Accord d'entreprise "Accord du 21 novembre 2022 portant sur la création d'un roulement en rythme continu 5x8 et la mise en place de son forfait de poste" chez RHODIA OPERATIONS

Accord du 21 novembre 2022 portant sur la création d’un roulement en rythme continu 5x8 et la mise en place de son forfait de poste

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Etablissement de Clamecy de l’UES Solvay France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l'Établissement de Clamecy de l’UES Solvay France, située quai Saint-Roch – 58500 Clamecy,

Représentée par, , Directeur de l'Établissement de Clamecy de l’UES Solvay France dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Clamecy, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

d' autre part,

CFE- CGC CFDT

CGT

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

En 2021, la Direction a souhaité engager un travail de prévention de la pénibilité et notamment une étude sur le sommeil des salariés de production postés.

Une étude de plusieurs mois, dirigée par un groupe de médecins externes (MySommeil) a eu lieu sur Clamecy, à travers des questionnaires, des entretiens et un groupe de travail composé de salariés postés.

Les objectifs de cette étude étaient les suivants :

• Établir un diagnostic des rythmes et des règles de fonctionnement des rythmes de travail actuels à Clamecy

• Analyser et proposer des recommandations pour les salariés en rythmes décalés sur la gestion des rythmes de travail, les plannings et les mesures collectives dans le cadre de la prévention santé & sécurité des salariés

• Intégrer les salariés dans la réflexion par l’intermédiaire d’un groupe projet

Face aux résultats obtenus (qualité du sommeil, somnolence, dette de sommeil, fatigue, IMC), les préconisations de cette étude, suivie par la Direction, portaient principalement la sortie du rythme 4x8 et la modification de l’heure de démarrage du poste (5h30 au lieu de 4h).

En ce sens, la Direction a réuni les organisations syndicales afin de négocier un nouvel accord en rythme continu.

Plus de 10 réunions de négociation ont été menées entre le 21 septembre 2021 et le 9 juin 2022 pour définir un nouveau roulement, un forfait de poste ainsi que les modalités de son application.

Le présent accord, en application de l’article L.3132-14 du Code du travail, s’inscrit dans une démarche d’harmonisation - Clamecy était le dernier site à travailler en 4x8, rémunéré au réel - et se substitue à l’ensemble des notes de services et accords en place sur le rythme de travail posté continu spécifiques à Clamecy.

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION ET LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des avenants I et II en rythme de travail postés de l’établissement de Clamecy.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA NOUVELLE TOURNE POSTÉE 5X8

2.1 Rythme de travail

Le rythme continu 4 x 8 est supprimé au profit du rythme continu 5 x 8.

2.2 Horaires

Contrairement aux préconisations du groupe MySommeil, suivies par la Direction, les horaires des postes négociés restent les suivants :

• Matin : 4h – 12h

• Soir: 12h – 20h

• Nuit : 20h – 4h

2.3 Le plan de roulement

2.3.1 Le décompte du plan de roulement

Le cycle de 35 jours comprend 23 jours travaillés et 12 jours de repos.

Le plan de roulement génère 240 postes calculé de la manière suivante :

Nombre de jours moyen annuel = 365.25

Durée du cycle en jour = 35

Nombre de cycle dans une année = 365.25 / 35=10.44

23 jours travaillés x 10.44 cycles = 240 jours

2.3.2 Organisation

La mise en place du 5x8 se fera dans le cadre d’une organisation de la production de deux personnes par équipes.

La charge de travail sera adaptée en conséquence selon les présents, absents (congés, formation..).

2.3.3 Postes complémentaires

Deux postes de nuit complémentaires ont été ajoutés au roulement initial afin de générer plus de congés et faciliter la transition du 4x8 vers le 5x8. Ils sont identifiés en vert sur le planning.

En l’absence de remplacement, formation ou charge de travail nécessitant la présence de toutes les équipes, ces postes complémentaires pourront être posés en congé.

2.4 Le temps de travail

Les parties conviennent que le rythme de travail sera de 192 postes par an - durée négociée. La durée du travail est portée à 1536 heures annuelles, soit 192 postes x 8 h.

2.5 Les congés

2.5.1 Nombre de congés

La durée des congés à prendre sera de 48 jours calculé de la manière suivante:

240 jours travaillés générés par la tourne - 192 postes travaillés = 48 jours

2.5.2 Types de congés

Les 48 jours comprennent :

• 30 CP (inclus 2 jours de fractionnement et 3 jours ancienneté)

• 2 RCPC

• 3 RCCT

• 11 RCJF - récupération de jours fériés

• 2 RRH - récupération d’heures

2.5.3 Acquisition et utilisation

CP : ils suivront la gestion en année civile telle que définie au sein de l’UES Solvay France.

RCPC, RCCT, RCJF : Ils se voient appliquer le même mode de gestion que les congés payés soit une acquisition et utilisation en année civile. Ils peuvent être pris par journée ou demi-journée.

RRH : Ils seront acquis annuellement, pourront être utilisés au-delà de l’année civile. Ils peuvent être pris par journée, demi-journée, heure.

De part l’annualisation des congés, le maintien de salaire revêt le caractère d’un acompte, toute cessation des relations contractuelles, avant que ces congés aient acquis un caractère définitif donne lieu au remboursement par le salarié des sommes trop perçues à la date de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la nature.

2.6 Les jours fériés travaillés

En l’absence de remplacement, ou charge de travail nécessitant la présence de l’équipe au complet, les jours fériés pourront être dédiés au repos et posés en congés.

ARTICLE 3 : LA FORFAITISATION DE LA RÉMUNÉRATION DU RYTHME 5X8

Dans une optique de simplification des processus, la mise en place de la forfaitisation a été décidée. Cette approche réduit significativement les règles de pointage et donc l’effort administratif de gestion. Pour le personnel, elle limite les variations du montant mensuel des primes de postes.

3.1 Contenu du forfait

Le forfait n’inclut que les primes de postes liées au rythme de travail continu, soit toutes les primes pour le travail de nuit, jours fériés, dimanche.

A titre indicatif, il ne comprend pas les primes paniers, douches, transports, poussières (conditions de travail).

3.2 Montant du forfait

Il a été convenu de s’aligner sur les pratiques des autres sites Solvay en France, le montant du forfait ainsi négocié est de 31% du salaire de base + ancienneté.

Le cas des salariés actuellement en 4x8 passant en 5x8 sera traité individuellement hors du cadre du présent accord.

ARTICLE 4 : NOUVELLES PRIMES

4.1 Prime de dérangement.

Dans une optique d’harmonisation et d’équité des pratiques, dans la valorisation des changements de plan de roulement demandés par le management, les Parties ont souhaité créer une prime de dérangement. Celle-ci est applicable aux salariés postés dont Step.

Ainsi les primes de rappel enregistrées manuellement en paye et les compensations individuelles sont remplacées par un versement unique du montant suivant :

• délai de prévenance supérieur à 7 jours calendaires = prime de 35€ bruts

• délai de prévenance entre 3 et 7 jours calendaires = prime de 50€ bruts

• délai de prévenance inférieur à 3 jours calendaires, prime de 100€ bruts

A partir de 2024, ces montants suivront la revalorisation des AC.

Le retour dans le rythme initial ne donnera pas suite à un second versement.

Les primes de rappel conventionnelles ne sont pas concernées.

La prime de dérangement ne s’applique pas en cas de changement de rythme (dépostage ou passage en continu/discontinu).

Les changements de plan de roulement pour des actions de formation professionnelle ne sont pas compensés.

4.2 Prime de changement de rythme

Il a été décidé de valoriser l’agilité du site par la création d’une compensation financière à destination des salariés postés changeant de rythme à la demande du management.

4.2.1 Passage du 3x8 au 5x8

Création d’une prime de changement de rythme d’un montant de 6€ brut par poste travaillé, sur la durée d’un cycle du présent accord afin d’acclimater le salarié au nouveau rythme une seule fois sur une période d’une année civile.

4.2.2 passage du 5x8 au 3x8

Application de l'Accord du 28 juin 2001 relatif aux changements de rythme de travail des salariés postés.

Pour les salariés exclus des dispositions de l’accord (moins de 2 ans en rythme continu), lors des changements à la demande de l’employeur, une dégressive sur le montant du forfait sera mise en place selon le principe suivant :

• durée supérieure à 12 mois en rythme continu : dégressive de 75% durant 6 mois, puis 50% sur 6 mois, 25% sur 6 mois sans que la période totale ne puisse dépasser la durée en rythme continu,

• durée supérieure à 6 jusqu’à 12 mois en rythme continu : dégressive de 25% sans que la période totale ne puisse dépasser la durée passée en rythme continu,

• durée de 1 jour à 6 mois en continu : 6€ bruts par postes travaillés

EXEMPLES :

A - Je travaille en rythme discontinu 3x8 pour la première fois de l’année, je passe de manière ponctuelle ou pérenne en rythme continu 5x8. Je perçois la prime de changement de rythme de 6€ par poste travaillé sur la durée d’un cycle. Cas 4.2.1

B - Je travaille en rythme discontinu, pour la seconde fois de ma carrière de posté, je passe de manière ponctuelle ou pérenne en rythme continu. Mon dernier changement de 3x8 à 5x8 remonte à l’année précédente, je perçois la prime de changement de rythme de 6€ par poste travaillé sur la durée d’un cycle. Cas 4.2.1

C - Je travaille en continu 5x8 depuis moins de 2 ans (8 mois). A la demande de l'employeur, il est prévu que je travaille en 3x8 durant 3 mois. Je percevrai sur ces 3 mois en 3x8, mes primes du 3x8 + 25% du forfait 5x8. Cas 4.2.2

D - Je travaille en continu 5x8 depuis moins de 2 ans (14 mois). A la demande de l'employeur, il est prévu que je travaille en 3x8 durant 16 mois. Je percevrai en plus de ma rémunération en 3x8 :

• 6 premiers mois 75% du forfait 5x8

• 6 mois suivants 50% du forfait 5x8

• 2 mois suivants 25% du forfait 5x8

• 2 mois suivants 0%

6 mois + 6 mois + 2 mois = 14 mois passés en 5x8 compensés Cas 4.2.2

4.3 Prime de jour férié travaillé

Afin de valoriser le travail effectif d'un jour férié, une prime pour jour férié travaillé est créée (présence au poste requise). Cette prime viendra en complément du forfait de poste.

mode de calcul, taux horaire : (salaire de base + ancienneté) / 169,8240 x 1,3

Dans le cas où le poste complet ne serait pas travaillé, via la pose d'heures de RRH ou 0.5 congés, la prime sera versée au prorata temporis.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place après une année de fonctionnement. Un bilan des congés, jours fériés travaillés, primes mises en place, et des suivis des dérangements seront effectués.

La commission de suivi sera composée des organisations syndicales représentatives sur le site.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’établissements, les usages, ou dispositions unilatérales conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (L. 2253-3 et 6).

ARTICLE 7 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 8. LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD

La direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales.

Fait à Clamecy le 21 novembre 2022