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2023.

9. Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des IRP signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

10. Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise ;

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux IRP signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

11. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

12. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

13. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Bondoufle, le 08/01/2021

Monsieur XXXXX, Président	Monsieur XXXXXX, Représentant du Personnel Titulaire	Madame XXXXX, Représentant du Personnel Titulaire
Monsieur XXXXXX, Représentant du Personnel Titulaire	Monsieur XXXXXX, Représentant du Personnel Titulaire	Madame XXXXX, Représentant du Personnel Titulaire
Absent des négociations