Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre des négociations obligatoires" chez SIMONE PERELE SA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

ENTRE

D’une part,

La Direction de SIMONE PERELE, représentée par, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SIMONE PERELE :

• Le syndicat CFTC-CMTE représenté par, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les sujets de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

− 1^ère réunion le 10 juin 2021

− 2^ème réunion le 12 juillet 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SIMONE PERELE (Siège, commerciaux et vendeuses).

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Pour l’année 2021, il n’y a pas de budget alloué aux revalorisations des salaires, pour les salariés de la société Simone Perele.

Cependant, la Direction a décidé de poursuivre son objectif d’harmonisation des rémunérations en revalorisant les salaires qui sont en décalage avec le marché et/ou le service de rattachement. Cette mesure a été validée avec l’organisation syndicale représentative à la 1^ère réunion de négociation avec une mise en application dès le mois de juin.

ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANTS

Une revalorisation de la valeur des tickets restaurants sera appliquée à compter du 1^er juillet 2021. Le montant initial de 8.00 euros passera donc à 9.00 euros.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques, la règle de gestion de l’attribution des titres restaurant pour l’ensemble des salariés bénéficiant de tickets restaurants s’effectuera au réel et non plus au forfait pour la population du Siège.

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL

A compter du 1^er septembre 2021, les collaborateurs éligibles au télétravail tel que défini dans l’« accord collectif sur la mise en œuvre du télétravail » du 23 septembre 2020, auront la possibilité d’effectuer jusqu’à 2 journées de télétravail par semaine (au lieu d’un jour par semaine).

Un retour d’expérience entre l’organisation syndicale représentative et la Direction sera effectué au cours du 1^er trimestre 2022 pour évaluer la pérennité de cette mesure.

ARTICLE 5 – COOPTATION

A compter du 1^er juillet, l’entreprise met en place un système de recrutement participatif, la cooptation.

La cooptation est un mode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son réseau pour un poste. Ainsi, les salariés pourront recommander des candidats potentiels afin de pourvoir une offre d’emploi au sein de la société.

Certains postes ne seront pas ouverts à la cooptation afin de s’assurer de la diversité des profils recrutés au sein de l’entreprise. Pour chaque diffusion d’offre d’emploi en interne, le service des Ressources Humaines précisera si le poste est ouvert à la cooptation.

Une prime de cooptation pouvant atteindre 1000 euros bruts sera attribuée au « cooptateur » dès lors qu’une personne cooptée par ses soins pour un poste donné sera recrutée.

Le versement s’effectuera en deux temps :

• 500 euros bruts au moment de l’embauche,

• 500 euros bruts à la fin de la période d’essai, soit à l’embauche définitive.

Ce système de cooptation pourra évoluer dans la pratique.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord est en cours de signature.

ARTICLE 7 – TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont fait le constat que l’accord d’entreprise d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (« ARTT ») en date du 9 janvier 2001 n’était plus adapté à l’entreprise et aux dispositions réglementaire. Un nouvel accord sera négocié au cours de l’année 2021. Les objectifs principaux visés par la signature d’un nouvel accord seront une actualisation des dispositions législatives et règlementaires en matière d’aménagement de la durée du travail et une simplification du dispositif.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation unilatérale mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire, par notification en recommandé AR à l’autre partie signataire.

ARTICLE 10 - DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par SIMONE PERELE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait le 19/07/2021

Déléguée syndicale CFTC-CMTE Directrice des Ressources Humaines