ACCORD DU 15 octobre 2019 RELATIF A LA VALORISATION DE LA MAINTENANCE DE 1^ER NIVEAU AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHALAMPÉ

La Direction de l’établissement RHODIA Opérations Chalampé situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par Monsieur xxx, Directeur de l’établissement de Chalampé,

Pour la Direction

xxx

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.

xxx

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

xxx

Pour le Syndicat C.G.T.

xxx

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant la valorisation de la maintenance de 1^er niveau sur le site de Chalampé :

PRÉAMBULE

En 2011, la Direction et les Organisations Syndicales du site ont conclu un accord relatif à la valorisation de la maintenance de 1^er niveau (M1N). Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants en 2012 (avenant n°1), 2013 (avenant n°2), 2014 (avenant n°3), 2015 (avenant n°4) et 2016 (avenant n°5). Ce dernier avenant a ensuite fait l’objet de prorogations dont la dernière arrivait à échéance le 31 mars 2019.

Des groupes de travail avaient permis, en 2011, de définir les tâches de maintenance de 1^er niveau pouvant être réalisées par les opérateurs de fabrication et avait abouti à la rédaction d’une grille de référence annexée à l’accord de 2011. Cette grille était toujours existante et appliquée au 1^er semestre 2019.

Néanmoins, l’application au sein des différents ateliers et l’évolution des pratiques au fil des ans ont pu provoquer des décalages de pratiques entre les ateliers. De plus, des évolutions tant technologiques que de sécurité ont naturellement fait évoluer les missions des opérateurs tout en ayant un impact sur les opérations de M1N.

Forts de ces constats la Direction, à travers un groupe de travail, a effectué un bilan exhaustif des opérations de M1N réalisées en 2018 et procédé à un travail d’analyse des pratiques dans les différents ateliers. Ce groupe de travail transversal a permis d’élaborer une ébauche de grille des opérations de M1N harmonisée pour l’ensemble du site.

Dans le cadre du dialogue social permanent ce projet de grille harmonisée a été présenté aux organisations syndicales dans l’objectif d’aboutir à une grille de référence partagée et harmonisée de ce qui relève des opérations de maintenance de M1N.

La Direction et les Organisations Syndicales du site ont en conséquence entamé des discussions sur le thème de la maintenance de 1^er niveau. Les parties aux discussions partagent que la maintenance de 1^er niveau contribue à la fiabilité et la qualité des productions, est indispensable au fonctionnement en toute sécurité et fiabilité des installations. Dans une perspective de moyen terme la pratique du site serait d’évoluer vers la maintenance de 2^ème niveau. D’autre part, la maintenance de 1^er niveau doit permettre une meilleure réactivité à la détection d’un problème et par l’analyse des opérations éviter la récurrence de ces derniers. La volonté des parties est également de reconnaître les compétences spécifiques développées par les opérateurs et d’assurer un cadre d’intervention en toute sécurité.

Par cet accord, les parties souhaitent non seulement pérenniser la pratique des opérations de M1N mais également préciser la définition, le cadre d’intervention et la valorisation des opérations de M1N pour l’ensemble du site de Chalampé.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein de l’établissement de Chalampé.

Ainsi, les Parties se sont réunies les 15 mai, 12 juin, 24 juillet et 25 septembre 2019 pour discuter de l’évolution de la maintenance de 1^er niveau et de ses modalités d’application et ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit la maintenance de 1^er niveau et organise les conditions relatives à la valorisation de cette dernière pour le site de Chalampé à compter de 2019.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux bornes de l’établissement de Chalampé (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ) de la société Rhodia Opérations.

ARTICLE 3 : SALARIÉS CONCERNÉS

Principe : sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de production postés (Olone, Plateforme Adipique, Nord3, Services Généraux, Incendie et Logistique) de l’établissement de Chalampé relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunérée par l’entreprise), au prorata temporis de leur présence à l’effectif sur la période.

Par exception, les opérateurs et techniciens de production de journée (Olone, Plateforme Adipique, Nord3, Services Généraux, Incendie et Logistique) de l’établissement de Chalampé relevant de l’avenant 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunérée par l’entreprise), au prorata temporis de leur présence à l’effectif sur la période, peuvent être concernés par les dispositions du présent accord, sur décision du management, à condition qu’ils réalisent des opération de M1N.

Les salariés en contrat de professionnalisation (CQP) ou apprentissage ne sont pas concernés par le dispositif.

ARTICLE 4 : OPERATIONS DE M1N – DEFINITION

Les opérations de M1N consistent en des opérations de maintenance de 1^er niveau réalisées sur les installations de manière préventive et/ou curative par les opérateurs de production et logistique concernés conformément à article 3 ci-dessus, sans faire appel au service de maintenance pour l’exécution de l’opération (c’est-à-dire sans faire réaliser l’opération par le service de maintenance), ni à une entreprise extérieure, listées et détaillées dans la grille référentiel annexée au présent accord, dans le respect des limites et des conditions d’intervention.

Par extension, entrent également dans le champ d’intervention de la M1N les travaux dits « divers » qui consistent en la réalisation de travaux d’entretien et petits travaux pour lesquels il n’est pas fait appel à une entreprise extérieure.

Par principe, seule les opérations détaillées dans la grille référentiel annexée au présent accord pourront faire l’objet d’une comptabilisation en tant qu’opération de M1N. La grille référentiel a vocation de définir précisément les opérations relevant de la maintenance 1^er niveau. Par exception, des opérations ne figurant pas dans la grille référentiel pourront, à l’initiative du management, être considérées comme opération de M1N, dès lors qu’elles répondent aux critères de base de la définition ci-dessus.

ARTICLE 5 : OPERATIONS DE M1N – Pré REQUIS et FORMATION

Pour être éligible à la M1N, les salariés concernés (cf article 3) doivent d’une part se porter volontaire, d’autre part être habilités et avoir validé les formations requises en rapport avec l’opération de M1N à réaliser (gestes et postures, jointage, utilisation du matériel, réparation traceurs…).

De plus, conformément à la politique de prévention des risques sur le site, une évaluation des risques préalable à la réalisation de l’opération de M1N sera effectuée et le cas échéant la formation adéquate sera dispensée.

La validation de la 1^ère habilitation (ateliers Adipiques, Olone, Nord3, Logistique) est requise pour entrer dans le dispositif de la M1N. Pour le service incendie, l’entrée dans le dispositif de la M1N ne pourra se faire qu’après une période minimale de 3 mois en tant que pompier.

Le volontariat est acté et formalisé dans le cahier de la 1^ère habilitation, dans le cadre d’un processus formalisé.

ARTICLE 6 : OPERATIONS DE M1N – PROCESSUS

Principe : une fiche d’intervention obligatoire est à effectuer pour les opérations concernant les organes de tuyauterie ou de sécurité contenant des produits inflammables, toxiques ou mélange évolutif. Par exception, il n’y a pas de rédaction de fiche d’intervention pour les petites opérations.

Le nombre d’intervenants n’impacte pas le volume opérations de M1N : une opération de M1N unique est comptabilisée quel que soit le nombre d’intervenants, la complexité ou les difficultés d’intervention.

La comptabilisation des avis sert de base à l’évaluation du volume d’opérations de M1N réalisées.

Les principes d’efficacité et d’amélioration continue souhaités par la Direction conduit à ce qu’une optimisation dans le processus et la rédaction des avis M1N sera recherchée. La volonté est également que l’usage et l’exploitation de ces avis soit optimisé.

ARTICLE 7 : NIVEAU DE VALORISATION DE L’ACTIVITE M1N

3 niveaux de volumétrie ont été identifiés.

• Niveau 1 : 2 ≤ nombre d’avis M1N annuel par personnel concerné au sein de l’atelier <6 : 6 points Rhodia, soit 51,774€ brut mensuel (valeur du point 8,629€ à la date de signature du présent accord)

• Niveau 2 : 6 ≤ nombre d’avis M1N annuel par personnel concerné au sein de l’atelier <10 : 8 points Rhodia, soit 69,032€ brut mensuel

• Niveau 3 : nombre d’avis M1N annuel par personnel concerné au sein de l’atelier≥10 : 10 points Rhodia, soit 86,29€ brut mensuel

Cette valorisation sera formalisée par une ligne spécifique sur fiche de paie avec échéance de paiement mensuelle.

Le niveau de volumétrie applicable pour l’année en cours correspond au niveau de volumétrie constaté l’année (N-1).

Exemple : en 2021, la prime mensuelle versée à compter de janvier 2021, sera définie par le nombre moyen d’avis M1N réalisé par volontaire et par an en 2020.

ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DE L’ANNEE 2019

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les niveaux de volumétrie par atelier ont été établis comme suit :

Niveau 1 : néant

Niveau 2 : Logistique

Niveau 3 : Adipiques, Olone, Nord 3, Incendie et Services Généraux

Les niveaux ont été définis sur la base du nombre d’opérations M1N effectuées au 1^er semestre 2019, qui servira également de référence pour le 2^ème semestre 2019.

La nouvelle grille référentiel sera appliquée pour la comptabilisation des avis à compter du 1^er juillet 2019, mais ne s’appliquera pour la définition des niveaux par atelier qu’à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 10 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement du site de Chalampé.

En janvier 2020 et janvier 2021, la commission se réunira afin de faire un bilan de l’application de la nouvelle grille servant de référentiel à compter du 2^ème semestre 2019 et notamment un bilan de l’impact de cette dernière sur la volumétrie et le type des opérations de M1N,et la fluidité du processus pour acter le volontariat à la M1N.

Avant l’échéance du présent accord, cette même commission se réunira afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord, d’y proposer d’éventuelles mesures techniques adaptatives et/ou correctives et d’examiner l’opportunité d’une prolongation à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE SUBSTITUTION

Le présent accord se substitue à tout autre texte et/ou tout usage portant sur le même objet, à savoir les primes liées aux opérations de M1N et auxquels il met fin.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE de Rhodia Opérations Chalampé lors de sa réunion ordinaire.

La Direction de Rhodia Opérations Chalampé procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE du Haut-Rhin.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Fait à Chalampé, le 15 octobre 2019