Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez YARA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de YARA FRANCE et les représentants des salariés le 2021-02-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06421003732
Date de signature : 2021-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : YARA FRANCE
Etablissement : 62204242200437
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-16
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société Yara France - Usine de PARDIES, Route des Usines 64150 PARDIES - dont le siège social est situé à l’Immeuble OPUS 12 - 77 Esplanade du Général de Gaulle - 92914 Paris La Défense CEDEX représentée par, agissant ès-qualités,
d'une part,
et
Les délégués syndicaux représentants de l’établissement PARDIES,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les dates des élections professionnelle de l’établissement PARDIES de Yara France sont prévues en mai 2021, les mandats des représentants prenant fin à cette date.
Eu égard à la fermeture de l’établissement de Pardies au cours du prochain mandat électoral, les parties ont souhaités se rencontrer afin d’étudier la possibilité de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ ETABLISSEMENTS DE YARA France USINE DE PARDIES.
Du fait de la fermeture de l’établissement de YARA Pardies, les parties s’accordent pour proroger les mandats actuels des représentants du personnel. En effet, les parties ont souhaité proroger les mandats actuels afin que les représentants du personnel actuels puissent continuer à siéger en Commission de Suivi du PSE et Comité d’Engagement des fonds relatifs à la revitalisation du bassin d’emploi.
Cette prorogation est valable jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle les mandats cesseront de produire leurs effets.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31/12/2021
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau. La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Pardies , le 16/02/2021
| Pour les Organisations Syndicales | Pour la Direction, |
|---|---|
| les Délégués Syndicaux, | |
| CGT : | |
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