ACCORD DU 31 JUILLET 2018 RELATIF A L’ANIMATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BELLE ETOILE

UES SOLVAY FRANCE

Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement de Belle Etoile de la Société Rhodia Opérations,

Représentée par Monsieur xxx, Directeur de l’Etablissement dûment mandaté à cet effet.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement : CFDT – CFE-CGC – CGT – UNSA dûment habilitées pour négocier et signer le présent.

d'autre part,

CFDT – M. xxx

CFE/CGC – M. xxx

CGT – MM. xxx

UNSA – MM. xxx

Préambule 

Préalablement à la négociation et à la signature de l’accord Groupe portant sur la rénovation du Dialogue Social du 31 mai 2016 puis celui relatif à son adaptation en date du 5 décembre 2017, un certain nombre d’usages et d’accords ont été dénoncés au sein de l’établissement de Belle Etoile dont :

• L’accord du 23 décembre 2011 sur l’exercice du droit syndical Rhodia Opérations Belle Etoile.

• L’Accord du 16 mars 2012 portant sur les modalités de fonctionnement du CHSCT de BET ;

• L’Accord du 23 décembre 2011 sur les budgets attribués au comité d’Etablissement de Rhodia Belle Etoile.

Depuis l’entrée en vigueur du dernier accord Groupe relatif au dialogue social, seules devraient être appliquées ses dispositions.

Pour autant, par soucis de continuité, il a été acté par la Direction que l’ensemble des dispositions dénoncées seraient maintenues jusqu’à la fin des négociations sur ces mêmes thèmes.

C’est à cet effet que les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 19 janvier 2017, 20 avril 2017, 23 mai 2017, 22 septembre 2017, 19 octobre 2017, 1^er juin 2018, 20 juin 2018 et le 11 juillet 2018.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France. Elles viennent le compléter.

ARTICLE 2. LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Article 2.1 Les attributions du CSE

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, son patrimoine.

Les autres attributions du CSE sont définies par l’article L2312-8 et suivant du code du travail.

Article 2 .2 La composition du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France.

Le Comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Article 2.3 Le fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation du Président.

Seulement en l'absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent décider lorsqu'ils l'estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d'une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le suppléant y assiste en l’absence de son titulaire.

Le Secrétaire ou, en son absence le Secrétaire-adjoint définit la date, l'heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Seul le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures.

Les questions relevant des anciennes attributions de « délégués du personnel », sont envoyées préalablement à la fonction Ressources Humaines de l’Etablissement.

Il est entendu par anciennes attributions toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le Secrétaire du CSE récence les questions des membres et les envoie 10 jours avant la réunion du CSE au Responsable des Ressources Humaines, ou son adjoint, ainsi qu’au Président de l’instance.

A la suite de quoi, le service des Ressources humaines dispose de cinq jours pour apporter une réponse.

Les questions et réponses doivent ensuite être inscrites à l'ordre du jour des réunions du CSE.

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie dont le coût est pris en charge par la Direction. Dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d'information / consultation ce délai est au maximum de huit jours. Le procès-verbal est adressé à la Direction et au Secrétaire de l'instance ou, en son absence, au Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en son absence, le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 2.4 Les moyens du CSE

Article 2.4.1 Moyens en temps

Un crédit d’heures spécifique de vingt-cinq heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire.

La répartition des heures entre membres titulaires et suppléant est prévue aux articles L2315-9 et R2315-6 du code du travail.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures spécifique supplémentaire équivalent à un mi-temps, pour l’exercice de ses fonctions.

Un crédit spécifique du vingt heures par mois est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, au Représentants syndicaux désignés à partir d’un effectif de plus de trois cents salariés.

Il est convenu de la possibilité d’organiser des réunions de Bureau du CSE pour l’administration quotidienne de l’instance et notamment ses Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Sont membre du bureau, le Secrétaire du CSE, le Trésorier et les adjoints.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 12 heures par an. Ces heures ne sont pas des heures de délégation.

Pour la comptabilisation de ces heures, une feuille d’émargement est utilisée mentionnant la date et les horaires de la réunion. Elle est communiquée au service des Ressources Humaines.

Une fois par an, un rapport sur le nombre d’heure utilisée est transmis au CSE.

Article 2.4.2 Moyens matériel

En sus des dispositions légales en cette matière, le Secrétaire dispose d’un ordinateur portable dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 3.1 du présent accord.

Article 2.4.3 Le budget des activités sociales et culturelle (ASC) du CSE

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.4.3 de l’accord sur la rénovation du dialogue social du 5 décembre 2017, il est versé, tous les ans, un budget égal à 4,15% de la masse salariale au CSE, suivant l’article L 2312-83 du code du travail.

Cette contribution de la Direction comprend et recouvre l’ensemble des Activités Sociales et Culturelles, y compris la part de la Direction pour la restauration des salariés de l’établissement de Belle Etoile.

S’agissant des repas des salariés postés, la Direction avance l’ensemble des frais à travers la gestion d’une commande ouverte. La partie frais fixe est refacturée annuellement au CSE et prise en charge à travers la dotation dédiée aux ASC.

La partie dite « part alimentaire » des plateaux repas est à la charge du salarié à travers un prélèvement sur paie du mois échu.

De plus, la refacturation mensuelle du logiciel est prise en charge par la Direction.

Enfin, une commande ouverte gérée par la Direction pour le règlement des factures du restaurant d’entreprise (hors repas postés) est maintenue. Ce montant, avancé par la Direction est déduit du total de la dotation dédiée aux Activités Sociales et Culturelles.

Sont exclues de cette dotation, les dépenses relatives aux loyers, aux utilités et charges des locaux affectés aux Activités Sociales et Culturelles qui sont elles aussi prises en charge par la Direction.

Article 2.4.4 Subvention de fonctionnement

Le montant de la contribution de l’employeur aux frais de fonctionnement du CSE correspond aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail.

Les prestations extérieures commandées par le CSE (reprographie, fourniture de bureau, …) sont à la charge du CSE et à imputer sur ses différents budgets.

L’affranchissement est payé par la Direction.

La dotation dédiée au fonctionnement est majorée d’une participation de la Direction à l’utilisation d’un véhicule 8CV à hauteur de 12 000 Km par an, sous réserve de justificatifs.

Le CSE souscrit une assurance pour se couvrir de sa responsabilité civile. Cette assurance doit garantir en premier lieu la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages causés à des tiers par le CSE, par ses membres à titre individuel, par ses salariés ou par les personnes qui lui apportent même occasionnellement leurs concours et par les biens dont il a la garde.

Le coût de cette assurance est supporté par la Direction.

Article 2.4.5 Modalités de versement des dotations

Les contributions annuelles au titre du fonctionnement et au titre des ASC s’effectuent mensuellement. Deux virements distincts sont effectués. L’un pour le fonctionnement et l’autre pour les ASC.

Un échéancier est établi au cours du premier trimestre. En cas d’évolution de l’organisation pouvant impacter la masse salariale et donc le montant des dotations, il est fait un point avec la Direction en cours d’année.

Article 2.4.6 Moyens humains

Article 2.4.6.1 Mises à dispositions de salariés

Outre la délégation élue et le bureau du CSE, la Direction peut détacher quatre salarié(e)s pour la gestion des ASC et du restaurant d’entreprise.

Ces trois salarié(e)s occupent les postes suivants :

• Un gestionnaire des ASC

• Un poste de Gestionnaire comptable*

• Un poste de Gestionnaire loisirs

• Un poste gestionnaire enfance et culture

*20% des coûts relatifs au poste de gestionnaire comptable sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les trois salarié(é)s qui occupent respectivement les postes de Gestionnaire comptable, Gestionnaires loisirs et Gestionnaire enfance et culture sont sous la responsabilité du Gestionnaire des ASC ou, le cas échant, du Secrétaire du CSE.

Le salarié(é) qui occupe le poste de gestionnaire des ASC est sous la responsabilité du Responsable des Ressources Humaines.

Ces quatre salarié(e)s sont détachés dans le cadre des articles L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail. A ce titre, une convention de mise à disposition entre la Direction, le CSE et le salarié est établie. Elle définit la durée ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront déduits du total de la dotation dédiée aux ASC ou, le cas échéant, du budget de fonctionnement.

En ce qui concerne la mise à disposition du salarié(e) Gestionnaire des ASC.

A titre exceptionnel et pour un besoin déterminé, la Direction prend à sa charge son salaire ainsi que les cotisations sociales afférentes pendant une durée d’un an à compter du moment où le poste est pourvu, puis 50% l’année qui suit puis 25% l’année suivante.

Cette aide financière exceptionnelle et temporaire est valable 6 mois à partir de la signature du présent accord.

Le choix des salariés qui seraient détachés sur ces fonctions fait l’objet d’un accord entre le CSE et la Direction.

Article 2.4.6.2 Les Représentants de proximité

En plus des dispositions de l’article 24.1 de l’accord sur la rénovation du dialogue social s’agissant de la mise ne place de représentant de proximité, la Direction de l’établissement de Belle Etoile évoquera l’opportunité de la mise en place de représentants de proximité en juin 2019.

2.5 Les commissions du CSE

2.5.1 La commission Santé Sécurité Condition de Travail et Développement Durable (CSSCT-DD)

Est créée une commission Santé Sécurité Condition de Travail et Développement Durable (CSSCT-DD).

Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues par la loi.

Sont désignés un Secrétaire et/ou un Secrétaire-adjoint parmi les membres du CSE.

La CSSCT-DD est présidée par le chef de l'établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le nombre de membres de la CSSCT-DD est fixé par l’accord sur la rénovation du dialogue social du 5 décembre 2017. L’effectif est celui déterminé par le protocole d'accord préélectoral.

Chaque représentant syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT-DD.

La CSSCT-DD se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT-DD peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT-DD.

L'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission, ou en leur absence, les Secrétaires-adjoints de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT-DD au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-DD, un rapport peut être établi dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion par une société externe de sténotypie, dont le coût de la prestation est pris en charge par la Direction. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d'information / consultation du CSE, le délai est de 8 jours au maximum. Ce rapport est adressé à la Direction et au Secrétaire de la commission ou en son absence, au Secrétaire-adjoint. Le Secrétaire ou en son absence, le Secrétaire-adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE.

Les membres de la CSSCT-DD disposent d'un crédit d'heures spécifique global de 15 heures par mois pour l'exercice de leurs attributions. Ce crédit d'heures est porté à 20 heures pour les membres dans les établissements classés Seveso. Par ailleurs, dans ces établissements classés Seveso, une réunion préparatoire de 3 heures est possible.

2.5.2 La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Est créée une commission ASC présidée par le Secrétaire du CSE, composée du bureau du CSE et d’un référent par activité (exemple d’activité : restaurant, loisir, ski, bricolage, culture, enfance …).

Elle propose au CSE des orientations et des évaluations sur le fonctionnement des ASC.

Pour le bon fonctionnement de cette commission et de ses activités, le CSE dispose d’un crédit annuel global de 3 000 heures.

Les salariés qui s’absentent dans ce cadre, informent leur responsable hiérarchique du calendrier établi cinq jours avant l’absence.

Une autorisation préalable du service est nécessaire avant toute confirmation portant sur ce type d’absence d’un salarié.

Une feuille d’émargement mentionnant le type d’activités, la date et les horaires de la séance est communiquée au service des Ressources Humaines.

Une fois par an, un rapport sur le nombre d’heure utilisée, est transmis au CSE.

Chaque année, le Président de la commission ou l’un de ses membres fait état des activités de la commission ASC lors d’une réunion plénière du CSE.

2.5.3 La commission Formation

Est créée une commission formation animée par le service des Ressources Humaines composée d’un Président nommé parmi les membres élus du CSE et de salariés de l’Etablissement en application de l’article R2325-4 du code du travail.

Le nombre de membre sera au maximum de 3 par Organisation syndicale représentative.

La commission formation fait un état préparatoire pour rendre compte au CSE.

Elle se réunit deux fois au minimum par an.

Dix jours ouvrés avant la réunion de la commission, la Direction envoie les éléments de présentation à ses membres ainsi qu’aux membres du CSE.

Avant la réunion de la commission, le Président est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les membres du CSE notamment.

Apres chaque réunion de la commission, un rapport est établi et présenté par son Président au CSE.

Pour l’exercice de cette mission, le Président de la commission formation dispose d’un crédit annuel de 4 heures.

Ces heures ne sont pas des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.

2.5.4 La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Est créée une commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes animée par le service des Ressources Humaines composée d’un Président nommé parmi les membres élus du CSE et de salariés de l’Etablissement en application de l’article R2325-4 du code du travail.

Le nombre de membre sera au maximum de 3 par Organisation syndicale représentative.

La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait un état préparatoire pour rendre compte au CSE

Elle se réunit une fois par an.

Dix jours ouvrés avant la réunion de la commission, la Direction envoie les éléments de présentation à ses membres ainsi qu’aux membres du CSE.

Avant la réunion de la commission, le Président de la commission est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les membres du CSE notamment.

Apres chaque réunion de la commission, un rapport est établi et présenté par son Président au CSE.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Président de la commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dispose d’un crédit annuel de 2 heures.

Ces heures ne sont pas des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.

2.5.5 La commission d'information et d'aide au logement

Est créée une commission d'information et d'aide au logement animée par le service des Ressources Humaines composée d’un Président nommé parmi les membres élus du CSE et de salariés de l’Etablissement en application de l’article R2325-4 du code du travail. L’assistante sociale y participe.

Le nombre de membre sera au maximum de 3 par Organisation syndicale représentative.

La commission d'information et d'aide au logement fait un état préparatoire pour rendre compte au CSE.

Elle se réunit une fois par an.

Dix jours ouvrés avant la réunion de la commission, la Direction envoie les éléments de présentation à ses membres ainsi qu’aux membres du CSE.

Avant la réunion de la commission, le Président est chargé de recenser les éventuelles questions que peuvent se poser les membres du CSE notamment.

Apres chaque réunion de la commission, un rapport est établi et présenté par son Président au CSE.

Pour l’exercice de ses fonctions, le Président de la commission d'information et d'aide au logement dispose d’un crédit annuel de 2 heures.

Ces heures ne sont pas des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3. LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICLAES REPRESENTATIVES

Article 3.1 L’accès aux ordinateurs

Afin de permettre aux Délégué syndicaux de disposer d’un accès aux informations disponibles sur le réseau Solvay et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la Direction met à disposition des Délégués syndicaux un ordinateur standard portable Solvay disposant des logiciels agrées par Solvay ainsi que, si nécessaire, un « Tocken » leur permettant l’accès à distance au réseau Solvay. Cette attribution ne concerne que les Délégués syndicaux ne disposant pas déjà d’un ordinateur portable fourni par Solvay dans le cadre professionnel.

Les ordinateurs sont connectés au réseau Solvay. Solvay en assure la maintenance.

Les ordinateurs fournis donnent ainsi accès à la messagerie Solvay. Cet accès n’a pas pour objet de permettre aux Délégués syndicaux d'envoyer un message collectif de quelle que nature que ce soit au personnel.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

Article 3.2 Les réunions de négociation

Pour chacune des réunions de négociation, chaque délégation syndicale est composée de trois membres au maximum.

Le Délégué syndical doit communiquer la liste de la délégation 3 jours ouvrables avant la date de la réunion à la Direction, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 3.3 : Agenda social

Un agenda social est établi pour chaque semestre.

Pour cela, des réunions sont organisées par la Direction.

A la suite de quoi, l’agenda social est mis à disposition des Organisations syndicales et des Managers.

Article 3.4 Moyens en temps

3.4.1 Le crédit d’heures annuel pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement 

L’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France prévoit la possibilité pour les membres des syndicats ou sections syndicales de participer à la vie de leur organisation syndicale

Pour cela, un crédit d’heures annuel (année civile) global est créé.

Le crédit alloué globalement à l'ensemble des sections syndicales ou syndicats représentatifs au niveau de l'établissement ayant désigné un délégué syndical sur le site est fonction de l'effectif de l'établissement. Il est fixé par le protocole d'accord préélectoral de la manière suivante :

Pour les établissements de 50 à 150 collaborateurs: 200 heures

• Pour les établissements de 151 à 300 collaborateurs: 400 heures

• Pour les établissements de 301 à 450 collaborateurs: 500 heures

• Pour les établissements de plus de 450 collaborateurs: 600 heures

Calcul de répartition du crédit entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs sur l’établissement est réalisé de la manière suivante :

• 1/3 de façon égale entre les sections syndicales ou syndicats représentatifs dans le site

• 2/3 proportionnellement à l’audience: voix obtenues par chaque OS représentative au niveau de l’établissement aux dernières élections des membres du CSE.

Le crédit d’heure non utilisé est reportable à hauteur de 30% maximum sur l’année suivante.

Ces heures sont attribuées par les sections syndicales ou syndicats bénéficiaires à des représentants élus ou désignés et à des salariés, sous réserve d’être utilisées conformément à leur objet :

• participation à des réunions d’information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale

• obtention de conseil en lien avec l’activité syndicale

• participation à l’animation de l’activité locale ou nationale du syndicat

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.

Ce crédit est non mutualisable entre sections syndicales ou syndicats bénéficiaires

Ces heures ne sont pas des heures de délégation.

Si ces heures sont utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet, elles ne sont pas payées mais récupérées.

Le Délégué syndical informe par email la Direction des Ressources Humaines au moins une semaine (sept jours calendaires) avant la prise de ces heures.

L’email indique le nom du bénéficiaire, la durée, l’objet.

Des raisons de service, notamment liées au présentéisme, connues une semaine avant la date de la prise, peuvent empêcher la participation d’un ou plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, ce(s) dernier(s) en seront informé(s) par le responsable hiérarchique ou par le service des Ressources Humaines.

Dans la recherche des solutions, l’absence du salarié ne doit pas être considérée de manière différente d’une autre cause d’absence d’un salarié.

Si exceptionnellement, ce délai de prévenance ne peut être respecté, le salarié accompagné du délégué syndical en discute avec le supérieur hiérarchique et/ou le Responsable des Ressources Humaines. Ce dernier donne ou non l’autorisation.

3.4.2 Les temps de présence liés aux mandats

Les dispositions convenues figurent en annexe 2

ARTICLE 4 – LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur le 31 juillet 2018.

ARTICLE 5 – LA DUREE DE L’ACCORD :

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD :

La Direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiqué aux Organisations syndicales.

Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Tout avenant au présent accord devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Saint Fons, le 31 juillet 2018

Annexe 2

Les temps de présence liés aux mandats

Commentaires

Qu'ils soient titulaires et suppléants, ou représentant non élu auprès de l'institution, le temps passé par les membres du CSE, aux réunions imposées par la loi, comme ses commissions, doit être payé comme du temps de travail. (Art. L2315-11 du code du travail)

Il ne s'impute pas sur leur contingent d'heures de délégation.

En ce qui concerne cette instance, et contrairement aux crédits d'heures, la loi n'emploie pas la terminologie « ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail ». Elle indique seulement que ce temps est payé comme s'il avait été travaillé. Il en résulte donc, qu'il n'a pas à être pris en compte dans le calcul de la durée du travail, notamment en ce qui concerne le calcul de la durée maximale, le droit à repos compensateur obligatoire ou les heures imputables sur le contingent d'heures supplémentaires.

Il doit en revanche être payé en appliquant les majorations pour heures supplémentaires si, ajoutés au temps de travail, les temps de réunion aboutissent à un dépassement de la durée légale. Les représentants doivent en effet être rémunérés comme s'ils avaient travaillé pendant cette période.

Ces règles s'appliquent également aux commissions formation et logement du CSE. (Art. L. 2325-8 du code du travail).

S'agissant du temps passé à la négociation collective, l'article L2232-18 du code du travail prévoit que : "le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail à échéance normale".

Ainsi cette assimilation à du temps de travail effectif ne concerne que la rémunération. Le temps passé aux négociations n'a donc pas à être comptabilisé dans la durée du travail pour l'appréciation des maxima, pour l'imputation sur le contingent ou les droits à repos compensateur obligatoire.

Cependant, il est entendu des dispositions suivantes :

Le principe pour les postes de nuit (non cumulatif):

Pour le poste de nuit la veille de la réunion: le poste de nuit n'est pas travaillé si la réunion est prévue pour le matin et journée. La réunion génère des récupérations suivant l’usage.

Aussi, le salarié sort plus tôt le poste de nuit si la réunion du lendemain est d'après-midi.

Pour le poste de nuit le jour de la réunion : le poste de nuit n'est pas travaillé si la réunion est prévue pour toute la journée. La réunion génère récupération suivant l’usage.

Pour les réunions du matin et d'après midi, le poste de nuit est travaillé.

Le principe pour les récupérations: Des récupérations sont générées lorsque les réunions Directions sont organisées hors temps de travail.

Tableaux cas pratiques