Accord d'entreprise "Accord relatif à la rénovation et l'animation du dialogue social dit "accord local RDS"" chez RHODIA OPERATIONS

Accord du 31 octobre 2018 relatif à la rénovation et l’animation du dialogue social au sein de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations

dit « accord RDS Local »

La Direction de l’établissement RHODIA Opérations P.I. Chalampé situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par xxx , Directeur de l’établissement de Chalampé,

Pour la Direction

XXX

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXX

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXX

Pour le Syndicat C.G.T.

XXX

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord d’adaptation de l’UES Solvay France du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social.

Il a pour objet de décliner et de définir localement pour le site de Chalampé des modalités propres de fonctionnement et d’animation du dialogue social.

Il a notamment pour objet le fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique), ainsi que la formalisation de l’engagement des parties concernant le fonctionnement des instances au niveau local dans le cadre de la recherche permanente d’un dialogue social constructif.

La volonté de la Direction et des Organisations Syndicales du site de Chalampé est d’assurer un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de développer un dialogue social de qualité. Le principe fondamental d’égalité de traitement entre les salariés de droit commun et les élus prévaut pour les parties.

Il s’agit notamment pour les parties de prendre en compte la tenue des mandats des élus et de l’intégrer dans leur parcours professionnel.

En outre, il s’agit pour les parties de professionnaliser les process de fonctionnement des différentes instances, d’utiliser les outils informatiques standards et de mettre en place des règles claires et comprises par tous.

Par cet accord, les parties ont également l’objectif de développer la transparence et la clarification des règles applicables, ainsi que l’efficacité organisationnelle des instances tout en les intégrant dans l’organisation générale du site.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer à Chalampé.

Ainsi, les parties se sont réunies les 11 mai, 1^er, 8 & 16 juin, 05 juillet, 30 Août 2017 & les 11 juillet, 29 août, 5 & 13 septembre et 3 & 17 octobre 2018 pour discuter de cet accord et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France. Elles viennent le compléter.

ARTICLE 2 – GENERALITES

Les parties se fixent les règles suivantes pour la tenue des réunions, inspirées par les lignes directrices du Plan de Progrès qui vise à diminuer de 20% le nombre de réunions et de 50% leur durée :

• Ecoute et respect de l’expression de la pluralité des avis au cours des réunions,

• Exemplarité des participants (préparation des réunions, participation active, respect des horaires…par exemple),

• Recherche d’efficacité organisationnelle.

Pour chaque commission et/ou groupe de travail, les membres désignés le seront pour toute la durée de la mandature. Les noms des participants seront communiqués à la Direction par chaque organisation syndicale, et aux hiérarchies concernées.

En outre, l’organisateur des réunions recherchera constamment à minimiser l’impact organisationnel professionnel dans les ateliers et services du Site et favorisera les réunions le mercredi et en évitant absolument, autant que faire se peut, les réunions les mardis et vendredis.

ARTICLE 3 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Aux termes de la nouvelle réglementation et de l’accord national UES Solvay France du 5 décembre 2017, la seule commission obligatoire du CSE aux bornes du site est la Commission SSCT – DD (Sécurité – Santé - Conditions de Travail – développement Durable).

Les missions du CSE (gestion des activités sociales et culturelles, formation etc…) sont en principe à imputer, conformément à leur objet, sur le contingent légal d’heures de délégation. Par exception, la Direction consent à établir des commissions pour Rhodia Opérations Site de Chalampé et groupe de travail au niveau local, pour la durée du présent accord, et d’y attribuer un crédit d’heures selon les spécifications qui suivent.

La Direction se réserve le droit, compte tenu de l’attribution, au-delà des dispositions légales, de crédit d’heures supplémentaires, d’effectuer des bilans ponctuels des réunions afin de décider si cette mesure est pertinente et reconductible pour la mandature suivante. A minima une fois par an, un bilan des crédits d’heures accordés par la Direction sera présenté en CSE par son secrétaire.

3.1 La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Est créée une Commission ASC qui couvre tous les thèmes relatifs aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) regroupées dans les quatre thématiques classiquement liées aux ASC à Chalampé : Loisirs/ Culturel/ Enfance et VIR (Veuvage Invalidité Retraite). Elle a pour vocation de proposer au CSE des orientations et des évaluations sur le fonctionnement et la pertinence des ASC. Elle se réunit en mode groupe de travail technique pour travailler sur chacune des thématiques précitées.

La Commission est présidée par le Secrétaire du CSE. Elle est composée de 7 membres : le Secrétaire du CSE, 1 membre élu du CSE par Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement et 1 membre supplémentaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, élus ou non élus. L’intégration de salariés non élus est un moyen de découverte et d’intégration de nouveaux salariés à l’activité de représentation du personnel et promouvoir l’activité syndicale.

Pour le bon fonctionnement de cette Commission, un crédit d’heures annuel global de 448 heures est attribué. La répartition de l’utilisation entre les membres de la Commission de ces 448 heures durant l’année est laissée au libre arbitrage de la Commission en fonction du thème, des besoins et de sa saisonnalité.

Le crédit d’heures annuel s’entend par année civile. Par exception, compte tenu de la date de signature du présent accord et de l’absence de réunion depuis le début de la mandature, le crédit d’heures pour l’année 2018 est fixé à 150 heures.

A minima une fois par an, un bilan des crédits d’heures accordés par la Direction sera présenté en CSE par son Secrétaire. Le Président du CSE peut demander à être invité et à participer aux réunions de la Commission ASC. Le Président informera en amont le Secrétaire en cas de participation.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions appartiennent au Secrétaire du CSE ou au besoin sur demande d’une majorité de membres du CSE et/ou de la Commission ASC et/ou sur demande d’une Organisation Syndicale. Le Secrétaire veillera à adresser la convocation à chaque membre de la Commission avec en copie la Direction et le Responsable des Relations Sociales, au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf cas circonstances exceptionnelles ou urgence pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie.

Le Secrétaire du CSE peut se faire assister pour la partie administrative (formalisation de la convocation, du relevé de décision de la commission…) par les salariés mis à disposition du CSE. Ces salariés, au titre de leur fonction et de leurs prérogatives et compétences professionnelles peuvent participer activement à la Commission ASC.

Une feuille de présence précisant le thème, la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue et sera transmise au service Ressources Humaines.

Chaque année, le Président de la Commission ou l’un des membres du bureau du CSE fait état des activités de la Commission ASC au cours d’une réunion plénière du CSE.

3.2 La commission Formation locale

Est créée une Commission Formation locale qui a pour objet de préparer les échanges relatifs à la Formation au sein du CSE. A ce titre, elle travaille et examine les sujets et documents techniques relatifs à la formation dans un souci d’efficacité pour préparer les échanges, synthétiser les informations et préparer les éventuelles décisions et/ou à prendre en CSE.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre de la Commission convoqué dans les délais et dans les formes visées en article 7.2. pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie. La commission est présidée par un membre des Ressources Humaines ou un représentant de la Direction.

Elle est composée de membres de la Direction (RH), et de 6 membres élus du CSE (2 par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement) ainsi que du Secrétaire du CSE. La Commission Formation se réunit une fois par an.

Le service Ressources Humaines est chargé de la préparation des éléments nécessaires aux échanges relatifs à la formation professionnelle. Les documents seront envoyés aux membres en amont de la réunion, ou disponibles à la consultation sur la BDES. Ces documents seront transmis avec l’ordre du jour et en tout état de cause au plus tard avant le début de la réunion de la Commission Formation locale, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

ARTICLE 4 – GROUPE DE TRAVAIL TRANSPORT ET RESTAURATION

Est créé un Groupe de Travail Transport et Restauration qui a pour objet d’aborder toutes les thématiques relatives au transport collectif (lignes de bus) et à la restauration d’entreprise.

L’organisation et l’initiative de la tenue des réunions du Groupe de Travail Transport et Restauration appartiennent à la Direction. Elle veillera à adresser la convocation à chaque membre de la commission convoqué dans les délais et dans les formes visées en article 7.2 pour permettre l’information dans des délais de prévenance suffisant de leur hiérarchie.

Il est composé de représentants de la Direction (RH et invités selon le sujet traité en réunion), du Secrétaire du CSE, de 3 membres élus du CSE (1 par Organisation Syndicale actuellement représentative au sein de l’établissement) et de 3 membres supplémentaires (1 par Organisation Syndicale actuellement représentative au sein de l’établissement) choisis parmi les élus du CSE ou les salariés non élus. L’intégration de salariés non élus est un moyen d’intégration et de développement de la pluralité de vue et d’expertise ainsi qu’une source d’enrichissement des savoirs, des savoir-faire et de l’analyse technique et opérationnelle dans un groupe de travail technique.

Le groupe de travail pourra également accueillir 4 participants représentant la co-filiale Butachimie (1 membre par Organisation Syndicale représentative et 1 membre de la Direction). Ces participants seront indiqués par la Direction de la co-filiale Butachimie à la Direction de l’établissement Solvay de Chalampé.

Le Groupe de Travail Transport et Restauration se réunit une fois par semestre.

Une majorité des membres du groupe de travail Transport et Restauration a la possibilité de demander la tenue d’une ou de réunions supplémentaires en précisant les circonstances justifiant la tenue d’une telle réunion, en cas de situation urgente ayant trait au transport et/ou la restauration et que ne peut être réglée dans le cadre de la gestion directe du contrat avec le prestataire par la Direction.

Dans le cas où des évolutions importantes devraient être mises en œuvre (par exemple refonte des lignes de cars), le Groupe de Travail se réunira en mode projet, à fréquence plus régulière. Le groupe de travail en mode projet pourra s’adjoindre 3 membres supplémentaires (1 par Organisation Syndicale représentative) « spécialiste » de la thématique Transport ou Restauration. La Direction pourra compléter la composition du Groupe de Travail en mode projet de membres supplémentaires en fonction de la nature du projet.

Une feuille de présence précisant la date, l’horaire, la durée et la signature des participants sera établie à chaque fois qu’une réunion sera tenue.

ARTICLE 5– Equipe du Comité Social et Economique du site de Chalampé

5.1 Salariés mis à disposition au CSE

Il est rappelé pour mémoire que le CSE bénéficie actuellement de salariés mis à disposition par la Direction de l’établissement de Solvay Chalampé.

5.2 Mandat de Secrétaire du CSE

La Direction de l’établissement de Solvay, soucieuse d’un dialogue continu, souhaite que le Comité Social et Economique remplisse pleinement ses attributions et contribue ainsi à la qualité des relations sociales du site, dans le respect des responsabilités de chacun de ses membres. Les Organisations Syndicales partagent cette volonté et s’engagent à assumer leurs responsabilités dans le respect des règles définies conjointement avec la Direction.

Dans ce cadre, le rôle du Secrétaire du CSE est jugé primordial. Afin de tenir compte de ce rôle et de permettre au Secrétaire du CSE d’exercer pleinement ses missions, la personne élue Secrétaire du CSE est, par principe, affectée en horaire de journée.

Compte tenu des spécificités du site de Chalampé, de son histoire et notamment de la diversité des services proposés aux salariés par le CSE, de la taille du site, de la gestion d’une équipe mise à disposition, mais également afin de prendre en compte les missions dévolues au Secrétaire dans les différentes commissions et groupe de travail créées pour le site de Chalampé, un crédit d’heures annuel global de 740 heures est attribué par la Direction au Secrétaire du CSE. Ce crédit d’heures est attaché au mandat de Secrétaire et n’est pas, par principe, mutualisable avec d’autres membres élus ou non élus.

En revanche, en cas d’absence prolongée du Secrétaire, son crédit d’heures peut être mutualisé avec le Secrétaire Adjoint, en priorité, et en second lieu en tant que de besoin avec les autres membres du Bureau du CSE (trésorier et trésorier adjoint), pour assurer la bonne continuité de fonctionnement du CSE et en particulier du mandat de Secrétaire de CSE. Le Secrétaire du CSE ou en cas d’empêchement impérieux, le Secrétaire Adjoint, devra informer la Direction et la hiérarchie du bénéficiaire de la mutualisation des heures du Secrétaire, en précisant le nombre et la période d’utilisation, conformément au délai de prévenance (article 7.2).

Le contingent mensuel d’heures payées, résultant des missions et mandats représentatifs électifs ou désignatifs, est compris dans la rémunération perçue par le Secrétaire du CSE, sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire.

Les Organisations Syndicales, les membres du CSE, son Secrétaire, et la Direction sont d’accord pour que les principes d’efficacité et de responsabilité prévalent tant dans la tenue des réunions que dans la tenue des différents mandats et fonctions de chacun. C’est pourquoi chaque titulaire d’un mandat électif ou syndical s’engage à assumer et tenir son mandat pour toute la durée de celui-ci et à ne pas en transférer la responsabilité. La Direction, quant à elle, s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice des mandats, dans le cadre défini par la Loi et les accords internes.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES QUESTIONS et reclamations DES SALARIES

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable qui doit laisser sa place au mode de règlement et de traitement des sujets par la hiérarchie et ses collaborateurs directs, premiers acteurs terrain du dialogue social, il est convenu que le processus de traitement des questions des salariés est le suivant :

Par principe, la question doit être posée directement à la hiérarchie par le ou les salariés ou indirectement par les représentants du personnel. La réponse doit être apportée par la hiérarchie sous un mois maximum. Tant les questions que les réponses sont formulées dans le souci constant d’une approche respectueuse et conforme aux règles applicables dans l’entreprise avec le souci de l’efficacité et de la pertinence opérationnelle.

Par dérogation, en cas d’absence de réponse dans un délai d’1 mois ou en cas de questions identiques émanant de plusieurs secteurs, la question est remontée au Responsable des Relations Sociales du service RH qui apporte une réponse aux encadrants (hiérarchiques) qui la démultiplient dans leurs services ou secteurs respectifs.

Par exception, en cas de non fonctionnement du processus décrit ci-dessus, la ou les questions est abordée lors de la préparation de l’ordre du jour du CSE. Les questions constituant des réclamations au sens de l’article 2312-5 du Code du Travail seront posées lors de la réunion du CSE et une réponse y sera apportée.

Pour une bonne gestion et suivi des réclamations formulées par les salariés lorsque les réponses n’ont pas pu être apportées par la hiérarchie, un fichier partagé ou drive sera mis en œuvre. Les conditions techniques de mise en place et la mise en œuvre technique de cet outil de suivi, son support et sa formalisation seront définies à travers un groupe de travail technique paritaire au cours d’une réunion travail, organisée à l’initiative de la Direction, qui se réunira dans le mois qui suivra la signature du présent accord. Représentants du personnel, salariés et managers auront accès à ce fichier partagé ou drive.

Le groupe technique paritaire est animé par les membres du service RH. Elle est composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative, 2 représentants de la Direction, 2 membres du service RH ainsi que 2 spécialistes opérationnels (managers cadres ou non cadres ou experts permettant d’apporter une vision de terrain, un éclairage managérial et/ou des précisions factuelles ou techniques).

ARTICLE 7 –conditions d’EXERCICE DU MANDAT

La plateforme de Chalampé étant un site industriel Seveso seuil haut, les partenaires sociaux, en leur qualité d'industriels responsables, reconnaissent l'importance première de la sécurité qui constitue à la fois un principe de valeur constitutionnelle et une valeur prioritaire pour l'ensemble des acteurs du site. Par ailleurs, conscient également de la valeur et de l'importance de la liberté syndicale qui est également de valeur constitutionnelle, les parties reconnaissent la nécessité d'articuler ces deux principes de manière harmonieuse. C'est la raison pour laquelle elles prévoient un délai de prévenance suffisant tant pour convoquer aux réunions les élus et désignés que pour les élus et désignés d'annoncer leurs absences au poste de travail fonctionnel (sauf cas de force majeure lié à des circonstances exceptionnelles ou à une urgence impérieuse qui devront être justifiées a posteriori). C'est également à ce titre que les partenaires sociaux prévoient un régime spécifique, dérogatoire de droit commun lié à la spécificité de la mission et de mandat d'un élu ou d'un désigné, de prise en compte du temps de trajet des élus et désignés amenés à se déplacer pour assister à des réunions à Paris ou à Lyon dans le cadre de leur mandat, permettant ainsi de faciliter leurs contraintes de déplacements récurrents tout en facilitant la comptabilisation et le décompte pour passage en paie de leur déplacement. 

7.1. Pointage, gestion des heures de délégation et temps de travail des élus et désignés

Afin de clarifier la gestion et les interactions des heures de délégations et de réunions des salariés ayant des fonctions électives ou désignatives avec le temps de travail, notamment des postés, il sera mis en place et respecté une fiche MASSC.

La fiche MASSC (Mission d’Activité Syndicale et de Suivi de Carrière) individualisée pour chaque élu ou désigné a pour objectifs de :

• Donner une vision globale et partagée de l’ensemble des missions réalisées par les élus et/ou désignés et du temps consacré ;

• D’avertir la hiérarchie en amont de la tenue d’une réunion et/ou de prise d’heures de délégations ;

• D’assurer un suivi quantitatif, géré au jour le jour par le salarié titulaire d’un mandat, et qualitatif, géré une fois par an avec les RH, de la carrière et des compétences acquises par les élus ou désignés.

La fiche MASCC est un outil technique de traçabilité et permet de suivre de manière continue et fluide les situations de participation aux réunions et d’activité syndicales ou de représentation du personnel d’une part pour décompte avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail et d’autre part pour leur prise en compte qualitative et quantitative dans la valorisation de carrière.

La mise en œuvre de cet article et notamment la formalisation de la fiche MASSC et son support (papier ou informatique) sera défini à travers un groupe de travail technique paritaire. Deux réunions seront organisées à l’initiative de la Direction dans le mois qui suivra la signature du présent accord.

7.2. Information et délai de prévenance

Le salarié titulaire d’un mandat informe systématiquement sa hiérarchie de toute absence à son poste de travail quel qu’en soit le motif par remise de la fiche MASSC ou par présentation de sa convocation. Cette information doit être faite à la hiérarchie (N+1) par l’élu ou le désigné au moins 8 jours avant la date de nomination en cas de changement de nomination) ou au moins 8 jours avant la date de prise de délégation et/ou de réunion entraînant l’absence au poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

De même, la Direction s’engage à prévenir les participants aux réunions dont elle a l’initiative au moins 10 jours avant la date de la réunion sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Conformément au principe de recherche constante d’efficacité, et dans le cadre du dialogue social paritaire permanent, les parties conviennent de se réunir deux fois par an afin de définir un agenda fixant des dates de réunion prévisionnelles semestriellement, et précisant les thématiques de négociation.

Dans l’attente de la formalisation de la fiche MASSC par le Groupe Technique Paritaire (7.1), le salarié titulaire d’un mandat informera sa hiérarchie de sa prise d’heures de délégation par remise d’un bon d’absence valant information de délégation, dans les délais visés supra (§1).

7.3. Principes de gestion

Il est rappelé en préambule que les principes de gestion ci-dessous ne font pas obstacle au principe de liberté syndicale.

Afin de clarifier les règles de pointage en particulier concernant la situation d’une réunion ou la prise d’heures de délégation intervenant entre deux postes de nuit, il est convenu de respecter les principes clarifiants suivants (valables pour toutes les activités liées aux mandats ou désignations) :

• Principe 1 : Favoriser les réunions le mercredi et éviter absolument autant que faire se peut les mardi et vendredi ;

• Principe 2 : Tout élu peut être remplacé par son suppléant lorsqu’il y en a un pour s’éviter la contrainte de participer à une réunion entre deux postes de nuit. C’est une mesure de bon sens et de bonne administration d’organisation personnelle et professionnelle en ligne avec les exigences de QVT.

• Par exception, lorsqu’une réunion (du CSE, ou CSSCT-DD, commission, groupe de travail paritaire, négociation paritaire, etc.) intervient entre deux postes de nuit :

  • Le poste de nuit de la veille n’est pas travaillé par le salarié concerné et le poste de nuit du lendemain est dû par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

• Par exception, lorsque des heures de délégation interviennent entre deux postes de nuit et dans la limite de trois fois dans l’année civile :

  • Le poste de nuit de la veille n’est pas travaillé par le salarié concerné et le poste de nuit du lendemain est dû par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

Autrement dit : lorsque le nombre de prise d’heures de délégation entre deux postes de nuit est supérieur ou égal à 4 fois dans l’année civile, le poste de nuit de la veille et le poste de nuit du lendemain sont dus par le salarié concerné. Ils rentrent à ce titre dans le décompte, avec comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail, visé supra ;

7.4. Transport des élus

Principe Généraux :

Tout déplacement doit être justifié par une mission et donc formalisé par une convocation. Le délai de prévenance à respecter est celui détaillé en article 7.2.

Les déplacements doivent être effectués pendant le temps de travail et organisés préalablement en accord avec la hiérarchie & avec bon sens et bonne foi, de manière à minimiser l'impact de l'absence du salarié sur l'organisation du service auquel il appartient d’une part, et à minimiser les temps et coûts de déplacement d’autre part.

La demande doit dans tous les cas parvenir à la hiérarchie et au service RH le plus en amont possible avant le déplacement. Il relève de la responsabilité du salarié d’assurer la bonne préparation pour la bonne organisation et le bon déroulement de son déplacement.

Les frais de déplacements sont pris en charge par la société via remboursement de frais conformément aux règles internes et procédures internes applicables (politique voyage et utilisation outils informatiques idoines) au sein du Groupe Solvay.

Chaque salarié a la responsabilité d'organiser les modalités et le mode de son déplacement et de réaliser son déplacement en conformité avec les règles du groupe en matière de voyages, de la note voyages et avec l'accord préalable de sa hiérarchie. Le salarié doit notamment veiller à organiser son voyage de façon à limiter au maximum l’impact sur l’organisation du service auquel il appartient et être planifié dans le temps le plus rapproché de l’objet du voyage.

Pendant les trajets professionnels, conformément à la réglementation en vigueur, les salariés bénéficient des règles de protection relatives aux accidents du travail. Pour favoriser la sécurité des salariés, les transports en commun, et le train en particulier, doivent être privilégiés.

L’utilisation de la fiche MASSC est la règle.

Exception au principe de déplacement pendant le temps de travail :

Pour des contraintes de service ou pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié voyageur (par ex. à la demande de la Direction, contraintes malheureuses de calendrier) ou pour des contraintes d’ordre personnelles, le déplacement peut se faire hors temps de travail.

Dans ce cas, le déplacement fera l’objet d’un processus dérogatoire avec nécessité de validation préalable par le service RH de l'organisation envisagée. Il est alors nécessaire d’anticiper et de planifier pour obtenir validation préalable par la RH de l'organisation envisagée. Les contraintes personnelles et situations exceptionnelles invoquées doivent être vues avec le service RH préalablement et être justifiées à la RH.

Le service RH pourra déterminer le cas échéant les conditions d'acceptation du déplacement, au cas par cas et en fonction des circonstances qu’il appréciera.

La demande doit dans tous les cas parvenir au service RH le plus en amont possible avant le déplacement, notamment pour permettre à la RH de vérifier le cas échéant d’éventuelles contraintes de service. Il relève de la responsabilité du salarié d’assurer la bonne préparation pour la bonne organisation et le bon déroulement de son déplacement.

Le temps de déplacement effectué hors temps de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Exemples indicatifs non exhaustifs :

• déplacement le dimanche pour une formation ou une réunion démarrant le lundi 08h00 à Lyon ;

• un salarié journalier qui doit être présent à Lyon le mercredi à 08h00 pour une réunion de travail, pourra faire le voyage en train la veille le mardi après- midi entre 13h et 16h00, ou plus tard, par choix personnel ou contrainte de service ;

• un salarié qui rentre le vendredi soir après une réunion tenue sur la journée pour être à son domicile le week-end et éviter un trajet un jour de week-end ou de repos au titre du respect de l’équilibre vie privée vie professionnelle.

Forfait de déplacement

Les salariés ayant des fonctions électives ou désignatives amenés à se déplacer hors temps de travail à Lyon ou Paris pour des réunions avec la Direction (par exemple réunions CSEC) bénéficieront d’un forfait de 4h aller et d’un forfait de 4h retour de temps de déplacement. Ce temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif et ne génère donc pas d’heures supplémentaires mais il sera assimilé à du temps de travail aux fins de faire l’objet d’une compensation d’être payé comme du temps de travail.

Le forfait du temps de déplacement visé supra est pris en compte pour alimenter un compteur de récupération.

ARTICLE 8 - PRISE EN COMPTE DE L’EXERCICE DU MANDAT DANS LA Carrière des élus

Cet article complète le Chapitre 6 « La valorisation du parcours des représentants du personnel » de l’Accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France.

8.1. Entretien de début de mandat

L’entretien de début de mandat pour chaque élu ou désigné sera organisé en réunissant le salarié élu ou désigné et sa hiérarchie en présence d’un représentant des Ressources Humaines. Le déploiement de ce processus sera mis en œuvre de façon pragmatique en fonction des contraintes de planification des rendez-vous liés au nombre de personnes concernées.

Au cours de cet entretien, seront présentés les modalités des accords RDS (accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France et le présent accord local), ainsi que les modalités d’exercice du mandat.

L’entretien sera en outre structuré autour d’échanges relatifs au salarié ayant des fonctions électives ou désignatives sur les points suivants :

• Historique de carrière ;

• Modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé (droits et devoirs) :

  • Nombre d’heures de délégation et heures de réunion avec la Direction,

  • Organisation pratique d’exercice du mandat et impacts éventuels sur l’organisation du service,

  • Contraintes éventuelles notamment liée à la conciliation de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et/ou électives.

• Perspectives éventuelles y compris en matière :

  • Besoins de formation éventuels,

  • Souhait éventuel de mobilité,

  • Orientations éventuelles à envisager.

• Présentation d’une courbe de positionnement ;

• Retour d’image (technique du feed-back participant au plan de développement) ;

Ces différents points abordés lors de l’entretien de début de mandat pourront être repris lors des entretiens de suivi et/ou des EAPD, en cas de demande de la hiérarchie ou du titulaire du mandat.

Un suivi du temps et un décompte du temps consacré aux différents mandats est réalisé incluant un comparatif entre temps théorique et le temps réel de travail. Idéalement, un point est effectué avec la RH tous les 6 mois, sinon à une fréquence annuelle ;

8.2. Formation des élus

Chaque fois que cela est possible, dans un souci d’efficacité économique pour bénéficier des économies d’échelles liées à la force de négociation du Groupe et en vertu du principe d’égalité, les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat seront, comme toutes les autres formations proposées aux salariés, celles intégrées au catalogues de formation avec le même parcours de sélection des prestataires.

ARTICLE 9 : APUREMENT DU PASSIF DE CREDIT DEPASSE DES Bons Roses

Les bons roses utilisés au-delà du crédit disponibles au cours du dernier trimestre 2016 et du début d’année 2017 par les Organisations syndicales seront à déduire des 30% non utilisés reportables d’une année sur l’autre en vertu des dispositions de l’accord du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de l’UES Solvay France.

ARTICLE 10 : COMISSION DE SUIVI

Il est mis en place une commission de suivi de cet accord composée de représentants de la Direction et du service RH ainsi que des Délégués Syndicaux signataires. Elle se réunira une fois par an à compter de la date de signature du présent accord. Elle pourra accueillir des managers et des représentants syndicaux pour y participer.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature, soit jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE SUBSTITUTION

Le présent Accord se substitue à tout autre texte, tout usage et/ toute pratique portant sur le même objet, et auxquels il met fin.

ARTICLE 13 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE de Rhodia Opérations Chalampé lors de sa réunion ordinaire.

Cet accord fera également l’objet d’une présentation de ses modalités lors des entretiens de début de mandat conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Il pourra faire l’objet de présentations collectives conjointes par le service RH et les Délégués Syndicaux signataires du présent accord tant à la hiérarchie qu’aux salariés.

La Direction de Rhodia Opérations Chalampé procédera aux formalités de dépôt du présent Accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent Accord sera transmise pour information à la DIRECCTE du Haut-Rhin.

Il sera procédé à la publicité du présent Accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Chalampé, le 31 octobre 2018

ANNEXE

Définitions

• Salariés élus : salariés titulaires d’un mandat électif à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles de Rhodia Opérations site de Chalampé en date du 26 mars 2018.

• Salariés désignés : salariés titulaires d’un mandat syndical sur désignation d’une organisation syndicale représentative

• Poste de travail : poste occupé par le titulaire au titre de son contrat de travail et de la pratique de son métier.