Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AZYNOX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AZYNOX et les représentants des salariés le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03721002911
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : AZYNOX
Etablissement : 62204003800078 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-30
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ACCORD D’ENTREPRISE |
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Entre :
La société AZYNOX,
Dont le siège est situé au 3 allée Marius Berliet - ZI ST Malo - 37320 Esvres sur Indre,
Représentée par
d'une part,
Et :
Monsieur , en sa qualité de délégué titulaire du CSE élu à la majorité des voix.,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20 juillet 2021) qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de la société.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’acquisition par les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES
Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au 1er septembre 2021, justifiant d’avoir maintenu une activité sur les mois de septembre 2020 à août 2021, et justifiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (rémunération brute sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021) bénéficieront de cette prime « pouvoir d’achat ».
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
L’objet de cette prime étant de récompenser les salariés ayant maintenu une activité pendant la crise sanitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant brut de 1 000 euros.
Le montant versé à chacun sera proportionnel à son temps de présence durant sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Toutes les absences seront prises en compte, à l’exception des congés prévus au chapitre V intitulé « Maternité, Paternité, Adoption et Education des enfants » du code du travail.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de paie des mois de septembre 2021.
Article 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris de la CSG-CRDS et des contributions patronales au financement de la formation et de l’alternance.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).
Il s’agit d’un engagement exceptionnel, valable uniquement sur le mois de septembre 2021.
Article 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
Fait à ESVRES, le 30 septembre 2021
En 4 exemplaires
Pour l’entreprise
Pour les salariés
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