Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2021" chez EUREST SPORTS & LOISIRS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2021

A la suite des réunions de négociation des 23 février 2021 et 5 mars 2021 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2021.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées (CNA), ci-après désignée par la Société ou le CNA.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

1. Revalorisation des salaires : Augmentation générale des salaires (AG)

1.1 Employés

Pour les personnels de statut Employé :

• Augmentation supplémentaire de l'ensemble des salaires bruts de base mensuels de 0,2 % à compter du 1^er avril 2021, en sus des 0,7% octroyés à compter du 1^er janvier 2021.

1.2. Agents de Maîtrise

Pour les personnels de statut Agent de maitrise :

• Augmentation supplémentaire de l'ensemble des salaires bruts de base mensuels de 0,2 % à compter du 1^er avril 2021, en sus des 0,7% octroyés à compter du 1^er janvier 2021.

1.3. Cadres

Pour les personnels de statut Cadre :

• Une enveloppe de 0,7% des salaires de base est attribuée en mars 2021 rétroactive au 1^er janvier 2021. L'augmentation des minimas de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.

En cas de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant l'augmentation individuelle prévue en janvier 2021 ou en cas d'embauche d'un collaborateur de statut Cadre dans les 6 mois précédant le 1^er janvier 2021, il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.

2. Mesures sociales

2.1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L 3221-2 Code du travail) : Augmentation Générale de salaire additionnelle (+ 0,2%)

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes.

Les collaboratrices de statut Employé et Agent Maîtrise ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, bénéficieront d'une revalorisation de 0,2 % en sus de l'Augmentation Générale visée aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord.

Cette mesure est appliquée à compter du 1^er mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2.2 Prime de détachement temporaire

Les Parties au présent accord souhaitent valoriser la mobilité interne intra groupe qui permet de développer des passerelles entre les différentes sociétés et différentes marques de COMPASS GROUP, de découvrir de nouveaux environnements de travail et de réduire le recours au travail temporaire.

Il est convenu que tout salarié du CNA peut être détaché temporairement sur un autre établissement appartenant à une société du groupe COMPASS.

Le détachement s’entend comme une affectation temporaire sur un autre établissement que son lieu de travail habituel, pour une période de courte durée, dans la même fonction. A l’issue de la période de détachement, le salarié réintègre son établissement d’origine.

Les salariés détachés, statut Employé ou Agent de Maitrise, bénéficient d’une prime d’un montant de 12,50 euros bruts par jour travaillé de détachement à compter du 1^er mars 2021, sans limitation du nombre de périodes de détachement sur un mois donné, dans le respect des temps et jours de repos fixés par les dispositions légales ou conventionnelles.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables en cas de détachement vers un établissement appartenant au CNA.

2.3 Prime panier

Le montant de la prime panier passe de 3,65 euros à 6,65 euros nets par jour de travail effectif, à compter du 1^er mars 2021.

Les salariés travaillant sur un établissement du CNA proposant un service de restauration type self permettant aux collaborateurs de se restaurer sur place ne sont pas éligibles au versement de cette prime.

Les salariés statut Employé, Agent de maitrise et Cadre sont éligibles au versement de cette prime.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2021.

2.4 Prime de nettoyage

Les salariés pour lesquels l’employeur n’assure pas le nettoyage de leur tenue de travail bénéficient d’une indemnité mensuelle d’un montant de 14,21 euros nets.

Les salariés statut Employé, Agent de maitrise et Cadre sont éligibles au versement de cette prime. Cette prime sera déclenchée dès le 1^er jour travaillé dans le mois.

Cette prime n’est pas attribuée aux salariés bénéficiant déjà du versement d’une indemnité de nettoyage.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2021.

2.5 Prime d’ancienneté

Les salariés statut Employé et Agent de maitrise bénéficient d’une prime d’ancienneté versée au prorata du temps de présence dans la Société.

La prime d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes :

Ancienneté	% du salaire brut de base
5 ans	1%
10 ans	2%
15 ans	3%
20 ans	4%
25 ans	5%

L’ancienneté prise en compte pour le versement de cette prime est calculée à compter du 1^er juillet 2019, date de reprise du marché du CNA par la Société Eurest Sports et Loisirs.

La prime d’ancienneté est attribuée au 1^er jour du mois au cours duquel le salarié remplit la conditions d’ancienneté pour commencer à bénéficier de cette prime ou bénéficier d’un taux plus élevé.

2.6 Prise en charge d'un mois de cotisation mutuelle

En raison de la période Covid, l'Entreprise et ses partenaires sociaux décident de porter une attention particulière aux dépenses de santé à la charge directe des collaborateurs.

La cotisation salariale sera en conséquence supportée par l'Entreprise sur le mois de septembre 2021, quel que soit le statut des collaborateurs et l'option mutuelle.

Les salariés ayant renoncé à adhérer au régime de frais de santé (bénéficiant d'une dispense de droit) ne sont pas visés par cette disposition.

2.7 Journée d’absence enfant malade

Les salariés – statut Employé, Agent de maitrise et Cadre – justifiant de 6 mois d’ancienneté dans la Société bénéficient de 3 jours enfant malade par an et par enfant âgé de 0 à 15 ans.

Les journées d’absence sont considérées comme des absences autorisées payées.

Les salariés souhaitant bénéficier de ces jours d’absence autorisée payée devront informer et communiquer à leur supérieur hiérarchique et au service Ressources Humaines un justificatif dans un délai de 48 heures à compter du début de l’absence.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er mars 2021.

2.8 Mise en place de la subrogation

Lors des différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux ont manifesté leur souhait de mettre en place la subrogation au sein du CNA.

Les démarches pour mettre en place la subrogation impliquant de prendre contact avec chaque Caisse primaire d’assurance maladie, la Direction est dans l’impossibilité de faire droit à une telle demande dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

La Direction entend toutefois la demande des partenaires sociaux. A ce titre, elle s’engage à ouvrir des échanges sur le thème de la mise en place de la subrogation au dernier trimestre de l’année 2021.

3. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord NAO 2021 sont à durée indéterminée.

Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

4. Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un sur support papier.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Châtillon, le 16 mars 2021

Pour la Société Eurest Sports et Loisirs-Cercle National des Armées

Madame XXXX – Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Monsieur XXXX – Délégué syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX - Délégué syndical